Tentatives de manipulation de l'élection présidentielle en Roumanie. Quels enseignements le Conseil fédéral en tire-t-il?

Wortlaut

La Cour constitutionnelle de Roumanie a annulé l’élection présidentielle. Des irrégularités massives ont été constatées lors du premier tour de scrutin. Peu avant l’élection, 25 000 comptes TikTok ont été activés. La diffusion de différents contenus a été coordonnée au moyen d’un canal Telegram. Des influenceurs ont été payés pour diffuser des messages de propagande électorale, qui n’ont pas été marqués comme tels, et des publicités d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de dollars ont été publiées sur TikTok alors que le candidat Călin Georgescu avait déclaré officiellement n’avoir rien dépensé pour sa campagne. La législation électorale roumaine exige que la publicité électorale fasse l’objet d’un marquage et que les dépenses engagées pour la campagne électorale soient déclarées. Ces deux dispositions ont de toute évidence été violées.

Des indices laissent penser que la Russie s’est immiscée dans la campagne en ligne. La Commission européenne a enjoint à TikTok de conserver les documents et les informations ayant trait à son système de recommandation et aux tentatives de manipulation d’élections nationales.

Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération a-t-elle analysé les événements qui se sont produits pendant l’élection roumaine ? Si oui, quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il en matière de politique extérieure et intérieure ?

2. Quels sont les éléments qui ont motivé la décision d’annuler les élections en Roumanie et qui seraient également considérés comme illégaux en Suisse ?

3. En l’absence d’une réglementation propre des plateformes, la Confédération pourrait-elle exiger la remise de données et les analyser ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il reporté une nouvelle fois la consultation au sujet d’une réglementation des grandes plateformes internet ? Cette réglementation couvrira-t-elle aussi des aspects ayant trait aux questions évoquées ci-dessus ? Si oui, lesquels ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu’il est nécessaire d’agir afin d’empêcher toute ingérence étrangère lors des votations, par exemple sur les questions européennes ?

6. Lors des élections en Suisse, quels mécanismes de surveillance le Conseil fédéral utilise-t-il pour évaluer le risque de désinformation et de tentative d’influence étrangère sur les plateformes de médias sociaux ? En cas de risque élevé, qui interviendrait et quelles mesures pourraient être prises pour réagir à temps ?

7. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3006 CPS-N « Activités d’influence et désinformation » énumère différentes mesures. Y a-t-il une feuille de route pour leur mise en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral connaît les événements qui se sont déroulés en Roumanie. Dans son rapport du 19 juin 2024 intitulé « Activités d’influence et désinformation », rédigé en réponse au postulat 22.3006 CPS-N, il a procédé à une évaluation complète des méthodes d’influence dans l’espace de l’information, de la vulnérabilité de la Suisse face à ce phénomène et des contre-mesures possibles. Le Conseil fédéral est préoccupé par le rôle croissant que joue la désinformation dans les démocraties. Afin de renforcer la résilience de la démocratie dans le monde, le DFAE a fait de la démocratie et de la gouvernance une priorité de sa politique étrangère pour les années 2024-27. 2. La garantie des droits politiques (art. 34, al. 2, de la Constitution, Cst., RS 101) protège la libre formation de l’opinion et l’expression fidèle et sûre de la volonté du peuple suisse. Le Tribunal fédéral pourrait, selon la nature et l’ampleur des irrégularités, reconnaître une violation de cette garantie en cas de recours en matière de droits politiques. Les faits n'étant pas connus en détail par le Conseil fédéral, il n'est pas possible de se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure un état de fait similaire serait traité en Suisse, par exemple selon les normes pénales relatives aux délits contre la volonté populaire (art. 279 ss du code pénal, CP, RS 311.0). Il en va de même pour le non-respect des dispositions sur la transparence du financement de la vie politique (art. 76b ss de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP). Pour finir, sur requête de son bureau provisoire, le Conseil national a la compétence d’examiner la validité des élections sur la base du rapport du Conseil fédéral (art. 53, al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP).3. Si des données sont liées à une violation du droit suisse, les autorités pourraient en principe exiger leur remise pour faire appliquer le droit. Cependant, ces données se trouvent souvent sur des serveurs situés à l’étranger, ce qui rend leur restitution plus difficile. Si les données ne sont pas liées à une violation du droit, il n'y a pas de raison évidente pour les autorités d'exiger la restitution des données. 4. En date du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé de réguler les grandes plateformes de communication. Le DETEC a été chargé d'élaborer un projet de consultation. Le projet a pris du retard en raison de l’ampleur de cette thématique et des vérifications juridiques que celle-ci implique. Il est prévu notamment de rédiger des rapports de transparence et des rapports concernant les risques systémiques en Suisse, et d’instituer un point de contact et une représentation juridique en Suisse. Les plateformes devront en outre signaler comme telles les publicités payantes qu’elles diffusent. Probablement que ces mesures joueraient un rôle important si le cas décrit se déroulait en Suisse. 5. Pour l’heure, il n’existe aucun élément indiquant que la procédure électorale en Suisse ait été la cible d’activités d’influence directes. La mission légale de l’État, qui consiste à informer le corps électoral de manière ininterrompue pendant la phase préparatoire des votations populaires, a un effet préventif et contribue à l’objectivité des débats. En collaboration avec les cantons, la Chancellerie fédérale a développé l'application VoteInfo, qui met à disposition les informations officielles et les résultats des votations fédérales et cantonales et qui peut être protégée contre d'éventuelles opérations d'influence. Elle est actuellement en cours d'extension pour les votations au niveau communal et les élections. De plus, au cas où des informations fausses ou captieuses circuleraient, le Conseil fédéral aurait la possibilité de rétablir la vérité par différents canaux. 6.-7. Jusqu'à présent, les services de la Confédération ne procèdent pas à un monitoring complet des médias sociaux. Certains aspects sont suivis de manière ponctuelle, par exemple les reportages sur la Suisse à l'étranger. Une analyse des risques liés à l'utilisation du vote électronique lors des scrutins est également en cours. Le Service de renseignement de la Confédération traite les activités d'influence à l'étranger lorsqu'elles sont importantes pour la situation de la Suisse en matière de politique de sécurité. Sur la base des conclusions du rapport de postulat susmentionné, il s'agit maintenant d'examiner comment renforcer le suivi et l'analyse de la situation ainsi que les échanges au sein de la Confédération afin de renforcer la sensibilisation et la coordination, et les organisations de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral se penchent régulièrement sur le thème de la désinformation. En outre, un programme de recherche sera lancé pour mieux comprendre l'impact de la désinformation en Suisse. Les échanges internationaux sur le sujet sont également pris en compte. La mise en œuvre des mesures se fait en continu.