Wortlaut

On le sait par les médias, le professeur Oliver Diggelmann, spécialiste de droit international public, a été chargé par l’Office fédéral de la culture de réaliser une expertise juridique visant à déterminer si l’opération « Enfants de la grand-route », menée par la fondation Pro Juventute et légitimée, cofinancée et facilitée par diverses instances étatiques, constitue un génocide culturel à l’encontre des Yéniches et des Manouches. Selon certaines sources, l’expertise a été réalisée et doit désormais être traitée par le Conseil fédéral.

Je prie dès lors ce dernier de répondre aux questions suivantes :

1. Quand compte-t-il publier cette expertise ?

2. Sous quelle forme les résultats seront-ils communiqués ?

3. Quand les résultats seront-ils mis à la disposition des organisations de Yéniches et de Manouches concernées et engagées dans le processus d’analyse du passé ?

4. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que ces organisations soient associées à la démarche ?

5. Comment garantit-il un accès complet, transparent et exhaustif à l’expertise ?

6. Comment les résultats sont-ils garantis et que signifient-ils pour la suite du processus d’analyse du passé ?

7. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de l’expertise et quelles mesures compte-t-il mettre en place ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2021, l’Union des Associations et des Représentants des Nomades Suisses (UARNS) a demandé à la Confédération de reconnaître qu’un génocide a été perpétré contre les Yéniches et les Manoches/Sintés suisses dans le cadre des actions de l’Œuvre des enfants de la grand-route. Le 8 janvier 2024, la Radgenossenschaft der Landstrasse (organisation faîtière des Yéniches et des Manouches/Sintés de Suisse) s’est elle aussi exprimée en ce sens : elle a demandé que l’opération « Enfants de la grand-route » soit qualifiée de « génocide culturel ». Après avoir procédé à des clarifications préliminaires et d’entente avec les deux requérantes, le DFI a chargé, en mars 2024, M. Oliver Diggelmann, professeur à l’Université de Zurich, d’étudier les événements historiques au regard du droit international et de rédiger un avis de droit sur la question.Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit : 1-6 . Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avis de droit du professeur Diggelmann. L’avis de droit a été rendu public. Il a été transmis aux requérantes après que le Conseil fédéral en a pris connaissance avant sa publication.7 . Le Conseil fédéral a adressé une lettre aux personnes concernées, dans laquelle il réitère les excuses formulées par le gouvernement à l’égard des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux et souligne que les Yéniches et les Manouches/Sintés font notamment partie de ces victimes. Il a chargé le DFI d’engager le dialogue avec les organisations représentant les Yéniches et les Manouches/Sintés en vue d’un travail de mémoire.