Wortlaut

En mars 2024, le Conseil fédéral m’a informé que 16 postes à temps plein ont été créés spécifiquement pour réduire le nombre des dossiers en suspens les plus anciens (demandes d’asile). Il a ajouté qu’après une période d’adaptation de six mois, 15 postes à temps plein supplémentaires permettraient de traiter un millier de demandes d’asile de plus par an et que pour accélérer la réduction du nombre de dossiers en suspens, il a autorisé en mars 2024 la création au SEM de 60 postes supplémentaires à durée déterminée.

Six mois se sont écoulés ; le nombre de demandes d’asile en suspens en première instance est passé de 13 568 (état au 30.4.2024) à 12 582 (état au 31.10.2024). En ce qui concerne le statut de protection S, le nombre de demandes en suspens est passé d’environ 5 500 à 5 000.

À peine un millier de dossiers traités en six mois, c’est trop peu. À ce rythme, il faudra encore des années pour venir à bout de la montagne de dossiers en suspens. Qui plus est, le nombre de demandes d’asile en suspens a augmenté ces deux derniers mois au lieu de diminuer, et ce, bien que le SEM ait reçu moins de demandes que ce qu’il avait prévu.

Les résultats escomptés ne sont manifestement pas au rendez-vous, et le nombre élevé de procédures en suspens, qui, soit dit en passant, ne rend service à personne dans le système, continue de peser lourdement sur tous les acteurs concernés, cantons et communes en premier lieu, et d’entraîner des coûts élevés.

Je me permets donc de poser à nouveau trois questions sur le sujet, en tenant compte de ces conclusions, et je vous prie de bien vouloir y répondre :

1. Comment traiter rapidement le surplus massif de demandes d’asile en suspens par des mesures enfin efficaces ?

2. Le calcul approximatif selon lequel un employé à temps plein prend cinq ou six décisions d’asile par mois est-il exact ? Si non, quels sont les chiffres ?

3. Y a-t-il des réflexions sur l’introduction de processus permettant d’accélérer le traitement des dossiers ? Si oui, quelles sont-elles ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de cas en suspens dépend du nombre de nouvelles demandes d’asile déposées, de la capacité de traitement du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de la réouverture de procédures d’asile déjà bouclées. À partir de la mi-2022, le nombre de demandes d’asile a pris l’ascenseur. Comme les ressources nécessaires pour les traiter étaient insuffisantes, le nombre de cas en suspens a augmenté (2021 : 14 928 demandes d’asile et 4438 cas en suspens à la fin de l’année, 2022 : 24 511 demandes d’asile et 12 239 cas en suspens, 2023 : 30 223 demandes d’asile et 15 567 cas en suspens, 2024 : 27 740 demandes d’asile et 11 921 cas en suspens). Le nombre des demandes en suspens a pu être réduit de près d’un quart en 2024.Les ressources supplémentaires en personnel évoquées par l’auteur de l’interpellation ont permis d’accroître de manière considérable la capacité de traitement du SEM (2021 : 15 464 cas traités, 2022 : 17 599, 2023 : 26 667, 2024 : 34 585). Qui plus est, comme indiqué dans la réponse à la question 2, le SEM a pris des mesures visant à augmenter autant que possible la productivité, sans pour autant négliger la qualité des décisions et les aspects sécuritaires.Conformément aux hypothèses de modélisation, le SEM devrait être capable de traiter 36 300 demandes en 2025. Cette capacité devrait permettre de continuer à réduire de manière significative le nombre de cas en suspens, pour autant qu’aucune hausse du nombre de demandes d’asile n’intervienne. En raison de la suspension des réadmissions Dublin par l’Italie et du changement de pratique introduit à la mi-2023 à l’égard des femmes afghanes, le SEM doit actuellement traiter plusieurs fois des milliers de cas par an. La réduction du nombre de cas en suspens s’en trouve donc ralentie et ne se résume pas à la simple différence entre le nombre de demandes déposées et le nombre de demandes traitées. L’effectif des cas en suspens devrait retrouver le fonds de roulement actuel de 5800 unités au plus tard dans le courant de l’année 2026 ; toutes les demandes d’asile seront alors effectivement en cours de traitement. 2. La dotation en personnel pour la restructuration du domaine de l'asile en 2019 avait été calculée en partant du principe que quinze postes à plein temps seraient nécessaires pour traiter 1000 demandes par an selon la statistique sur l’asile dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA). Ce chiffre correspond à 5,56 dossiers réglés par mois et par poste à plein temps. Cette clé englobe non seulement les personnes chargées de rendre les décisions d’asile, mais aussi l’ensemble du personnel administratif, des employés chargés de l’exploitation des centres et des cadres des CFA. En 2024, la productivité moyenne mensuelle au SEM (CFA et centrale) était, selon les statistiques en matière d’asile, de 7,0 décisions par personne chargée de rendre les décisions. En 2023, ce chiffre était encore de 6,2. Il convient de rappeler que les personnes chargées de rendre les décisions traitent également d’autres catégories de demandes relevant du domaine de l’asile, comme des demandes de réexamen, des demandes d’asile déposées dans les aéroports ou des demandes de regroupement familial ; ces demandes ne débouchent pas directement sur un règlement figurant dans la statistique sur l’asile. 3. En vigueur depuis mars 2019 (RO 2018 2855), la loi sur l’asile révisée (RS 142.31) prévoit un traitement accéléré des demandes d’asile. Les processus d’asile visent donc déjà un traitement rapide des demandes. Ces processus ont d’ailleurs fait l’objet d’évaluations positives à plusieurs reprises. Le non-respect des délais de procédure depuis la mi-2022 et l’augmentation du nombre de cas en suspens s’expliquent essentiellement par la hausse significative du nombre de demandes d’asile et par la mise en place, chronophage, des ressources nécessaires pour les traiter. Face aux demandes d’asile manifestement vouées à l’échec déposées par certains groupes de personnes, le SEM a en outre introduit en 2023 la procédure en 24 heures pour cette catégorie de demandes. Dans le cadre des travaux portant sur une stratégie globale en matière d’asile, d’autres mesures sont actuellement examinées avec les principaux partenaires aux niveaux fédéral, cantonal et communal ; ces mesures doivent contribuer à optimiser le système d’asile suisse.