Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne fusionner les projets actuels de mise en réseau et de qualité du paysage en une « contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage » que lors de la mise en œuvre de la PA30+.

Begründung

En 2028, les projets actuels de mise en réseau et de qualité du paysage doivent être fusionnés en une « contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage ». Les préparatifs sont en cours à la Confédération, puis viendra le tour des cantons à partir de 2025. Les projets doivent être élaborés et organisés à nouveau. Ces préparatifs se fondent sur les bases légales et politiques actuelles.

En parallèle, le Conseil fédéral est en train d’élaborer la Politique agricole 2030 (PA30+). Une adaptation complète de la politique agricole actuelle et donc des bases légales est attendue. Il s’agira avant tout de simplifier les processus. Il est évident que le domaine de la promotion de la biodiversité et de la protection de la nature va également faire l'objet d'adaptations plus importantes, d'une simplification et d'une meilleure coordination. Les nouveaux projets relatifs à la « contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage » seraient également concernés. Après seulement deux ans, il faudrait procéder à des adaptations plus ou moins importantes, ce qui entraînerait d'une part des incertitudes dès le départ et, d'autre part, un travail administratif et de planification important et surtout inutile.

Il est incompréhensible que deux ans seulement avant l'introduction de la PA30+, des modifications de grande envergure soient encore apportées aux programmes de paiements directs. Nous demandons donc que la mise en œuvre des projets relatifs à la « contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage » soit harmonisée avec celle de la PA30+. D'ici là, les projets de mise en réseau et de qualité du paysage en cours seront poursuivis sans être modifiés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2023, le Parlement a décidé dans la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) de fusionner les contributions pour la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage en une seule et même contribution, à savoir la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Cette fusion vise principalement à alléger la charge des exploitations agricoles grâce à l’uniformisation et à la réduction des exigences, tout en améliorant l’efficacité de ces mesures. Les contributions et projets relatifs à la mise en réseau et à la qualité du paysage actuels sont supprimés. Leur suppression est fixée au plus tard à la fin de l’année 2027 dans les dispositions transitoires de l’art. 187e de la loi sur l’agriculture.

Le Parlement souhaitait que la nouvelle contribution soit introduite en 2026. Toutefois, il a été proposé, lors de la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2024, de reporter son introduction à 2027 afin de donner plus de temps aux cantons pour concevoir les projets. Après avoir pris connaissance des retours reçus lors de cette consultation, le Conseil fédéral a finalement décidé de reporter la fusion d’encore un an, soit à 2028. Un nouveau report de la mise en œuvre de cette décision prise lors de la réforme de la politique agricole (PA22+) présente deux inconvénients : d’une part, il retarderait encore un allègement déjà décidé de la charge des exploitations, et, d’autre part, il alourdirait inutilement la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Il s’agira, dans la PA30+, de modifier le système de paiements directs de sorte que la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage reste inchangée. Contrairement à l’auteur de la motion, le Conseil fédéral ne craint pas que des ajustements soient nécessaires seulement deux ans après l’introduction de la nouvelle contribution. Dans son avis sur la motion Freymond 24.3068 « Diminution de la charge administrative dans l’agriculture. Passer de la parole aux actes ! », le Conseil fédéral a indiqué qu’il examinerait continuellement de nouvelles possibilités de réduction de la charge administrative des exploitations. Reporter encore l’allègement administratif qu’apportera la fusion des projets de mise en réseau et des projets relatifs à la qualité du paysage irait à l’encontre de cette volonté.

Dans son arrêté du 6 novembre 2024 sur le train d’ordonnances 2024, le Conseil fédéral a fixé les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs. L’Office fédéral de l’agriculture a élaboré en parallèle les directives sur la fusion des actuels projets de qualité du paysage et de mise en réseau en collaboration avec tous les cantons. De tels projets sont en cours de conception depuis longtemps, et les cantons ont alloué des ressources humaines et financières à cet effet. Un nouveau report provoquerait des incertitudes et constituerait une entrave supplémentaire à la mise en œuvre de la PA30+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.