24.432 · Initiative parlementaire · 2024-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
En commission du Conseil national
Wortlaut
La loi sur les travailleurs détachés (LDét) est modifiée comme suit:
Art. 5 Sous-traitants
1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. 2, al. 1, de la présente loi ainsi que des cotisations dues aux assurances sociales. L'entrepreneur contractant répond en outre des coûts d'exécution et de formation continue ainsi que des systèmes de préretraite qui reposent sur des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
3 L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de la responsabilité prévue à l’al. 1 s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire ainsi que du versement des cotisations visées à l'al. 1 lors de chaque sous-traitance de travaux. L’entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.
Begründung
Les assurances sociales sont privées de recettes importantes lorsque les entreprises ne versent pas les cotisations sociales prévues par la loi. Les travailleurs concernés sont potentiellement lésés, car ils courent le risque de ne pas percevoir des prestations sociales comme les rentes AVS en raison du comportement illégal de leur employeur.
Les entreprises qui retiennent les charges sociales peuvent établir des offres à des prix très bas, impossibles à atteindre en respectant des conditions de concurrence loyale. Plus un sous-secteur se situe en aval de la chaîne de valeur, plus la guerre des prix est intense et plus l'incitation à adopter des pratiques commerciales illégales est forte.
La responsabilité solidaire des entrepreneurs contractants est engagée lorsqu'un sous-traitant ne respecte pas les salaires minimaux ou les conditions de travail. La présente intervention comble une lacune en étendant la responsabilité solidaire au versement de cotisations aux assurances sociales et aux autres institutions soutenues par des conventions de travail collectives déclarées de force obligatoire.
Les sous-traitants doivent déjà déclarer de manière spontanée leurs travailleurs et les salaires de ces derniers à l'entrepreneur contractant. À l'avenir, ils devront également ajouter à leur déclaration la confirmation d'une assurance sociale (AVS, Suva ou autre) concernant la masse salariale assurée et les cotisations d'assurance sociale versées. La charge incombant aux entrepreneurs contractants pour vérifier la plausibilité sera donc minime.