Wortlaut

DigiSanté est un vaste programme développé par le DFI pour encourager la transformation numérique du système de santé. Il vise principalement à améliorer l’échange de données par voie numérique, à rendre les différents systèmes interopérables et à mettre en œuvre le principe de la collecte unique des données lors de la saisie de celles-ci. Doté d’un budget de près de 400 millions de francs, il comprend quelque 50 projets.

Sa phase de lancement court jusqu’à fin 2024. DigiSanté étant un projet clé de l’administration fédérale, l’unité administrative qui en est responsable doit présenter deux fois l’an un rapport de situation au secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale. Le programme sera lancé officiellement début 2025 et durera dix ans.

La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 s’étend, elle, de 2018 à fin 2024. Le Conseil fédéral n’a pas publié de stratégie Cybersanté Suisse 3.0 pour les années 2025 et suivantes ni de stratégie DigiSanté.

L’index principal des patients (master patient index, MPI) et le répertoire des organisations de santé (health provider directory, HPD) du dossier électronique du patient sont les composants de base de l’architecture informatique globale de DigiSanté. Or, ils ne peuvent actuellement être utilisés qu’au sein du dossier électronique du patient et les fournisseurs de prestations ne peuvent pas y recourir pour s’échanger des informations. Aussi les responsables du programme DigiSanté sont-ils en train de préparer une modification des bases légales.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les rapports de situation de DigiSanté seront-ils publiés ? Dans la négative, pour quelle raison ? Les membres du comité de branche DigiSanté reçoivent-ils les rapports en question ?

2. Existe-t-il une stratégie qui succédera à la Stratégie Cybersanté 2.0 ? Dans la négative, pour quelle raison ? Y aura-t-il une stratégie DigiSanté ? Dans l’affirmative, quand la consultation sera-t-elle ouverte ?

3. Le MPI et le HPD sont essentiels pour les applications permettant aux entreprises d’échanger entre elles. Quand les bases légales permettront-elles de les utiliser en dehors du dossier électronique du patient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Les rapports de situation destinés au secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale sont généralement réservés à l’administration fédérale. C’est pourquoi la direction de DigiSanté, le programme du Département fédéral de l’intérieur pour la promotion de la transformation numérique dans le système de santé, a décidé de rendre accessible au grand public également, via le site Internet de DigiSanté, le rapport annuel au Conseil fédéral, au Parlement et aux commissions compétentes. De plus, le règlement du comité de branche de DigiSanté prévoit que ce dernier a la possibilité de participer à l’élaboration du rapport. Enfin, en février 2025, le Contrôle fédéral des finances publiera le compte rendu qu’il a établi en 2024 au sujet du projet clé DigiSanté et le rendra accessible sur son site Internet. 2. La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 est arrivée à terme à la fin de l’année 2024. Étant donné les chevauchements et les interdépendances entre l’orientation future des mesures de cybersanté et les objectifs de DigiSanté, le développement d’une approche indépendante pour la Stratégie Cybersanté Suisse 3.0 a été abandonné. Les cantons, e-Health Suisse, les parties prenantes du dossier électronique du patient (DEP) et les sections concernées de l’Office fédéral de la Santé publique (OFSP) collaborent étroitement dans le cadre de DigiSanté pour élaborer non pas une stratégie, mais un objectif concernant l’espace de données de santé, lequel se concentrera aussi sur l’évolution future de la cybersanté. Le projet « Espace de données de santé en Suisse » commence en janvier 2025 avec une phase d’initialisation ; un premier objectif, conçu en collaboration avec les partenaires, est attendu au plus tôt pour 2026. Les cantons jouent un rôle important dans les différents projets de DigiSanté, tout comme dans le projet « Espace de donnée de santé en Suisse ». En novembre 2024, une collaboration intensive entre le programme DigiSanté, la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé (CDS) et e-Health Suisse a donné lieu à une déclaration d’intention. En outre, DigiSanté et les personnes responsables de la numérisation du secteur de la santé dans les cantons se retrouvent deux fois par an pour échanger, en plus des réunions régulières entre l’OFSP et la CDS. 3. L’objectif d’un système de santé numérisé constitue le point de départ de DigiSanté. Il se base sur la stratégie « Santé2030 » et comprend la création de services centralisés pour soutenir un échange de données sans rupture de média en ce qui concerne le traitement, la facturation et les prestations des autorités. Les services évoqués dans l’interpellation et pertinents pour l’architecture globale de DigiSanté ne concernent pas des services existant déjà aujourd’hui dans le cadre du DEP, mais des services de niveau supérieur qui seront également disponibles en dehors du DEP. Cependant, comme le projet « Espace des données de santé en Suisse » et la clarification des bases légales nécessaires n’en sont qu’à leurs débuts, le lancement de ces services n’est pas prévu avant la fin de 2028.