Wortlaut

Les bâtiments d'exploitation agricole ont généralement de grandes surfaces sur leur toit qui sont dépourvues de superstructures et se prêtent donc parfaitement à l'installation de panneaux photovoltaïques. À partir de 2025, des contributions seront versées pour le renforcement des lignes de raccordement des installations d’au moins 50 kW, ce qui réduira l’un des obstacles à la construction de telles installations. La nouvelle loi sur l'électricité modifie toutefois aussi l'obligation de reprise et de rétribution, puisque c'est désormais le prix de marché de référence, calculé sur une base trimestrielle, qui est déterminant pour le montant de la rétribution. Ce prix est tout à fait pertinent pour les installations photovoltaïques sur des exploitations agricoles dont la consommation propre est généralement faible. La forte baisse des prix sur le marché de l'électricité, en particulier pendant le semestre d'été, met donc en péril l’exploitation économique des installations photovoltaïques agricoles. C'est notamment le cas des installations d'une puissance inférieure à 150 kW, qui ne peuvent pas participer aux enchères.

Vu ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le potentiel réaliste de production annuelle d'électricité solaire sur les bâtiments agricoles, et dans quelle mesure est-il déjà exploité ?

2. Conformément à l'art. 15, al. 1bis, LEne, les rétributions minimales doivent se baser sur l'amortissement des installations de référence sur leur durée de vie. Les rétributions minimales prévues pour les installations de 30 à 150 kW, avec ou sans consommation propre, répondent-elles à cette exigence ?

3. Conformément au projet d'ordonnance, la rétribution minimale pour les installations de 30 à 150 kW se fonde uniformément sur une part de consommation propre de 60 %. Dans quelle mesure est-ce représentatif des différents types d'installations, notamment celles sur les bâtiments agricoles ?

4. Comment assurer la rentabilité des installations photovoltaïques sur les toits des exploitations agricoles, étant donné qu’il a souvent fallu des investissements initiaux élevés afin de les raccorder au réseau et que ces exploitations n’ont pas la possibilité d'augmenter ultérieurement leur consommation propre ?

5. Les installations solaires sont obligatoires sur les nouvelles constructions à partir de 300m². Que pense le Conseil fédéral des prix bas compte tenu de cette obligation ? À partir de quelle surface les investissements sont-ils proportionnés d’un point de vue économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération n’a pas effectué elle-même de relevés quant au potentiel de production d’électricité solaire dans l’agriculture. Selon une étude de Swissolar, intitulée «Potentiel solaire en Suisse», le potentiel de production d’électricité sur les toitures des bâtiments agricoles est de 6,8 TWh par an, soit 12 % du potentiel global de production des toitures en Suisse (55,3 TWh au total). Jusqu’à fin 2023, quelque 9 % du potentiel existant dans l’agriculture était utilisé. L’exploitation est donc semblable à celle des surfaces de toit similaires.

2. Conformément à l’art. 15, al. 1^bis, de la modification de la loi sur l’énergie (FF 2023 2301, RO 2024 679) adoptée en votation populaire le 9 juin 2024, la rétribution des gestionnaires de réseau pour l’électricité issue d’énergies renouvelables injectée dans le réseau est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre, au moment de l’injection. Uniquement dans le cas où ce prix est très bas, des rétributions minimales sont prévues à l’al. 1^bis pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW, afin de protéger les producteurs contre des prix du marché trop bas. Le montant de ces rétributions minimales se base sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie. Dans le cadre de la procédure de consultation relative aux ordonnances correspondantes, le Conseil fédéral a présenté en toute transparence les installations de référence retenues, ainsi que le calcul et les hypothèses visant à déterminer les rétributions minimales (www.fedlex.admin.ch > procédures de consultation > procédures de consultation terminées > procédure de consultation 2024/2). Les nombreuses réactions concernant les hypothèses et les calculs ont été examinées et prises en compte dans la mesure du possible. Le Conseil fédéral doit fixer le montant des rétributions minimales au premier trimestre 2025.

3. La part de consommation propre de 60 % correspond à la valeur moyenne ainsi qu’à la médiane des mesures correspondantes des installations dont la puissance se situe entre 30 et 150 kW. Selon une évaluation externe réalisée sur mandat de l’OFEN (Evaluation der Einmalvergütungen für Photovoltaik-Anlagen und der Zusammenschlüsse zum Eigengebrauch (ZEV) 2018 bis 2020, en allemand avec résumé en français), cette part est supérieure à 60 % pour les installations situées sur le toit d’entreprises et s’élève à près de 52 % pour celles sur des bâtiments agricoles.

4. La rentabilité de certaines installations photovoltaïques dépend d’une multitude de facteurs et doit être évaluée par l’investisseur dans chaque cas. La révision de la loi sur l’électricité a également créé de nouvelles possibilités pour rendre plus intéressants les débouchés locaux de l’électricité solaire, par exemple grâce à la participation à une communauté électrique locale.

5. L’obligation d’utiliser l’énergie solaire sur les nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieure à 300 m² a pour objectif de poursuivre le développement des énergies renouvelables. Les cantons peuvent toutefois prévoir des exceptions, notamment lorsque la mise en place d’une installation solaire est disproportionnée du point de vue économique (art. 45a, al. 2, let. c, de loi sur l’énergie [RS 730.0]). En conséquence, il convient d’évaluer au niveau cantonal si les investissements sont proportionnés d’un point de vue économique.