Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à adapter la norme de contrôle des filtres à particules entrée en vigueur le 01.01.2023 pour les véhicules diesel (de B5B à B06) à celle de l’Union Européenne. Soit de passer la valeur de 250'000 particules/cm3 à 1'000'000 particules/cm3.

Begründung

Le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a décidé de rendre obligatoire, dès le 1er janvier 2023, le contrôle des émissions de particules fines des moteurs diesel pour les véhicules euro B5B à B06 (soit modèles fabriqués dès 2013 environ).

Or un grand nombre de garagistes se plaignent de cette situation, car beaucoup de leurs clients confrontés à cette norme excessive décident de changer de véhicules plutôt que de réparer en changeant le FAP. Le changement de FAP occasionne un coût se situant entre Fr. 2'000. -- et Fr. 7'000.--.

Il est important de savoir qu'un FAP est pleinement efficace à partir d'une température de 450 degrés. Or, lors de l'expertise, la température du filtre n'est pas contrôlée, ce qui signifie que certains véhicules peuvent être refusés alors que la cause est la température trop basse du FAP au moment du contrôle.

En conséquence, tous ces véhicules en parfait état sont abandonnés, partent à l'exportation et continuent à polluer sous d'autres cieux dans des pays non réglementés. Dans la plupart des cas, le système électronique est même mis hors service, ce qui entraîne une mauvaise combustion et des émissions particulièrement polluantes.

De plus, les véhicules diesel concernés par ce contrôle n'ont plus la cote sur le marché de l'occasion et leur valeur a fortement baissé depuis le début de l'année. En fait, ce sont les petites et moyennes entreprises du secteur automobile qui doivent compenser ces pertes.

Celles qui roulent peu sont pénalisées par ce contrôle. En effet, un FAP installé dans un moteur diesel, qui est généralement conduit « à froid », s'encrasse plus rapidement et son fonctionnement est prématurément altéré.

Cette situation place la Suisse dans une position de gaspillage de voitures. Et ce gaspillage n'est bon ni pour le climat, ni pour l'environnement, ni pour la biodiversité. Par cette réglementation excessive, la Suisse exporte sa pollution vers d'autres pays et pèse sur la santé des citoyens des pays moins développés.

Au vu de la situation vécue après un an et demi d'expérience, il s'avère important de corriger cette situation en assouplissant les valeurs exigées et en les adaptant à celles de nos voisins européens, comme le demande la présente motion.

Exagérer une norme peut aller à l’encontre du but recherché.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le filtre à particules est un dispositif permettant de réduire les particules rejetées dans les gaz d'échappement des moteurs diesel.En Suisse, la norme de contrôle des filtres à particules est entrée en vigueur le 01.01.2023 et a été fixée à un maximum de 250'000 particules/cm³. Avec une mesure au dessus de cette limite, un filtre à particules est concidéré comme défectueux et/ou inefficace et doit être remplacé. En droit de l'Union européenne (UE), il existe uniquement des lignes directrices pour l’essai de concentration relatif au nombre de particules lors du contrôle technique périodique. Ces lignes directrices se trouvent dans la recommandation (UE) 2023/688 de la Commission européenne qui n'est pas obligatoire pour les États membres de l'UE. La limite d’émission fixée dans le droit suisse à maximum 250'000 particules/cm³ correspond à ces lignes directrices. De plus, notre pays ne fait pas cavalier seul, l’Allemagne par exemple a également adopté cette même limite. Avec un filtre à particules fonctionnant correctement on mesure régulièrement des valeurs nettement inférieures à 100’000 particules/cm³, souvent plus bas que l’air ambiant (< 10‘000 particules/cm³). Si le filtre à particules est défectueux ou inexistant, plusieurs millions de particules/cm³ peuvent au contraire être émises. L'Institut fédéral de métrologie METAS organise pour les offices de la circulation routière et les garages différents cours pour l’utilisation appropriée des instruments de mesure concernant les émissions polluantes pour assurer une utilisation correcte de l’appareillage. Au vu de ce qui précède, le Conseil féderal estime qu’il n’est pas opportun d’augmenter la limite d’émission à 1 million de particules/cm³.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.