Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation qui oblige les gestionnaires de réseau à redistribuer, par le biais de rabais sur le prix de l’électricité, les bénéfices qu’ils tirent de l’utilisation du réseau lorsqu’ils ont déjà réalisé des bénéfices importants dans le cadre du commerce de l’électricité.

Begründung

Chaque année, les titulaires d’un monopole d’État réalisent un chiffre d’affaires d’environ 6 milliards de francs grâce au réseau électrique et engrangent des centaines de millions de francs de bénéfices. À cela s’ajoutent des milliards de bénéfices issus du commerce de l’électricité ainsi que des bénéfices en forte hausse pour l’énergie de réglage. Si les gestionnaires de réseau enregistrent, grâce au commerce de l’électricité, des bénéfices élevés qui constituent déjà une charge extrêmement lourde pour les entreprises et la population, il est indiqué et juste que les consommateurs d’électricité ne soient pas, en plus, grevés par le fardeau que représentent les bénéfices tirés du réseau électrique. C’est pourquoi je charge le Conseil fédéral de présenter un système de plafonnement des bénéfices issus du monopole de réseau pour les périodes durant lesquelles des bénéfices importants sont déjà réalisés dans le cadre du commerce de l’électricité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 février 2025 une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71). Celle-ci vise à réduire à un niveau raisonnable le coût moyen pondéré du capital (le « WACC ») pour le réseau. Les rémunérations pour l’utilisation du réseau pourront ainsi être baissées de manière substantielle. En comparaison internationale, ces rémunérations sont élevées, alors que la régulation est plutôt faible et axée sur les coûts. Elle n’incite pas assez à atteindre l’efficacité économique. Pour autant, l’instauration d’un système de plafonnement des bénéfices dans ce domaine n’est pas une mesure appropriée pour remédier aux inefficacités existantes dans le domaine monopolistique et, par conséquent, aux rémunérations élevées pour l’utilisation du réseau, surtout si cela s’applique aux bénéfices commerciaux. Conformément aux dispositions relatives à la séparation des activités (art. 10 de la loi sur l’approvisionnement en électricité [LApEl ; RS 734.7]), les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) doivent clairement séparer l’exploitation du réseau des autres secteurs d’activité. Elles doivent établir une comptabilité distincte pour le secteur du réseau. Les bénéfices réalisés dans le secteur du réseau doivent donc être considérés séparément des bénéfices commerciaux. De plus, les EAE qui exploitent le réseau ne réalisent pas forcément de gros bénéfices du commerce de l’électricité ; d’ailleurs, de nombreux petits gestionnaires de réseau communaux ne sont même pas actifs dans ce domaine. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679) prévoit la mise en place de la régulation Sunshine pour faire face aux inefficacités du réseau. Cette régulation permet à l’ElCom, en plus de la régulation des coûts, d’établir et de publier des comparaisons entre les gestionnaires de réseau de distribution. Cela crée de la transparence et encourage la qualité et l’efficacité des prestations du réseau. Par ailleurs, la loi prévoit d’autres améliorations pour l’ElCom en matière de contrôle des coûts, de sorte qu’elle puisse mieux faire usage des comparatifs d’efficacité. La loi prévoit une évaluation des effets de la régulation Sunshine quatre ans après son entrée en vigueur. À cette occasion, la Confédération évaluera également les autres potentiels de gain d’efficacité dans la régulation du marché de l’électricité en vue de réduire les coûts du réseau. Si la régulation Sunshine n’améliore pas suffisamment l’efficacité des gestionnaires de réseau, le Conseil fédéral, conformément à la loi fédérale évoquée plus haut, proposera une régulation incitative. Son éventuelle mise en place a déjà été abordée dans le cadre des travaux de base de la révision de la LApEl. Le Conseil fédéral estime que cette voie est plus appropriée qu’un plafonnement des bénéfices réalisés dans le secteur du réseau, d’autant plus qu’un tel mécanisme comporterait des questions d’évaluation complexes et un certain arbitraire en ce qui concerne la méthodologie. Il convient du reste de noter qu’aujourd’hui, les entreprises d’électricité tirent des bénéfices considérables surtout du marché de l’énergie de réglage secondaire, ce dernier étant illiquide et la structure du marché actuelle comportant le risque de prix élevés. Dans une large mesure, les tarifs d’utilisation du réseau sont aussi concernés, puisque les coûts des services-système y sont inclus. L’ElCom examine donc actuellement des mesures qui pourraient contribuer à faire baisser les prix des services-système et, par conséquent, les tarifs d’utilisation du réseau. Si la motion est adoptée en conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de modifier le texte de la motion comme suit : « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner de manière approfondie des mesures visant à réduire les coûts de réseau et de proposer une réglementation correspondante, pour autant que les mesures prises par l’ElCom pour abaisser les coûts de l’énergie de réglage secondaire inclus dans les rémunérations pour l’utilisation du réseau ne produisent pas l’effet souhaité.»

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.