Wortlaut

• Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les éditeurs suisses ?

• Quelles solutions simples et concrètes pourrait-il envisager pour permettre aux éditeurs suisses de continuer à exporter leurs livres et leurs articles « non papier » dans l’espace de l’UE ?

• Serait-il prêt, dans l’esprit de l’art. 9, al. 7, à exempter totalement les produits concernés des obligations prévues par le règlement de l’UE relatif à la sécurité générale des produits ?

• Serait-il prêt à accorder aux éditeurs suisses les mêmes chances qu’aux entreprises de l’UE ?

Begründung

Le règlement de l’UE sur la sécurité générale des produits, qui doit entrer en vigueur le 13 décembre 2024, inquiète particulièrement les PME, en particulier celles du domaine de l’édition.

Le commerce dans l’UE des livres, ainsi que des produits connexes (« near-books » : jeux, cartes, etc.) et des produits non papier (« non-books »), des éditeurs suisses pâtit de frais logistiques élevés et de longs stockages auprès des diffuseurs dans les pays de l’UE.

Le règlement européen prévoit que la traçabilité doit être garantie pour tous les produits mis sur le marché à partir du 13 décembre 2024 et que l’analyse des risques doit être documentée de manière spécifique. Ces nouvelles exigences représentent une charge importante et disproportionnée pour les PME suisses, notamment pour les éditeurs. Cette réglementation est d’autant plus fâcheuse que la traçabilité et l’étiquetage, dans le contexte des livres, ne présentent pas de risque significatif pour la sécurité des consommateurs.

Les PME suisses sont en outre poussées par les diffuseurs de l’UE, notamment en Allemagne, à fournir une documentation ou des garanties étendues.

De nombreux éditeurs suisses craignent de ne pas pouvoir se conformer aux nouvelles règles et, par conséquent, de ne plus pouvoir distribuer leurs produits par le biais de leurs diffuseurs actuels. Les entreprises concernées verraient leur chiffre d’affaires baisser fortement et risqueraient même de devoir cesser leurs activités.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau règlement de l'Union européenne (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR - General Product Safety Regulation) n'est pas applicable en Suisse où c'est la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) qui règle cette thématique. Comme dans l’UE, la législation suisse sur la sécurité des produits n’est qu’une législation subsidiaire qui ne s’applique que lorsqu’il n’existe pas de législation sectorielle applicable. Dans la mesure où les « nearbooks » et les « non-books » sont réglementés par le droit sectoriel (comme les jouets par l'ordonnance sur les jouets, RS 817.023.11), ces actes législatifs sont applicables en ce qui concerne l’évaluation des risques et la traçabilité. Le principe selon lequel l'acteur économique doit se pencher sur les questions de risques potentiels de ses produits est également valable en Suisse.Pour ce qui concerne les exportations de la Suisse vers l’UE, celles-ci doivent respecter la législation du pays d'importation. Pour les produits non réglementés par la législation sectorielle, tels que les livres, les opérateurs économiques qui exportent vers l’UE doivent donc respecter les exigences découlant du GPSR. Comme le GPSR n'est pas applicable en Suisse, le Conseil fédéral ne peut pas édicter de dérogations ou de facilités pour des exportations de la Suisse vers l'UE.