Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales relatives à l’impôt sur les huiles minérales de manière à baisser cet impôt de dix centimes par litre jusqu’à ce qu’il présente de nouveaux projets d’aménagement routier au Parlement.

Begründung

Au vu des résultats de la votation populaire du 24 novembre 2024 sur la sécurisation des routes nationales, il convient à présent d’alléger la charge fiscale que fait peser sur les automobilistes l’impôt sur les huiles minérales. Ce dernier s’élève à 77 centimes par litre pour l’essence sans plomb et à 80 centimes par litre pour l’huile diesel. Une réduction de 10 centimes de l’impôt représenterait donc une diminution d’environ 12,5 %. Les automobilistes ne devraient pas être tenus de payer une taxe pour des investissements futurs qui ne sont en fin de compte pas réalisés. Cette motion demande donc un allègement financier temporaire pour les automobilistes jusqu’à ce qu’un projet d’investissement concret soit présenté. Dans le même temps, il faudrait également s’assurer que l’argent déjà versé dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) n’est pas utilisé à d’autres fins et que des recettes supplémentaires sont adaptées aux circonstances.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Seule une partie des 77 ct. par litre d'essence sans plomb et des 80 ct. pour le diesel, prélevés en tant qu'impôts sur les huiles minérales, revient au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Les impôts sur les huiles minérales sont en effet composés d'un impôt et d'une surtaxe. L'impôt se monte à environ 45 ct. pour l'essence sans plomb et 48 ct. pour le diesel, dont la moitié est attribuée à la caisse fédérale et l'autre moitié au financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Ce financement spécial fait part du budget de la Confédération et comprend des dépenses liées à la circulation routière. Quant à la surtaxe, elle se monte à environ 32 ct. et est attribuée entièrement au FORTA. Les travaux de mise en œuvre de l’étape d'aménagement 2023, étape refusée en votation en novembre 2024, auraient débuté seulement à partir des années 2030. Avant cela, les moyens financiers du FORTA seront nécessaires pour d'autres projets déjà approuvés. De plus, les réserves du FORTA ont déjà une tendance décroissante, avec une baisse des revenus et une augmentation des dépenses liés aux projets et travaux déjà en cours. Ces dépenses sont entièrement dédiées aux thèmes de la circulation et des transports, que cela soit pour les routes nationales ou pour le cofinancement des infrastructures de transport dans le cadre des programmes d’agglomération. Implémenter une baisse de 10 ct sur les impôts sur les huiles minérales qui se répercuterait sur les revenus du FORTA impliquerait un manque à gagner de plus de 500 millions de francs par an. Pour garantir que le fonds reste dans des chiffres positifs, cette baisse de revenus impliquerait qu'il ne serait non seulement plus possible de financer de nouveaux projets et étapes d'aménagement, mais également de devoir interrompre des projets déjà en cours. Selon la loi FORTA (LFORTA, SR 725.13), ce fonds ne doit en effet pas s'endetter. Assurer une infrastructure routière fiable et sûre est non seulement essentiel mais également une obligation légale : il est donc fondamental d'en garantir le financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.