Wortlaut

Les résultats d’une étude récente réalisée par Swiss Economics sur mandat de l’Association Immobilier Suisse (voir « Volkswirtschaftliche Studie zur Subjektförderung » [étude macroéconomique consacrée à l’aide à la personne]), qui s’est basée sur des données évaluées pour la première fois, font apparaître qu’environ 5 à 7 % des ménages bénéficient actuellement d’une aide publique à la pierre dans le segment de revenu le plus élevé.
Or, ces ménages n’ont pas besoin de ce soutien financier. Une dispersion aussi grande de l’aide publique est inacceptable, car les moyens manquent là où ils sont réellement nécessaires.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il le phénomène de dispersion existant ?

2. Est-il prêt à effectuer une analyse complète afin d’identifier les causes de la forte dispersion dans l’aide à la pierre et de développer sur cette base des mesures d’optimisation ciblées ? Dans l’affirmative, dans quel délai une telle analyse pourrait-elle être réalisée ? Dans la négative, quelles sont les raisons qui s’y opposent ?

3. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour réduire le phénomène de dispersion dans le cadre de l’aide à la pierre ?

4. Existe-t-il déjà des mécanismes de contrôle permettant de s’assurer que les aides publiques à la pierre sont bien ciblées, de manière à exclure tout versement d’une prestation à des personnes qui n’en ont pas besoin ? Si tel est le cas, lesquels ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l’étude de Swiss Economics susmentionnée (cf. https://www.swiss-economics.ch/projet/items/volkswirtschaftliche-studie-zur-subjekthilfe.html), 5,7 % des ménages suisses vivaient dans des logements à loyer modéré en 2020. Les ménages les plus modestes étaient nettement plus nombreux à en bénéficier que les ménages les plus aisés : près de 35 % des logements à loyer modéré étaient occupés par des ménages appartenant au quintile de revenu le plus bas (c’est-à-dire aux 20 % des ménages dont les revenus sont les plus faibles). Les ménages appartenant à l'avant-dernier quintile ont également bénéficié des logements à loyer modéré de manière plus significative que la moyenne. De leur côté, les ménages du premier quintile de revenu (c’est-à-dire les 20 % de ménages dont les revenus sont les plus élevés) profitaient d’un peu plus de 8 % des logements ayant bénéficié d’une aide à la pierre et étaient ainsi près de 2,4 % à vivre dans de tels logements. Réponses aux différentes questions :1. Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que des ménages à revenus élevés vivent dans des logements à loyer modéré : tous les logements en question ne sont pas attribués sur la base de critères de revenus et, quand ils le sont, il se peut que les locataires voient leurs revenus augmenter après leur emménagement. Au niveau fédéral, des limites de revenu et de fortune ne sont prévues que pour l’encouragement direct de logements à loyer modéré (cf. art. 15 de la loi sur le logement [LOG ; RS 842]). Ce type d’aide a toutefois été suspendu en 2003. Dans le cadre d’aides indirectes accordées par le biais d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, les conditions de prêt comportent des incitations en faveur d’un règlement de location, mais aucune prescription obligatoire quant aux limites de revenu et de fortune. 2. En 2012, l’Office fédéral du logement (OFL) a commandé une étude sur l’application de critères de location (financiers et autres) par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (https://www.bwo.admin.ch/dam/bwo/fr/dokumente/01_Wohnungsmarkt/15_Studien_und_Publikationen/Forschungsberichte/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf.download.pdf/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf). Selon cette étude, 72 % des logements d’utilité publique étaient alors soumis à des prescriptions d’occupation ou à des critères de revenu et de fortune. L’étude « Le point sur le logement d’utilité publique » (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/studien-und-publikationen/gemeinnuetziges-wohnen.html, réalisée par sotomo en 2017, montre quant à elle que les coopératives d’habitation abritent une proportion supérieure à la moyenne de ménages ayant un statut professionnel inférieur. Enfin, il ressort de la Statistique du logement d’utilité publique 2024 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0769.html), publiée en octobre dernier, que la proportion d’employés sans fonction hiérarchique et de personnes sans activité professionnelle vivant dans des logements d’utilité publique est supérieure à la moyenne, tout comme la proportion de personnes sans formation post-obligatoire. On peut donc en conclure, et c’est également ce que suggère l’étude de Swiss Economics, que la majorité des personnes vivant dans des logements à loyer modéré disposent de revenus plutôt bas. Exclure de manière systématique les ménages à revenus élevés des logements de maîtres d’ouvrage d’utilité publique ayant bénéficié d’une aide indirecte entraînerait des coûts administratifs élevés et serait contraire au principe selon lequel les mesures d’encouragement doivent permettre un mélange équilibré de différentes catégories sociales (cf. art. 5, let. d, LOG). Une analyse plus approfondie n’apporterait guère d’éléments nouveaux à cet égard et serait en outre difficilement réalisable, faute d’accès aux données fiscales. 3./4. Les possibilités d’influence et de contrôle sont moins importantes dans le cas d’une aide indirecte que dans le cas d’une aide directe. Dans le cadre de la révision des conditions de prêt provenant du Fonds de roulement effectuée début 2025, l’OFL a précisé les exigences relatives aux règlements de location. Les incitations ont été renforcées, afin que, d’une part, les logements ayant bénéficié d’une aide profitent aux ménages qui en ont besoin et que, d’autre part, la consommation de surface par habitant reste limitée. Il convient en outre de relever que les cantons, les villes et les communes participent également à l’encouragement au logement et que la Confédération n’a aucune influence sur la mise en œuvre de ces aides (y compris sur les éventuels mécanismes de contrôle).