Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai un projet d’acte permettant d’instituer un moratoire sur l’application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la facturation de la prise en charge des urgences. Le Conseil fédéral procèdera pour cela aux modifications règlementaires nécessaires. Ce moratoire doit empêcher que la pratique de facturation des urgences ainsi que des demandes de remboursement rétroactives entraînent des faillites qui menaceraient sérieusement la sécurité de l'approvisionnement en médecine d'urgence.

Begründung

Dans sa réponse du 9 décembre 2024 aux questions posées par de nombreux parlementaires, le Conseil fédéral déclare prendre au sérieux les déclarations selon lesquelles les arrêts du Tribunal fédéral sur la prise en charge des urgences pourraient entraîner des difficultés financières, voire des faillites dans certains cas. Il promet également d'examiner les dispositions relatives aux indemnités forfaitaires dans le cadre du nouveau modèle tarifaire pour les soins d’urgence ambulatoires d'ici son entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Cette promesse est encourageante mais ne suffit pas.

La rétroactivité du remboursement exigée par les assureurs nécessite au plus vite un nouvel accord des partenaires tarifaires. De même, un changement brusque et précipité des conditions de facturation serait de nature à mettre en péril de nombreux centres et permanences assurant des services d’urgence. Cela implique dans l'intervalle un moratoire pour trouver une solution transitoire afin d'éviter les effets négatifs de ces remboursements rétroactifs et des nouvelles pratiques de facturation à venir pour les soins de la santé.

De plus, il s'agira dans le cadre de la modernisation des structures tarifaires (Tardoc et forfaits) de réviser au plus vite les positions tarifaires en clarifiant les règles de facturation et de rémunération spécifique des prestations d’urgence dans des approches régionales et flexibles. Dans ce cadre, il sera tenu compte des besoins spécifiques des soins d’urgence en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les arrêts du Tribunal fédéral sont contraignants. Ils ne peuvent être ni contestés ni contournés par des décisions ultérieures du Conseil fédéral. Ainsi, la solution proposée par la présente motion, à savoir l’institution d’un moratoire sur l’application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les indemnités forfaitaires en cas d’urgence (9C_664/2024 et 9C_33/2024), n’est pas envisageable. Cela étant, l’approvisionnement en soins de base et les services d’urgences médicales sont du ressort des cantons. Du point de vue de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), rien ne s'oppose à ce que les cantons soutiennent financièrement, pour des raisons d'approvisionnement, les cabinets et les centres médicaux concernés par la décision du Tribunal fédéral.

Selon l’art. 43, al. 4 de la LAMal, l’établissement, le développement et l’application des structures tarifaires incombent avant tout aux partenaires tarifaires. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral les a appelés à trouver rapidement une solution consensuelle et raisonnable (voir la réponse du Conseil fédéral du 9 décembre 2024 aux questions 24.7853, 24.7892, 24.7908, 24.7920 et 24.7921). La fédération des médecins suisses (FMH) et la nouvelle fédération des assureurs prio.swiss sont ainsi parvenus à un accord avant la fin de l’année 2024. Dès à présent, les demandes de remboursement seront uniquement adressées aux fournisseurs de prestations dont on peut supposer qu'ils ont fondé leur modèle commercial sur la facturation systématique des indemnités forfaitaires de dérangement dans la structure tarifaire TARMED. Le statut du médecin, c'est-à-dire indépendant ou salarié, ne serait ainsi plus un critère de décision. prio.swiss et la FMH, avec la participation de l’association des médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), se sont par ailleurs engagés à créer sans délai un groupe de travail dans le cadre de l’organisation tarifaire du domaine médical ambulatoire OTMA SA, afin d'élaborer une solution pour l'application des indemnités forfaitaires en cas d’urgence dans la structure tarifaire TARDOC. Ils prévoient de soumettre cette solution au Conseil fédéral pour approbation le plus vite possible, afin qu’elle puisse également être prise en compte dans le cadre de la demande d’approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires qui a été transmise début novembre 2024. Le Conseil fédéral encourage donc les partenaires à poursuivre les efforts en cours afin de trouver rapidement des solutions consensuelles dans la structure tarifaire TARDOC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.