Garantir le financement de la recherche clinique indépendante sur le cancer en Suisse

24.4315 · Interpellation · 2024-12-09

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

La Suisse est à la pointe de la recherche fondamentale. Cependant, selon un rapport de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), elle risque de perdre la position de tête qu’elle occupe en matière de recherche clinique. En Suisse, la recherche clinique centrée sur le patient accuse un retard important face à la recherche fondamentale et expérimentale. En outre, elle affiche de moins bons résultats que les pays en tête du classement international.

Une recherche clinique forte, dont le bénéfice social ne fait aucun doute, est indispensable pour des soins médicaux de qualité. Or, nous constatons depuis de nombreuses années un recul des études cliniques en Suisse. La Confédération a maintes fois abordé la nécessité d’encourager la recherche clinique comme le suggère le rapport de l’Office fédéral de la santé publique intitulé « Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales 2022-2026 ».

Pour garantir à l’avenir des soins médicaux de qualité en Suisse, des fonds supplémentaires doivent être mis à disposition de la recherche clinique de toute urgence.

Les études cliniques indépendantes et à but non lucratif sur le cancer contribuent en partie au maintien de la qualité et à une meilleure prise en charge des patients atteints du cancer. Par ailleurs, de nombreuses études d’optimisation thérapeutique menées par le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) permettent également de réduire les coûts. Le but de ces études est de déterminer pour quels patients ces traitements sont les plus efficaces en Suisse et d’évaluer si ces traitements peuvent être administrés moins longtemps ou moins souvent tout en obtenant des résultats thérapeutiques constants, voire meilleurs pour les patients.

Le soutien apporté aux établissements de recherche d’importance nationale par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) conformément à l’art. 15 LERI pour les organisations telles que le SAKK doit impérativement être renforcé.

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) dispose à cet effet d’environ un milliard de francs chaque année. Or, selon le rapport de l’ASSM, une dizaine de millions de francs par an seulement sont consacrés à la recherche clinique à travers le programme « Investigator Initiated Clinical Trials » (IICT) du FNS, tandis que la majeure partie des fonds sont investis dans la recherche fondamentale.

Dans d’autres pays, la recherche clinique universitaire est également soutenue par des fonds provenant de l’industrie pharmaceutique. Ainsi, en Italie, les entreprises pharmaceutiques sont tenues de verser 5 % des dépenses de marketing à l’Agence italienne du médicament (Agenzia Italiana del Farmaco) pour la recherche clinique universitaire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin de soutenir davantage la recherche clinique sur le cancer, dont il reconnaît l’importance ?
De quelles possibilités dispose-t-il pour influer sur le financement de la recherche clinique sur le cancer par le FNS ? Est-il prêt à remédier aux lacunes de financement ?
Quelles possibilités envisage-t-il pour soutenir la recherche clinique indépendante sur le cancer en Suisse, comme en Italie avec des fonds provenant de l’industrie pharmaceutique ? Les remboursements effectués dans le cadre du réexamen régulier des prix ou les modèles d’impact budgétaire actuellement discutés dans le cadre du 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts (art. 52e) pourraient-ils être partiellement retenus pour la recherche clinique sur le cancer (par ex. études d’optimisation thérapeutique visant à améliorer la qualité ou à réduire les coûts de l’assurance obligatoire des soins) ?
Comment peut-on s’assurer que les établissements de recherche d’importance nationale qui, conformément à l’art. 15 LERI, sont actifs dans la recherche clinique et effectuent des études cliniques, comme le SAKK, reçoivent davantage de moyens financiers à l’avenir ?
De quelles possibilités le Conseil fédéral dispose-t-il pour influer sur le financement de la recherche clinique par les cantons ? Est-il prêt à les intégrer et à les faire participer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4 : Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure de l’interpellation, selon lequel la recherche clinique contre le cancer est d’une grande importance pour le système des soins et le développement de nouvelles thérapies. C’est pourquoi, au titre de l’art. 15 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1), il soutient les établissements de recherche d’importance nationale actives dans la recherche contre le cancer. Pendant la période 2025-2028, la Confédération encourage le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK), le Groupe d’oncologie pédiatrique Suisse, l’Institute of Oncology Research, le Swiss GO Trial Group pour l’oncologie gynécologique et la Swiss Clinical Trial Organisation à hauteur d’environ 47 millions de francs sur le budget total de 432 millions de francs pour les établissements visés à l’art. 15 LERI. Ces établissements de recherche font partie d’un réseau d’encouragement étendu des secteurs public et privé. En 2023, les coopérations avec l’industrie ont contribué aux études du SAKK à hauteur de 4,3 millions de francs (env. un quart du budget du SAKK). La Ligue suisse contre le cancer et la fondation Recherche suisse contre le cancer ont investi plus de 17 millions de francs dans la recherche contre le cancer en 2024. Les programmes de recherche européens comme Horizon Europe offrent une plateforme importante pour la participation aux projets multinationaux de recherche clinique contre le cancer : depuis le 1^er janvier 2025, les chercheurs et innovateurs de Suisse peuvent participer à presque tous les appels à projets du programme Horizon Europe grâce à un arrangement transitoire.Question 2 : Le Fonds national suisse (FNS) peut définir ses priorités de façon autonome et développer des instruments appropriés dans les limites du cadre légal, de la convention de prestations avec la Confédération et des moyens disponibles. Le FNS encourage la recherche clinique et préclinique en vertu du principe d’excellence dans le cadre de l’encouragement de projets et de son programme spécial pour la recherche clinique Investigator Initiated Clinical Trials. Au cours des cinq dernières années, 265 millions de francs ont été octroyés à la recherche contre le cancer par le biais de ces deux instruments, ce qui représente 10 % des contributions accordées. Le FNS lance aussi des appels à projets internationaux, notamment en 2025 avec le National Institute for Health and Care Research au Royaume-Uni.Question 3 : L’art. 24, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit un catalogue exhaustif des prestations prises en charge. Le financement d’études cliniques n’en fait pas partie. Les prestations qui font l’objet d’une étude clinique ne remplissent en règle générale pas (ou pas encore) les critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité. Même si de telles études pouvaient contribuer directement ou indirectement à freiner la hausse des coûts, il serait illicite d’utiliser les moyens de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à cet effet. Les réexamens périodiques des prix des médicaments ne donnent en principe pas lieu à des remboursements, mais à une adaptation des prix directement après le réexamen. La mise en œuvre de la mesure relative aux modèles d’impact budgétaire par le biais de remboursements, envisagée dans le cadre du deuxième volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts, est encore en discussion. Même en cas de remboursements à l’institution commune LAMal, ceux-ci devraient obligatoirement revenir aux assureurs-maladie et ne sauraient être affectés à d’autres buts. L’objectif est de freiner directement la forte hausse des prix des médicaments couverts par l’AOS.Question 5 : En sus et en complément des mesures d’encouragement de la Confédération, les cantons financent les centres de recherche relevant de leur compétence dans les hautes écoles cantonales ainsi que des cliniques actives dans la recherche clinique contre le cancer, dont des cliniques universitaires et des centres spécialisés en oncologie. On peut citer en particulier les centres de compétences fondés au cours des dernières années comme le Comprehensive Cancer Center de Zurich et le Swiss Cancer Center Léman.