Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment les deux grandes affaires compensatoires F-35 en cours (SR Technics et RUAG) remplissent-elles l’obligation d’additionnalité ?

• Est-ce qu’une vision commune entre les départements de la défense et de l’économie a été établie afin d’initialiser et d’accompagner la montée en puissance industrielle locale ?

• En quoi le contrat SR Technics remplit les critères d’éligibilité aux affaires compensatoires (lien avec la BTIS) ?

• Quelle est la vraie valeur ajoutée en Suisse sur l’ensemble de la chaine de valeur ?

• Que peut faire le Conseil fédéral pour que les offsets apportent une réelle plus-value à l’économie régionale et nationale, par exemple en finançant des projets ou programmes d’innovation, voire des centres de compétences dans des domaines indirectement liés à la défense ?

• Quelles sont les transferts de nouvelles technologies et de savoir-faire sur ces deux dossiers?

• Quelles mesures sont prévues afin de motiver / contraindre 2 acteurs (SR Technics et RUAG) à s’appuyer sur l’indutrie locale, de manière directe ou indirecte ?

• Comment les PME suisses seront-elles intégrées aux affaires compensatoires F-35 ? Quels facteurs motivants ou contraignants de collaboration avec les PME ont été imposé au fournisseur ?

• Comment les hautes écoles suisses seront-elles intégrées aux affaires compensatoires F-35 ? Quels facteurs motivants ou contraignants de collaboration avec le monde académique ont été imposé au fournisseur ?

• Certains cantons, à l’instar du canton de Vaud, se sont fortement engagé autour de l’arrivée de l’avion et ont proposé des monter de centres de compétences (aviation, informatique et sécurité). Est-ce que ces initiatives sont appuyées par le DDPS et comment les affaires compensatoires pourront financer celles-ci ?

• Il est souvent question de la BTIS dans les documents relatifs aux affaires compensatoires. Comment les entreprises importantes pour la sécurité de la Suisse sont-elles identifiées voire répertoriées ?

Begründung

L’industrie indigène de la sécurité et défense continue de souffrir d’un marché qui peine à décoller, et une concurrence féroce. Cette situation est aggravée par une image négative sur la scène internationale (conditions d’exportation trop strictes) ce qui mène à (1) de nombreux états étrangers qui stoppent leurs affaires avec les entreprises suisses et (2) de plus en plus de groupes qui décident de délocaliser afin de ne plus être négativement touché par ces limitations. Si la situation perdure, l’industrie locale ne pourra plus répondre à ses engagements envers la sécurité du pays dans le futur.

Dès lors, les affaires compensatoires se présentent comme un outil de choix afin de renforcer notre capacité locale : remise en route de chaines de production, transferts technologiques, innovation, collaboration entre les acteurs industriels et académiques.

Le milliard d’affaires compensatoires confié à SR Technics à Zurich par Lockheed Martin ne produira aucun effet sur notre sécurité nationale. Un millier de réacteurs civils seront démontés, les pièces envoyées à l’étranger pour vérification/réparation/remplacement, et reviendront en Suisse où elles seront remontées.

Dans le cas du montage en Suisse de quatre avions F-35 par RUAG (projet RIGI), il permettra d’acquérir une partie du savoir-faire pour maintenir les avions en état de vol. Ce but est appréciable pour ne pas dépendre totalement de l’étranger. Mais on sait aujourd’hui que des parties sensibles de l’avion ne pourront pas être traitées par des Suisses ou en Suisse.

L’impression dégagée par la situation liée aux affaires compensatoires F-35 laisse penser que les deux grands bénéficiaires actuels (SR Technics et RUAG) ont été choisis par simplicité : plus de la moitié des obligations sont remplies par deux grands mandats mais la diversité de l’économie suisse n’est pas prise en compte. Dans notre pays, les PME assument une part importante du succès économique. Elles ne seront que très peu intégrées au processus d’affaires compensatoires F-35 si aucun effort n’est fait dans leur direction. Des dizaines de contacts et de voyages de PME aux Etats-Unis sont restées sans lendemain. De plus, des tentatives concrètes de monter des collaboration en terme d’innovation avec le fournisseur, nos hautes-écoles et notre industrie, sont à l’arrêt. Celui-ci renvoyant la responsabilité au DDPS.

