Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une définition des proches aidants permettant d’établir des statistiques sur ces personnes dont le nombre ne cesse de croître et de leur offrir une couverture adéquate en matière de droit du travail.

Begründung

Les soins prodigués par des proches ont pris de plus en plus d’ampleur ces dernières années et constituent un complément important aux prestations fournies par les organisations de soins à domicile. En 2020, l’OFSP estimait à environ 600 000 le nombre de proches aidants en Suisse. Aucune définition précise de ce terme n’existe cependant, ce qui complique l’établissement de statistiques et la protection de ces personnes sur le plan juridique. Aujourd’hui, des organisations de soins à domicile publiques ou privées engagent des proches aidants afin qu’ils fournissent des soins de base pour lesquels ils sont rémunérés dans le cadre d’un contrat de travail. Le salaire proposé varie fortement d’une organisation à l’autre, de même que l’accompagnement des proches et la vérification de la qualité des soins par l’organisation. Il n’existe pour l’heure pas d’informations détaillées sur ce secteur, étant donné que cette catégorie de travailleurs n’est pas définie précisément. Comme le Tribunal fédéral l’a précisé en 2019, les proches aidants sont rétribués pour les soins qu’ils prodiguent et non pour leurs qualifications. Il importe donc d’établir des statistiques fondées sur une définition des proches aidants afin d’être en mesure d’analyser et de surveiller plus précisément l’étendue des prestations qu’ils fournissent, ainsi que d’instaurer des droits et des obligations équitables et adéquats pour ces travailleurs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à prendre en compte les aspects soulevés par le postulat dans le cadre de son rapport annoncé sur le thème des proches aidants qui fournissent des soins de base à la charge de l’assurance obligatoire des soins et qui sont employés par une organisation d’aide et de soins à domicile (voir notamment la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.3191 Roduit « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité ? »).Le rapport devrait être disponible à l’été 2025 et examinera notamment les aspects du droit du travail liés à l’engagement de proches aidants, dans quelle mesure il convient d’établir un relevé statistique et s’il est possible de créer une définition à cet effet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.