Wortlaut

La nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été adoptée en votation populaire le 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions, ainsi que les ordonnances en la matière, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Les expectatives vis-à-vis de cette nouvelle loi étaient élevées. Il s’agissait notamment de renforcer la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation des paris

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles expériences a-t-il faites avec la LJAr au cours des cinq dernières années ?

2. Conformément à l’art. 119 LJAr, la Confédération perçoit un impôt sur les maisons de jeu qui est affecté à l’AVS. À combien s’élève le montant des impôts prélevés annuellement de 2019 à 2023 et versé chaque année à l’AVS par la Commission fédérale des maisons de jeu ?

3. Les art. 71 ss LJAr prévoient des mesures incombant aux exploitants de jeux d’argent pour protéger les personnes contre la dépendance au jeu et au jeu excessif. De quelle façon la surveillance effectuée par les autorités compétentes est-elle organisée afin d’éviter des pertes excessives ? Quels ont été les constats de cette surveillance ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’efficacité des mesures prises contre la dépendance au jeu et le jeu excessif ?

5. La Commission fédérale des maisons de jeux et l’autorité intercantonale ont pour tâches de lutter contre les jeux d’argent illégaux (art. 97 et 107 LJAr). De quelle façon les soupçons d’exploitation illégale de jeux sont-ils clarifiés et qui paie ces investigations ? Si des perquisitions sont effectuées, qui les ordonne et qui paie l’intervention ? De quelle façon les personnes concernées sont-elles informées de l’état d’avancement des procédures ? Quelle est la durée moyenne de ces procédures ?

6. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’efficience et l’efficacité des procédures concernant les soupçons visés à la question 5 ?

7. Y a-t-il eu des cas graves de jeu illégal au cours des cinq dernières années ?

8. La Commission fédérale des maisons de jeux dispose de pouvoirs étendus conformément aux art. 94 ss LJAr et exerce ses activités en toute indépendance. Elle est rattachée administrativement au DFJP (art. 96, al. 1, LJAr). Cette Commission est-elle contrôlée et si oui, de quelle façon est-ce réglementé ?

9. Conformément l’art. 99 LJAr, la Comission fédérale des maisons de jeux perçoit des émoluments et une taxe de surveillance. Les conditions pour fixer ces émoluments figurent aux art. 102 ss de l’ordonnance sur les jeux d’argent. Quels ont été les montants des coûts et des recettes de la Commission fédérale des maisons de jeux pour les années 2019 à 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3, 4 et 6. Le Conseil fédéral observe avec attention comment se développe le domaine des jeux d’argent depuis que la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) est entrée en vigueur, le 1^er janvier 2019. Les sujets abordés dans l’intervention sont importants à ses yeux. Pour obtenir une vue d’ensemble exhaustive, il a décidé de soumettre la législation fédérale sur les jeux d’argent à une évaluation. L’Office fédéral de la justice, qui est chargé de la mener à bien, a déjà entamé les travaux. L’évaluation a pour but d’analyser la mise en œuvre et d’apprécier l’efficacité de la nouvelle réglementation. Elle vise en particulier à déterminer si les objectifs de la réglementation sont atteints. Elle porte sur trois thèmes principaux : effets sur le marché légal des jeux d’argent et efficacité de la nouvelle réglementation par rapport à certains types de jeux d’argent, efficacité de la protection des joueurs contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, et efficacité des mesures de lutte contre le marché illégal des jeux d’argent. L’évaluation devrait se terminer au cours du second semestre 2026. 2. L’impôt sur les maisons de jeu affecté à l’AVS totalisait, selon la statistique de l’AVS publiée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 305,3 millions de francs en 2019, 270,3 millions en 2020, 234,4 millions en 2021, 327,4 millions en 2022 et 474,7 millions en 2023. Le montant élevé de 2023 résulte aussi d’un versement unique de 109,55 millions de francs suite à la révision de la loi sur les finances (RS 611.0).5. S’agissant des jeux de casino, toute perquisition est ordonnée par la direction du secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) et, s’agissant des jeux de petite et de grande envergure, par le ministère public cantonal compétent en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Lors des vérifications et perquisitions, la CFMJ est soutenue notamment par les polices cantonales et par l’Office fédéral de la police (fedpol). Les coûts des travaux effectués par la CFMJ sont supportés par la commission elle-même, les prestations d’entraide judiciaire et d’entraide administrative fournies par les polices cantonales et par fedpol sont financées par ces autorités. Pour certains services, notamment dans le domaine informatique (criminalistique), la facture est envoyée à la CFMJ. Si l’affaire aboutit à une condamnation, les frais sont mis à la charge de la personne condamnée sous forme de frais de procédure, dans les limites prévues par la loi. Les personnes concernées sont informées de l’ouverture d’une procédure directement lors de la perquisition ou ultérieurement par courrier envoyé par la CFMJ. Les procédures durent en moyenne entre un et cinq ans, en fonction de leur complexité ou de leur envergure et des ressources disponibles.7. Oui. Dans le canton de Zurich, un jugement a été prononcé en décembre 2024 dans une affaire de grande envergure, portant sur des recettes de jeux illégaux se montant à environ 171 millions de francs. Pour des raisons de compétence et de la nécessité de prendre des mesures de surveillance secrètes, la procédure relative à des jeux de casino a été transférée de la CFMJ au ministère public du canton de Zurich en 2019. Par ailleurs, la CFMJ a mené quatre autres procédures de grande envergure au cours des cinq dernières années, qui concernaient plusieurs sites, plusieurs accusés ou d’importantes recettes de jeux illégaux.8. La CFMJ exerce ses activités en toute indépendance (art. 96, al. 1, LJAr), tant à l’égard du Département fédéral de justice et police et des autres autorités qu’à l’égard des maisons de jeux soumises à sa surveillance. Nous renvoyons à cet égard au rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances de 2022 portant sur l’efficacité de la surveillance exercée par la CFMJ, sur l’organisation de la commission et sur des aspects de rentabilité liés à la surveillance. 9. Les coûts de la CFMJ pour la période allant de 2019 à 2023 varient entre 9 et 10,6 millions de francs par an, les recettes entre 5,9 et 8,1 millions de francs par an. Le compte de résultat détaillé de chaque année peut être consulté dans les rapports d’activité de la CFMJ.