Wortlaut

Au vu de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le Conseil fédéral :

1. Est-il d’avis que repousser trop longtemps l’adoption d’une législation en matière de responsabilité des multinationales risquerait de mettre à mal la bonne réputation de la place économique suisse ?

2. Ne pense-t-il pas, dans un souci de planification, de cohérence et de sécurité juridique, qu’il serait judicieux de déterminer d’abord les actions nécessaires que devront effectuer les entreprises (devoir de diligence) et d’adapter ensuite l’éventuelle obligation de publication d’informations avec cette obligation d’agir ?

Begründung

La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (EU) 2024/1760) est entrée en vigueur cet été. Tous les États membres de l’Union européenne sont tenus de mettre en œuvre cette directive dans les deux prochaines années. Certains Etats, comme les Pays-Bas, ont ouvert une procédure de consultation pour leur loi de mise en œuvre. D’autres, comme la France, l'Allemagne ou la Norvège, disposent d’une loi similaire depuis quelques années déjà.

Il n’est pas exclu que la Suisse soit accusée, à terme, d’être utilisée par certains acteurs comme pays refuge pour mener des affaires peu scrupuleuses. Il est nécessaire de protéger toutes les entreprises qui fournissent des efforts importants en matière de gestion durable contre cette atteinte à la réputation de la place économique suisse. Un cadre juridique compatible avec celui de nos pays voisins, contribuerait à protéger notre ordre économique libéral.

Le Conseil fédéral a annoncé qu’il déciderait au printemps 2025 des prochaines étapes sur cette question. A cet égard, ne considère-t-il pas que repousser trop longtemps l’adoption d’une législation en matière de responsabilité des multinationales risquerait de mettre à mal la bonne réputation de la place économique suisse ?

Par ailleurs, dans la mesure où une procédure de consultation lancée sur la publication d’informations en matière de durabilité s’est achevée cet automne (obligation de publier des rapports), dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il coordonner cette obligation de publication d’informations avec les obligations prévues en matière de diligence ? Dans un souci de planification, de cohérence et de sécurité juridique, ne serait-il pas judicieux de déterminer d’abord les actions nécessaires que devront effectuer les entreprises (devoir de diligence) et d’adapter ensuite l’éventuelle obligation de publication d’informations avec cette obligation d’agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de justice et police a élaboré un avant-projet relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises suite au durcissement de la directive correspondante de l’UE. La procédure de consultation s’est tenue en 2024 et ses résultats sont en cours d’évaluation (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > Procédure de consultation 2024/58). Le Conseil fédéral prendra acte de ces résultats en temps opportun et décidera de la suite à donner au dossier. S’agissant des devoirs de diligence des entreprises suisses, il est prévu que le Conseil fédéral décide de la marche à suivre au printemps 2025 et qu’il publie dans le même temps l’actualisation de l’analyse externe approfondie sur les conséquences pour les entreprises suisses de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Conseil fédéral prendra en compte dans sa décision la nouvelle initiative pour des multinationales responsables lancée le 7 janvier 2025.Il a par ailleurs prévu d’observer les modalités de mise en œuvre et d’application de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les États membres. En adoptant ce procédé, le Conseil fédéral poursuit en matière de gestion durable des entreprises l’objectif d’une harmonisation avec les règles internationales (level playing field), dans le but d’éviter les distorsions de concurrence et les risques réputationnels. 2. Comme le Conseil fédéral l’a souligné dans sa réponse à l’interpellation Chassot 23.4388 « Gestion durable des entreprises. Comment le Conseil fédéral entend-il parvenir à une réglementation cohérente ? », l’UE a opté pour une procédure échelonnée et a pris la décision d’édicter successivement deux directives coordonnées sur la gestion durable des entreprises. Elle a adopté sa directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité le 24 mai 2024 et l’a fait entrer en vigueur le 25 juillet 2024. Vu sous l’angle matériel ou thématique, il serait possible d’élaborer un avant-projet combiné, portant à la fois sur le devoir de vigilance et sur l’obligation de présenter des rapports, mais cette solution ne s’impose pas, car les deux thèmes peuvent être clairement délimités.