Wortlaut

Le 19 septembre 2023, la motion 23.3532 « Pour un encadrement du marketing alimentaire destiné aux enfants » a été retirée par son auteur. Le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter en indiquant qu’une révision de la loi sur les denrées alimentaires était en préparation. Cette motion chargeait le Conseil fédéral d’introduire un cadre légal contraignant et harmonisé afin de restreindre la publicité destinée aux enfants s’agissant des produits trop sucrés, trop gras et trop salés.

Depuis, de nombreux articles ont paru dans les médias (par exemple, dans la NZZ : « Der Kampf um den Zucker: in der Schweiz droht bald ein Werbeverbot für Süssigkeiten » et dans le Blick : « Bund will, dass Kinder keine Schoggi-Werbung zu sehen bekommen »). L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires prévoit apparemment un projet très vaste, qui suscite une large opposition de la part des producteurs de denrées alimentaires et du secteur de la communication. On a ainsi pu lire dans les médias que le Conseil fédéral prévoyait de limiter la publicité pour les denrées alimentaires destinées aux enfants de moins de 13 ans si ces denrées ne remplissaient pas des critères spécifiques, notamment en ce qui concerne la teneur en graisses, en sel ou en sucre, sur la base de recommandations nutritionnelles reconnues au niveau international ou national.

Dans le but de trouver une solution pragmatique et efficace pour protéger les enfants de la publicité excessive pour des aliments malsains, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires et quand peut-on s’attendre à ce qu’il soit rendu public et mis en consultation ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à organiser une table ronde avec l’industrie alimentaire et le secteur de la communication sur le modèle de la Déclaration de Milan qui a fait ses preuves, et à envisager une autorégulation de l’industrie au lieu de prévoir une réglementation supplémentaire et d’adopter automatiquement des directives internationales de l’OMS ?

3. De quelle façon le Conseil fédéral garantira-t-il qu’il n’y aura pas de restriction pour la publicité des produits destinés à un large public et n’adressant donc pas spécifiquement aux enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) avait prévu de soumettre au Conseil fédéral, d’ici fin 2024, un projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) destiné à la consultation. Les travaux ont pris du retard en raison des négociations sur l’extension de l’accord agricole entre la Suisse et l’UE à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire (accord sur la sécurité des aliments), projet qui implique lui aussi une modification de la LDAl. Les discussions matérielles ont été conclues le 20 décembre 2024 dans le cadre de l’approche par paquet. Le DFI examine actuellement les conséquences sur le calendrier de modification de la LDAl. 2. En tant qu’autorité compétente, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est en discussion avec l’industrie agroalimentaire depuis plusieurs années concernant l’adoption de mesures sur une base volontaire. Malgré ces échanges, les entreprises concernées ne sont, pour l’heure, pas disposées à mettre en œuvre un système d’autorégulation efficace et contraignant. La branche a encore la possibilité d’assumer ses responsabilités et d’élaborer un tel système, de concert avec l’OSAV, de sorte que la publicité adressée aux enfants soit mise en œuvre de manière responsable. Une reprise automatique des directives internationales de l’OMS n’est pas prévue, même en cas de modification de la LDAl. La mise en œuvre des recommandations de l’OMS relève en principe de la compétence des États membres, ce qui permet de tenir compte de manière appropriée de leurs particularités et besoins spécifiques. 3. Aussi bien en cas de modification de la LDAl qu’en cas d’engagement volontaire de la part des entreprises, il faudrait définir précisément dans quelles situations, via quels canaux et pour quels aliments la publicité adressée aux enfants devrait être restreinte. Cela concernerait en particulier le marketing des aliments trop gras, trop salés ou trop sucrés (produits HFSS : high in fat, sugar and salt) ciblant les enfants de moins de 13 ans. Les restrictions toucheraient essentiellement les médias en ligne, les programmes de télévision et la presse écrite qui s’adressent directement aux jeunes de cette tranche d’âge ou que ces derniers utilisent fréquemment.