Wortlaut

Les changements climatiques en Suisse entraînent une augmentation des menaces que les dangers naturels font peser sur les infrastructures et l’habitat. Pour faire face à ce risque, il faut envisager toutes les mesures possibles. Cela peut notamment signifier le classement de zones urbanisées en zones de danger, ce qui aura pour conséquence de limiter le développement des activités de construction dans ces zones. Les dangers naturels en augmentation ne menacent pas seulement des vies, mais aussi la pérennité économique de villages, voire de régions entières, notamment dans les zones touristiques.
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- S’attend-il à ce que la proportion de régions devant être classées dans les zones de danger augmente à l’avenir ?
- Quelle stratégie prescrit-il aux cantons pour qu’ils puissent faire face au risque croissant qui pèse sur les infrastructures et l’habitat ?
- Quelles possibilités voit-il pour autoriser à l’avenir des utilisations nuancées dans les zones de danger afin de réagir de manière appropriée à la problématique décrite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100, ci-après : LACE) et la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) exigent que les mutations induites par les changements climatiques soient prises en compte dans la documentation sur les dangers et dans la planification des mesures. En raison de l’intensification des précipitations due à ces changements, les événements naturels deviendront probablement plus fréquents et plus intenses, selon l’état actuel des connaissances. Des changements importants peuvent également se produire localement. Indépendamment de ces évolutions climatiques, de nouveaux processus peuvent apparaître ou s’accélérer, comme dans le cas de l’éboulement de Brienz/Brinzauls. En conséquence, la Confédération s’attend à ce que les zones de danger doivent être modifiées ponctuellement. Elle n’escompte toutefois pas des modifications importantes. 2) La LACE et la LFo en vigueur exigent que, dans le cadre de la gestion des dangers naturels (crues, glissements de terrain, processus de chute, avalanches), une priorité élevée soit accordée aux mesures de planification et à la pérennité des mesures de protection existantes. L’utilisation qui est faite du territoire doit permettre de garantir que les personnes soient en sécurité et que les dommages restent supportables. Si les mesures de protection ne suffisent pas, des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires doivent être envisagées. La Confédération recommande aux cantons d’allier principe de précaution et principe du risque afin de garantir une utilisation différenciée des zones de danger : le principe de précaution s’applique dans les zones où des personnes sont concernées ou menacées par des dangers naturels de forte intensité (menace pour la vie et l’intégrité corporelle des personnes dans les bâtiments). En vertu de ce principe, il convient de renoncer à un séjour permanent dans de telles zones. Le principe du risque s’applique dans les zones où l’intensité des dangers est plus faible ; il vise à limiter les dommages. Une utilisation du territoire adaptée aux dangers, par exemple grâce au recours à des méthodes de construction adéquates, permet de réduire le risque à un niveau supportable.3) Les adaptations de la LACE et de la LFo adoptées par le Parlement le 15 mars 2024 (FF 2024 687) permettent de mettre en œuvre le principe du risque de manière plus systématique dans l’utilisation des zones dangereuses. Là où le risque est supportable (p. ex. grâce au recours à des méthodes de construction adaptées aux dangers), l’utilisation peut être autorisée. Le principe de précaution continue de s’appliquer aux zones où l’intensité des dangers est élevée. Les constructions situées dans de telles zones qui ont été détruites lors d’événements naturels ne devont pas être reconstruites au même endroit sans que des mesures appropriées soient prises.