Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la part élevée de marché des exploitants illégaux a-t-elle des conséquences sur la protection contre la dépendance au jeu ?

2. À combien s’élèvent les recettes de l’AVS perdues chaque année par faute des exploitants illégaux ?

3. Comment lutter davantage contre la publicité interdite des exploitants illégaux ?

4. Ne serait-il pas judicieux de mettre à jour la liste des offres des jeux bloquées de façon plus régulière que quatre fois par an ?

5. Examine-t-on la possibilité d’utiliser des nouvelles technologies pour le blocage de ces sites ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’autres mesures pour lutter contre ces exploitants ?

Begründung

En Suisse, seuls les casinos en ligne, contrôlés et autorisés par la Commission fédérale des maisons de jeux, bénéficiant d’une concession du Conseil fédéral peuvent être exploités. Actuellement 10 casinos en ligne sont en activité. Ils garantissent une protection stricte contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la fraude en excluant environ 10 000 joueurs par an. Ils paient, chaque année, environ 120 millions de francs de cotisations à l’AVS (2023).

L’exploitation de casinos en ligne sans concession est illégale et punissable en Suisse. Selon une étude de KPMG, les casinos en ligne illégaux détiennent toutefois une part de marché d’environ 40 % en Suisse. Les joueurs suisses perdent environ 180 millions de francs par an. Les exploitants illégaux causent un énorme préjudice à l’économie en contournant la réglementation suisse en matière de protection contre la dépendance au jeu et au jeu excessif. En Suisse, les joueurs exclus continuent de jouer librement. Quant aux exploitants illégaux, ils ne paient ni cotisations à l’AVS ni impôts. À cela s’ajoute le risque d’escroquerie envers les joueurs.

Il est donc urgent de renforcer la lutte contre les casinos en ligne illégaux. Certes, l’art. 74 de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) interdit la publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse et permet de bloquer l’accès en ligne à de tels jeux (art. 86 LJAr). Toutefois, cette interdiction n’est pas respectée par les médias sociaux, ni par les moteurs de recherches. De plus, la Commission fédérale des maisons de jeu ne met à jour sa liste des sites bloqués que quatre fois par an.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 2 : On ne dispose, par la force des choses, que de peu d’informations et d’aucune donnée officielle sur l’ampleur des jeux d’argent illégaux en Suisse. Les chiffres relatifs à ce marché non réglementé comportent des incertitudes considérables et reposent sur des estimations qui divergent parfois nettement. C’est pourquoi l’étude réalisée par KPMG sur mandat de la Fédération Suisse des Casinos ne peut circonscrire ce marché illégal et en calculer l’importance qu’avec une fiabilité limitée. Une étude commandée par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) chiffre la part de marché de l’offre de jeux illégale – en recul depuis 2017 – à 15,6 %, une valeur nettement inférieure à celle de l’étude KPMG (Marktanteile des legalen und des illegalen Geldspielangebots in der Schweiz, Internet- und Sekundärdaten-Analyse, Berne 2024). Il est donc impossible de tirer des conclusions sûres s’agissant du manque à gagner de l’AVS. Les jeux d’argent illégaux sapent tous les objectifs de la législation sur les jeux d’argent : les exploitants de ces offres non autorisées ne sont soumis à aucune surveillance. Ils n’appliquent pas les normes relatives à la protection sociale, à l’exploitation sûre et transparente des jeux d’argent et à la lutte contre le blanchiment d’argent et ils privent en outre la Confédération et les cantons de contributions destinées à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. Les jeux d’argent illégaux ont donc des conséquences socialement dommageables non seulement pour les joueuses et les joueurs, mais aussi plus globalement pour la société. Lutter contre le jeu illégal et rediriger les joueurs vers des offres légales sont donc des objectifs importants pour le Conseil fédéral. Ad 3 : La publicité pour des jeux de casino qui ne sont pas autorisés en Suisse est interdite. Faire respecter cette interdiction est toutefois loin d’être aisé, qui plus est si l’on considère les possibilités techniques dont disposent aujourd’hui la population et les exploitants d’offres de jeu illégales (par exemple sur les médias sociaux). Une difficulté est notamment de prouver l’existence d’un point de rattachement qualifié avec la Suisse, conformément aux dispositions relatives à l’entraide administrative et judiciaire internationale. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est actuellement en dialogue avec des exploitants de moteurs de recherche pour les rappeler à leurs obligations en matière de diffusion de publicité illégale en Suisse. L’objectif est de garantir le respect de la loi et de responsabiliser les exploitants. La CFMJ enquête sur chaque dénonciation de publicité illégale présumée et ouvre une procédure en cas de soupçons suffisants. Ad 4 et 5 : La mise à jour des listes de sites bloqués se faisait deux fois par an jusqu’en 2024. Cette fréquence est désormais doublée, avec quatre mises à jour par an. Le législateur était conscient, lors de l’élaboration de la loi sur les jeux d’argent (LJAr), de ce que le blocage de sites web ne pouvait pas être efficace à 100 % (message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, FF 2015 7627, 7710 s.). L’objectif premier du blocage n’est pas tant d’exercer un contrôle total sur l’internet que d’informer les joueurs du statut non autorisé de certains sites et de mettre en avant l’existence d’une offre de jeux légale. Le législateur a expressément écarté l’idée d’une censure de l’internet, qui, bien qu’efficace, n’aurait pas manqué de soulever la controverse. De plus, les exigences administratives fixées, notamment l’obligation de publier dans la Feuille fédérale les listes des sites bloqués, augmentent considérablement la charge de travail sans que les avantages d’une publication plus fréquente ne compensent les coûts. Le blocage de noms de domaine (domaine name system, DNS) est à l’heure actuelle la solution technique la plus appropriée pour bloquer conformément à la loi des sites de jeux non autorisés. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé la constitutionnalité et la proportionnalité de cette mesure, qui n’entraîne pas de restriction des droits fondamentaux plus importante que nécessaire. Même s’ils peuvent être contournés, les blocages DNS sont un moyen de lutte efficace contre les offres illégales. La CFMJ suit de près l’évolution des technologies pour déterminer si des nouveautés permettraient, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, d’accélérer les processus. 6. Les acteurs du secteur des jeux d’argent sont unanimes quant à la nécessité de lutter contre les jeux d’argent illégaux. Renforcer cette lutte nécessiterait toutefois une adaptation des bases légales. Ces dernières années, divers États ont enregistré des succès en bloquant le trafic des paiements vers les exploitants de jeux illégaux. Une mesure de ce type n’est cependant pas possible en Suisse, faute d’une base légale. L’évaluation de la loi sur les jeux d’argent en cours à l’Office fédéral de la justice permettra d’examiner en détail l’efficacité et l’adéquation des moyens à disposition pour lutter contre les jeux d’argent illégaux. Elle montrera comment améliorer les mesures actuellement prévues dans la loi, ou leur mise en œuvre, et dira quelles nouvelles mesures pourraient être envisagées.