Force est de constater qu’actuellement rien n’est fait pour influencer ces fournisseurs en profit des intérêts nationaux. Une telle influence devrait se faire en resserrant les liens entre les différents acteurs politiques (départements de la défense et de l’économie) et économiques (associations faitières).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les deux cas, il est question de nouveaux mandats qui ont été confiés à des entreprises suisses en raison de l’obligation imposée au fournisseur étranger d’effectuer des affaires compensatoires. Ces commandes n’ont pas été déclarées comme affaires compensatoires dans le cadre de contrats préexistants. Le caractère supplémentaire selon le Code1: nouvelle affaire compensatoire du ch. 5.3 de la Politique en matière d’affaires compensatoires, en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, qui s’applique aux deux cas mentionnés, est donc respecté. Les affaires compensatoires visent à consolider la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Elles se fondent sur les Principes du Conseil fédéral du 24 octobre 2018 en matière de politique d’armement du DDPS, sur la Stratégie d’armement du DDPS du 1^er janvier 2020 et sur la Politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022. Conformément à cette dernière, la responsabilité de la mise en œuvre des affaires compensatoires incombe au fournisseur étranger. Le DDPS et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse), en sa qualité d’instance responsable, vérifient uniquement si les affaires en question peuvent être comptabilisées comme compensatoires. Active dans le domaine de la réparation et de l’installation de machines et d’équipements, l’entreprise SR Technics propose des prestations de maintenance sur des avions, des composants et des moteurs. Ce domaine d’activités correspond à une branche économique importante pour la sécurité en vertu de l’annexe 1 du 1^er juillet 2021 de la Politique en matière d’affaires compensatoires. Tant RUAG que SR Technics collaborent avec un grand nombre de sous-traitants locaux – principalement des petites et moyennes entreprises (PME) – afin de réaliser les affaires compensatoires conclues avec Lockheed Martin. Des entreprises de différentes régions de Suisse contribuent ainsi à la création de valeur tout au long de la filière. Par conséquent, les affaires compensatoires bénéficient non seulement aux mandataires directs, mais aussi à des entreprises partenaires régionales plus petites. En outre, ce type d’affaires permet à l’industrie suisse – et notamment aux PME – de rejoindre la filière internationale. Les affaires compensatoires permettent de promouvoir des technologies prioritaires en matière de sécurité ainsi que des capacités et des compétences industrielles clés qui renforcent la capacité de défense et la résilience de l’Armée suisse. La BTIS doit être en mesure de fournir des prestations essentielles pour le développement de composants, l’intégration, l’exploitation et la maintenance afin de garantir la capacité à durer et de contribuer ainsi à la sécurité de la Suisse. Des projets innovants peuvent aussi s’inscrire dans ce dispositif. Le transfert de technologies constitue un élément important des deux affaires compensatoires en question. RUAG reçoit du constructeur, Lockheed Martin, le savoir-faire relatif au montage final des avions de combat de type F-35A et peut le mettre à profit pour l’exploitation et l’entretien des aéronefs nationaux en Suisse et au niveau international. De son côté, SR Technics développe son expertise en matière de maintenance de moteurs. Dans les deux cas, le transfert de technologies contribue de façon prépondérante à la réalisation du mandat tout en permettant aux entreprises d’accroître leurs compétences en vue d’éventuelles commandes d’autres clients. Lockheed Martin assume l’entière responsabilité du respect de ses obligations en matière d’affaires compensatoires. La Confédération ne dispose d’aucun instrument lui permettant de contraindre des sociétés suisses à collaborer avec d’autres entreprises. À travers le projet RIGI, l’entreprise RUAG s’est engagée à investir une centaine de millions de francs en Suisse romande et à recruter 40 % du personnel requis dans cette région. Indépendamment de la sous-traitance, plusieurs PME et start-up ont déjà bénéficié de commandes directes du fournisseur étranger. Il n’existe aucune restriction réglementaire empêchant ou compliquant la collaboration entre les fournisseurs étrangers et les PME ou les hautes écoles. Cependant, les mandataires souhaitant recevoir des commandes de groupes d’armement internationaux doivent souvent consentir des investissements pour obtenir les qualifications et les capacités nécessaires. En outre, les PME peuvent également bénéficier d’un financement de projet de la part du fournisseur étranger sans recevoir de commande directe. Les hautes écoles peuvent elles aussi profiter d’affaires compensatoires. Par exemple, les fournisseurs étrangers peuvent prendre part à des projets de recherche ou à des études – impliquant parfois des entreprises et des start-up locales – en mettant à disposition des moyens financiers ou en transférant un savoir-faire technique. Un projet de recherche de l’EPFL a déjà été approuvé en tant qu’affaire compensatoire découlant des obligations liées à l’acquisition des nouveaux avions de combat. Les fournisseurs étrangers prévoient d’autres projets associant des institutions de recherche. En septembre 2024, le DDPS a décidé de mettre sur pied deux groupes de travail. L’un d’eux s’occupe de créer un centre de formation destiné aux métiers de la maintenance aéronautique. Le second doit identifier les possibilités de développer et d’implanter des places de travail sur le site de Payerne. En principe, il serait aussi possible de financer (partiellement) le centre de formation proposé avec des affaires compensatoires. La mise en œuvre de ces dernières relève toutefois de la responsabilité du fournisseur étranger. Il faudrait donc que celui-ci soutienne un tel projet. Il n’existe pas de liste exhaustive des entreprises faisant partie de la BTIS. L’annexe 1 de la Politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022 définit les branches économiques importantes pour la sécurité. Les entreprises actives dans ces secteurs peuvent en principe bénéficier d’affaires compensatoires.