Wortlaut

1. En dehors de l’analyse accrue des flux commerciaux entre la Russie et le Kazakhstan et entre la Russie et l’Ouzbékistan, quelles mesures la Confédération a prises depuis l’invasion de l’Ukraine dans le but d’éviter que les sanctions économiques contre la Russie soient contournées par l’intermédiaire de ces deux pays?

2. Quels contrôles s’appliquent aux banques en lien avec les importations d’or provenant du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan en Suisse?

3. Qu’est-ce que les déclarations douanières sur les importations d’or en provenance du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan révèlent sur la répartition entre or minier et or déjà raffiné, voire monétaire?

4. Sachant que la provenance de l’or est pratiquement impossible à contrôler dans le cas de l’or raffiné à presque 100%, que peuvent vérifier le SECO et le Bureau central de contrôle des métaux précieux?

5. Vu le risque élevé de contournement des sanctions contre la Russie lié à l’importation d’or provenant du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan en Suisse, pourquoi ne pas interdire cette importation?

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 24.4139 «Quels contrôles face aux hausses d’importations d’or d’Ouzbékistan et du Kazakhstan?», le Conseil fédéral admet qu’il ne peut exclure que de l’or russe soit raffiné en Ouzbékistan et au Kazakhstan. En 2023, ces deux pays ont exporté plus d’or qu’ils n’en ont produit et sorti de leurs réserves. En 2023, plus de 130 tonnes d’or en provenance d’Ouzbékistan (40 en 2021) et 59 tonnes (24 en 2021) en provenance du Kazakhstan ont été importées en Suisse. Dès que l’or est raffiné, il est très difficile de vérifier sa provenance. La Confédération n’est pas en mesure d’écarter la possibilité que cette importation d’or finance la guerre d’agression de Poutine contre l’Ukraine.

Les échanges commerciaux soutenus de la Russie avec l’Ouzbékistan et avec le Kazakhstan depuis le début de la guerre imposent une vigilance. La Confédération évoque une obligation de diligence accrue pour éviter que les sanctions économiques contre la Russie soient contournées par l’intermédiaire d’autres pays, mais on ignore ce qu’elle implique concrètement. Seul l’ajout d’informations supplémentaires dans la déclaration d’importation depuis 2021 est mentionné. Mais cette mesure (antérieure à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24.02.2022) ne permet pas de connaître la véritable origine de l’or importé en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en œuvre efficace et sans faille des sanctions en lien avec la situation en Ukraine est une priorité pour le Conseil fédéral. Dans ce but, le SECO travaille essentiellement sur 3 volets : la prévention, l'enquête et la poursuite pénale. La sensibilisation et la diffusion active d'informations, par exemple quant à un éventuel contournement des sanctions via les pays frontaliers et les pays partenaires de la Russie, constituent une partie importante de la prévention des infractions aux sanctions. Les cas suspects sont systématiquement instruits et poursuivis et les infractions à la loi sur les embargos sont systématiquement sanctionnées. Une mise en œuvre efficace et sans faille des sanctions dépendant d’une coordination efficace à l’échelle globale, le SECO collabore à cet effet étroitement avec les autres services de l’administration fédérale et ses partenaires internationaux, dont l’UE.

2. Lorsque des banques commerciales suisses importent de l'or, l’Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières (OFDF) contrôle entre autres, en fonction des risques, les éventuelles violations matérielles des sanctions en vigueur. De plus, les banques sont soumises à la surveillance de la FINMA et doivent tenir compte lors d’une importation d'or des dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), en plus des sanctions applicables. Dans ce contexte, les banques doivent notamment clarifier l'origine des avoirs et il leur est interdit de réceptionner des actifs illicites.

3. Les importations d’or ventilées par clé statistique (or minier, pour affinage, etc.) et par pays sont publiées sur la plateforme Swiss-Impex et actualisées mensuellement. De ces statistiques, il ressort que l’or importé en Suisse originaire du Kazakhstan respectivement d’Ouzbékistan se rapporte à 100 % à des arrivages d’or raffiné. Aucune importation d’or minier originaire de ces pays n’a été recensée depuis que cette distinction existe. Il en est de même pour l’or à usage monétaire.

4. L'OFDF respectivement le Contrôle des métaux précieux (CMP) surveille en permanence les modifications des importations, notamment en ce qui concerne le trafic de contournement. Les principales raffineries de métaux précieux (essayeurs du commerce) sont soumises aux obligations de diligence prévues par la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP ; RS 941.31) et la LBA. En tant qu'autorité de surveillance, le CMP vérifie régulièrement le respect de ces obligations de diligence par les entreprises. Il se concentre notamment dans ses analyses sur les relations et les cas commerciaux qui présentent des risques de trafic de contournement.

5. En vertu de la loi sur les embargos (RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour faire appliquer des sanctions adoptées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (dans la pratique l'UE) et qui visent à faire respecter le droit international, notamment les droits de l'homme. La loi sur les embargos n'offre pas de base juridique pour l'adoption de sanctions autonomes par la Suisse.