24.4425 · Interpellation · 2024-12-18
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Quelles sont les discussions en matière de politique de sécurité qui ont lieu dans la Principauté de Liechtenstein concernant la protection du pays ? Quel est le rôle de la Suisse et de l’Armée suisse dans ce contexte ? Quels engagements internationaux le Liechtenstein a-t-il pris en matière de sécurité ? Existe-t-il des accords avec l’Autriche, l’OTAN, l’UE ou d’autres acteurs internationaux ? Ne serait-il pas temps d’approfondir les relations avec le Liechtenstein également sur le plan de la politique de sécurité ? Ne faudrait-il pas, par exemple, négocier un accord avec lui afin que l’Armée suisse puisse, à sa demande, sécuriser sa frontière en cas de menace, de manière analogue au contrôle frontalier actuel ? La Suisse pourrait-elle exiger des contreparties en échange d’un tel accord de protection ? Si oui, de quel type ? Si la Suisse ne trouve pas de terrain d’entente avec le Liechtenstein, ce dernier pourrait s’arranger avec un autre pays ou avec l’OTAN pour bénéficier d’une protection militaire. Une telle solution ne serait pas idéale pour la Suisse, raison pour laquelle il faut chercher immédiatement le dialogue à l’échelon gouvernemental entre les deux pays.
Begründung
Face à la montée des tensions géopolitiques en Europe, tous les pays augmentent leur budget militaire afin d’assurer leur capacité de défense et la défense de leurs frontières en cas de guerre. Le Liechtenstein est le pays avec lequel nous avons le plus d’accords et de traités. Il se trouve à la frontière avec les cantons de Saint-Gall et des Grisons et entretient depuis longtemps une frontière ouverte et une étroite collaboration avec la Suisse sur de très nombreux points. La douane suisse assure pour lui le contrôle frontalier avec l’Autriche en vertu d’un traité douanier. La situation actuelle en matière de sécurité soulève la question de savoir comment le Liechtenstein entend se protéger en cas de menace active ou même de guerre. La Suisse et le Liechtenstein collaborent étroitement sur le plan de la sécurité. Ainsi, l’Armée suisse lui a apporté, à sa demande, son soutien lors de la gestion de la pandémie de COVID-19. Il n’existe cependant aucun accord d’assistance formel entre nos deux pays. Le Liechtenstein n’a plus d’armée depuis 1868 et est resté neutre pendant les deux grandes guerres du XXe siècle, bien qu’il ne soit pas officiellement un pays neutre.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur les discussions avec la Principauté de Liechtenstein et sur ses intentions concernant la politique de sécurité. La Principauté de Liechtenstein et la Confédération collaborent étroitement et sur de nombreux points en matière de sécurité transfrontalière, notamment dans le domaine de la protection de la population. Cette collaboration a été présentée dans la réponse donnée par le Conseil fédéral à l’interpellation 16.3394 intitulée « Collaboration avec la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la sécurité ». Elle repose sur les bases suivantes : Un accord bilatéral conclu en 2005 règle l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave (RS 0.131.351.4). En 2013, le gouvernement liechtensteinois et le DDPS ont signé une déclaration d’intention commune visant à renforcer la collaboration interétatique dans le domaine de la sécurité sans obligation légale. Par ailleurs, depuis 2015 l’Armée suisse soutient les efforts trinationaux entre l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse visant à améliorer l’aide transfrontalière en cas de catastrophe générant des dégâts majeurs dans la région du lac de Constance ; la Principauté de Liechtenstein y participe ponctuellement. Enfin, en 2019, un état-major de liaison entre la division territoriale 4 et le Liechtenstein a été constitué. La demande de soutien militaire adressée par la Principauté de Liechtenstein en 2020 pendant la pandémie de Covid-19, telle que mentionnée dans le développement de l’interpellation, se basait également sur l’accord de 2005. Une collaboration ou un accord de protection visant à défendre le Liechtenstein en cas de conflit armé n’est pas compatible avec les obligations du droit de la neutralité. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne négocie pas d’accord allant dans ce sens.