Wortlaut

Le 24 octobre 2024, l’EPFZ indiquait avoir réglementé plus précisément son processus d’admission aux études de master et au doctorat, ainsi que les conditions régissant l’invitation d’hôtes académiques et l’engagement du personnel. Concrètement, les personnes provenant d’une vingtaine de pays seront soumises à des contrôles de sécurité plus poussés. Lorsque l’on examine les critères de contrôle (voir les notices concernant les contrôles de sécurité au niveau du doctorat et du master sur le site de l’EPFZ), on s’aperçoit qu’il suffit de venir d’un des pays visés, de recevoir des financements de « sources douteuses » ou de postuler dans une discipline faisant l’objet d’un embargo pour ne pas être admis aux études de master, par exemple. Il n’est même pas nécessaire qu’existe un soupçon concret et urgent de prolifération ou d’espionnage, alors qu’il s’agit précisément des actes que les contrôles de sécurité ont pour but d’empêcher.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De manière générale, que pense-t-il des critères fixés par l’EPFZ pour les contrôles de sécurité en vue d’une admission ? Ces critères visent-ils les bonnes personnes et sont-ils suffisamment précis ?

2. Convient-il que des critères d’exclusion aussi généraux englobent un cercle considérable de personnes dont l’admission pour un master ou un doctorat, l’engagement ou l’invitation à l’EPFZ ne présenterait en réalité aucun danger ?

3. Comment le DEFR et le Conseil fédéral s’assurent-ils que les contrôles de sécurité introduits par l’EPFZ ne contreviennent pas aux objectifs stratégiques et à la mission de base assignés au domaine des EPF, comme le prévoit l’art. 34a, al. 1, de la loi sur les EPF ?

4. Plus particulièrement, que pense le Conseil fédéral de ces critères d’exclusion très généraux eu égard au principe de proportionnalité et au fait que les personnes originaires des pays du Sud pourraient potentiellement subir un désavantage structurel ?

5. Convient-il que l’EPFZ se privera de talents qui ne présentent aucun risque du point de vue de la sécurité ?

6. Enfin, que pense-t-il de la liste des pays pour lesquels des contrôles de sécurité sont réalisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 6. Depuis quelques années, la thématique de la sécurité des connaissances est devenue un enjeu stratégique global qui s’est inscrit à l’agenda de la coopération internationale dans le domaine FRI. La protection des données sensibles et des processus de développement, la prévention des transferts de connaissances indésirables et la gestion différenciée des admissions et des recrutements s’imposent toujours plus comme des moyens de préserver l’intégrité de la recherche et de garantir l’innovation. Les hautes écoles et les institutions de recherche sont en outre tenues de respecter les dispositions légales en matière de contrôle des exportations et de sanctions. En tant que haute école jouissant d’une renommée internationale pour ses filières d’études techniques et scientifiques, l’EPFZ est particulièrement exposée, notamment dans le domaine des technologies qui peuvent également être utilisées à des fins militaires (biens à double usage). En procédant à des contrôles de sécurité, l’EPFZ remplit, dans le cadre de son autonomie légale et dans le respect de la liberté académique, son obligation de prévenir d’éventuels abus des technologies en question.L’EPFZ a défini les pays pour lesquels des contrôles de sécurité doivent être effectués en s’appuyant sur les dispositions nationales et sur les dispositions internationales contraignantes pour la Suisse – à l’image de la législation sur le contrôle des biens ou des décisions d’embargo. Les critères de contrôle recouvrent, outre le pays d’origine, l’institution où a été suivie la formation préalable, le financement des études, du doctorat, de l’emploi ou du séjour, et la discipline concernée. L’EPFZ a publié ces critères sur son site internet.2, 4 et 5. En publiant sur son site internet des critères de contrôle clairs, l’EPFZ applique les dispositions en vigueur dans son domaine d’activité et de compétence spécifique (voir réponse aux questions 1 et 6). Le principe de proportionnalité est respecté puisque chaque candidature est examinée séparément et individuellement. Aucun critère n’entraîne à lui seul une exclusion. Le pays d’origine n’est contrôlé que par rapport à la liste des pays sous embargo et à celle des pays à risque (voir réponse aux questions 1 et 6). L’EPFZ reste une haute école très attrayante pour les étudiants et les chercheurs de Suisse et du monde entier.3. Le Conseil fédéral dirige le domaine des EPF par le biais d’objectifs stratégiques. Il attend du domaine des EPF qu’il favorise une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité des connaissances, notamment dans le cadre de la coopération avec les partenaires internationaux et industriels.Dans cette optique, les Académies suisses des sciences, le Fonds national suisse, swissuniversities et Innosuisse ont adopté, en 2021, un code d’intégrité scientifique, qui porte également sur les coopérations internationales, et swissuniversities a publié en 2022 un guide pour une collaboration internationale responsable. Dans le cadre de son programme de prévention et de sensibilisation Prophylax, le Service de renseignement de la Confédération a publié, à la fin de l’année 2022, une brochure qui décrit les instruments pour lutter contre l’espionnage et la prolifération dans les milieux académiques. En novembre 2024, la Conférence suisse des hautes écoles a chargé un groupe de travail dirigé par swissuniversities d’élaborer des réponses coordonnées aux défis que pose la sécurité des connaissances dans le domaine des hautes écoles. Parallèlement et en concertation avec ce groupe de travail, la Confédération a mis sur pied un groupe de travail interdépartemental pour la sécurité des connaissances. L’objectif de ce nouveau groupe sera d’apporter aux acteurs du domaine FRI les conseils et les recommandations dont ils ont besoin, d’un point de vue juridique et en matière de politique extérieure, pour gérer leurs activités internationales avec des États sensibles.