Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications de la loi nécessaires et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que l’art. 121a de la Constitution fédérale soit mis en œuvre, et ce à la lettre.

Begründung

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’art. 121a de la Constitution fédérale. Celui-ci pose comme principe que la Suisse gère l’immigration de manière autonome. Pour limiter l’immigration, il prévoit des plafonds et des contingents annuels qui incluent aussi le domaine de l’asile. Il est expressément prévu que, pour atteindre l’objectif constitutionnel, le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

En contradiction flagrante avec la volonté du souverain, l’Assemblée fédérale a adopté le 16 décembre 2016 une loi d’application anticonstitutionnelle. Pire encore : depuis, le Conseil fédéral a prouvé à plusieurs reprises qu’il pouvait s’appuyer sur cette « non-mise-en-œuvre » de l’art. 121a pour proposer d’autres projets anticonstitutionnels (notamment en matière de regroupement familial).

Entretemps, l’immigration en Suisse a continué d’augmenter. Elle a même récemment battu des records. En 2023, le solde migratoire, demandes d’asile et de protection, s’est élevé à environ 150 000 personnes (98 851 immigrations, 30 223 demandes d’asile, 23 012 demandes de statut S, 995 réinstallations), ce qui correspond au double de la population d’une ville comme Saint-Gall. La population suisse a ainsi dépassé la barre des 9 millions d’habitants presque 30 ans plus tôt que ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué lors de la campagne de votation de février 2014.

Il n’est pas possible, et ne doit pas être possible, qu’une disposition constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons reste lettre morte parce que l’Assemblée fédérale refuse de la mettre en œuvre. Or, c’est ce qui se passe aujourd’hui. Cette situation, inacceptable du point de vue de la démocratie et indéfendable du point de vue de l’État de droit, doit être corrigée de toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Adoptée par le Parlement le 16 décembre 2016, la loi d’application de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) comprend, entre autres, l’introduction dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20) de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Le Parlement, en tant que pouvoir législatif, a ainsi opté pour une gestion indirecte de l’immigration, qui vise à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. Il s’agit là d’une solution qui est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’UE et la Suisse (ALCP ; RS 0.142.112.681) et qui permet de poursuivre la voie bilatérale. Par ailleurs, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » a été rejetée par 61,7 % du peuple suisse et 19,5 cantons, qui se sont ainsi prononcés explicitement pour le maintien de l’ALCP. S’appuyant sur la décision prise par le Parlement le 16 décembre 2016 au sujet de la loi d’application de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre davantage de mesures dans le sens de la présente motion. Cette position correspond aux avis qu’il a rendus le 30 août 2023 concernant les motions 23.3777 et 23.3832 « Pas de Suisse à 10 millions ! » déposées respectivement par le Groupe de l’Union démocratique du Centre et Marco Chiesa.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.