Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre du nouveau financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération FORTA, des propositions visant à renforcer le soutien financier de la Confédération aux cantons et aux agglomérations pour la construction d'infrastructures cyclables.

Begründung

La loi fédérale sur les voies cyclables oblige les cantons à planifier un réseau cyclable d'ici fin 2027 et à le réaliser d'ici fin 2042. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis du principe que le financement serait en grande partie assuré par les cantons et les communes. Dans les agglomérations, la Confédération peut verser, via le Fonds FORTA, des contributions aux infrastructures cyclables jusqu'à 50 % des coûts au maximum, pour autant que les projets de construction fassent partie d'un programme en faveur du trafic d'agglomération.

Une enquête récente de la Conférence Vélo Suisse auprès des cantons montre cependant que les coûts élevés des projets de construction, sont une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas réalisés. Le risque existe que les réseaux de pistes cyclables ne puissent pas être réalisés d'ici fin 2042 comme le prévoit la loi sur les voies cyclables. Cela concerne d'autant plus les liaisons à haute valeur ajoutée telles que les véloroutes qui, selon le rapport de la Confédération en réponse au postulat 19.4631

entraîneraient des coûts au kilomètre "variant en moyenne, selon la complexité, la densité et l'agglomération, de 1,5 à 10 millions de francs par kilomètre".

Au sein des agglomérations, les projets d'infrastructure peuvent certes être cofinancés par la Confédération à hauteur de 50 % des coûts au maximum. Le taux de financement des infrastructures cyclables dans les PA de 4e génération se situe toutefois entre 30 % et 40 % seulement. En exploitant ce taux et en augmentant le taux de subventionnement possible à 75 % par exemple, la probabilité de mise en œuvre des projets pourrait être considérablement augmentée.

L'Office fédéral des routes a annoncé que le Conseil fédéral mettrait en consultation en 2025 un projet de nouvelle réglementation du financement des infrastructures de transport. Ceci dans le contexte de la suppression des impôts sur les huiles minérales. Il semble opportun de régler de manière plus avantageuse le financement des infrastructures cyclables dans le cadre de cette révision.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La construction et le financement des infrastructures cyclables relèvent de la compétence des cantons et des communes. La Confédération peut, dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, soutenir les cantons et les agglomérations à cet égard en leur octroyant des moyens financiers provenant du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le Conseil fédéral a déjà examiné des possibilités supplémentaires de cofinancement des infrastructures cyclables dans son rapport du 4 septembre 2024 en réponse au postulat 22.3638 « Développer les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural ». Il est parvenu à la conclusion que le cadre juridique existant était suffisant. Les recettes générées par la redevance de substitution prévue pour les véhicules électriques, qui devrait entrer en vigueur en 2030 selon l’hypothèse du Conseil fédéral, seront réparties de la même manière que celles issues des taxes sur les huiles minérales. Elles alimenteront donc en partie le FORTA, affecté au financement des dépenses pour les routes nationales et des contributions fédérales allouées dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, notamment les contributions aux projets en matière de mobilité douce. Jusqu’à présent, les moyens budgétés chaque année pour les projets d’agglomération n’ont jamais été entièrement utilisés. En 2023, sur les 297 millions de francs inscrits au budget, seuls 139 millions ont été réellement nécessaires. Les projets en faveur du trafic d’agglomération ne rencontrent donc actuellement aucun problème de financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.