Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte qu’à l’avenir, les noms de domaine suisses (.ch et .swiss) ne soient plus attribués qu’à des personnes physiques ou morales clairement identifiées et que les autorités puissent bloquer techniquement et administrativement des noms de domaine en cas d’abus autres que les seuls cas où il est question d’hameçonnage ou de logiciels malveillants.

Begründung

L’art. 24 de l’ordonnance sur les domaines Internet (ODI ; RS 784.104.2) règle les conditions auxquelles doit répondre une demande d’enregistrement de nom de domaine. On constate cependant dans la pratique que les obligations d’enregistrement ne sont pas assez respectées au quotidien et que les personnes qui déposent les demandes n’ont presque rien à craindre en cas d’enregistrement abusif.

Il faut donc par exemple intégrer des spécialistes de la fondation Switch (p. ex. abus de nom de domaine) dans le processus législatif et, si nécessaire, préciser les bases légales afin d’empêcher tout abus lors de l’enregistrement de noms de domaine suisses.

Il convient par ailleurs de modifier l’art. 15, al. 1, ODI de sorte qu’en cas de soupçon d’abus, l’hameçonnage et la diffusion de logiciels malveillants ne soient pas les seuls critères qui permettent aux autorités de bloquer techniquement et administrativement un nom de domaine, mais qu’il soit aussi possible d’invoquer d’autres actions pénalement répréhensibles (p. ex. tous les délits et les crimes et toutes les tentatives d’en commettre).

La motion a pour but d’empêcher l’usage abusif des noms de domaine suisses et les infractions qui peuvent en découler.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.