Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une nouvelle réglementation en matière de pauses à inscrire dans le code des obligations ou dans la loi sur le travail ou de procéder à une modification au niveau de l’ordonnance. Il collaborera pour ce faire avec les partenaires sociaux.

Begründung

Le Tribunal cantonal neuchâtelois a décidé que les pauses toilettes, tout comme d’autres pauses de courte durée, telles que les appels téléphoniques privés ou les pauses cigarette, constituaient des interruptions de travail. L’employeur peut donc demander aux travailleurs de timbrer pour ces pauses. Cette décision se fonde sur la loi sur le travail en vigueur, mais contredit probablement d’autres dispositions légales. Il est dès lors nécessaire d’adapter la réglementation relative aux pauses dans la loi sur le travail.

D’après cette loi, les pauses et les interruptions de travail ne sont pas rémunérées si les travailleurs sont autorisés à quitter leur place de travail (art. 15 LTr). Cette disposition est en contradiction avec l’obligation de l’employeur de protéger la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs (art. 6 LTr). L’interruption du temps de travail pour se rendre aux toilettes peut en outre entrer en conflit avec l’interdiction de discriminer prévue par la loi sur l’égalité, qui s’applique également à l’aménagement des conditions de travail (art. 3, al. 2, LEg).

Ainsi, le Conseil fédéral est chargé de proposer une nouvelle réglementation des pauses dans la loi sur le travail ou de procéder à une modification au niveau de l’ordonnance. Il collaborera pour ce faire avec les partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le travail (LTr; RS 822.11) règle la protection de la santé à la place de travail. Les dispositions sur la durée du travail et du repos, qui imposent une limitation du temps de travail et l'octroi de pauses, entrent dans ce cadre. La LTr ne règle pas explicitement si le fait de se rendre aux toilettes constitue une pause ou non. La question de savoir si un certain laps de temps constitue une pause ou du temps de travail en vertu de la LTr a pour seule conséquence de déterminer si la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail, l'intervalle maximal du travail de jour et les temps de repos requis sont respectés. La loi sur le travail et ses ordonnances ne règlent pas si une pause est rémunérée ou non. La rémunération des pauses est une question qui relève du contrat de travail et qui est en général réglée dans le règlement de l'entreprise ou dans une convention collective de travail. Garantir la protection de la santé des travailleurs est une obligation centrale de l'employeur (art. 6 LTr). Cela suppose de mettre à disposition des travailleurs des toilettes conformes aux prescriptions applicables (cf. art. 29 et 32 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail ; RS 822.113). Les travailleurs doivent pouvoir se rendre aux toilettes à tout moment et l'employeur ne peut en règle générale pas exiger d'en être informé. Un contrôle total de la présence des travailleurs doit avoir des raisons sérieuses pour être considéré comme une mesure proportionnée dans le cadre de la pesée des intérêts avec la protection de l'intégrité personnelle (art. 6 LTr et art. 328 CO).L'arrêt auquel il est fait référence est une décision de première instance dans une situation individuelle. Le Conseil fédéral ne sait pas s’il s’agit d’un sujet de discussion fréquent entre les employeurs et les travailleurs. Il part au contraire du principe que la question est gérée sans problème dans la grande majorité des entreprises et qu’elle ne suscite pas de controverse lorsque la culture d'une entreprise est satisfaisante. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de revoir la législation fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.