Le financement de la protection des troupeaux est l'affaire de tous. Il ne faut plus reporter les coûts de protection des loups et autres grands prédateurs ni des dégâts qu'ils causent sur les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 10f, al. 1, OChP de sorte que l’OFEV participe :

- à hauteur de 80 % aux coûts des mesures prévues à l'art. 10f, al. 1, let. d, en veillant à ce que la let. d porte non seulement sur la détention et l'emploi de chiens de protection des troupeaux, mais aussi sur l'élevage et la formation de ceux-ci ;

- à hauteur de 80 % au plus aux coûts des mesures visées à l'art. 10f, al. 1, let. a à c.

Begründung

En vertu de l'art. 10ter OChP (état le 1er décembre 2023), l'OFEV participe à hauteur de 80 % aux coûts forfaitaires des mesures suivantes pour prévenir les dommages aux animaux de rente causés par les grands prédateurs : élevage, éducation, détention et emploi de chiens de protection des troupeaux ; renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection contre les grands prédateurs ; pose de clôtures électriques de protection des ruches contre les ours ; et autres mesures prises par les cantons d'entente avec l'OFEV. Il peut participer à hauteur de 80 % au plus aux coûts des activités suivantes réalisées par les cantons : planification régionale des alpages à ovins et à caprins comme base de la protection des troupeaux ; planification de la séparation entre, d’une part, chemins de randonnée pédestre et de vélos tout terrain et, d’autre part, zones d’emploi de chiens de protection des troupeaux ainsi que mise en œuvre de ces mesures ; planification de la prévention des conflits avec l’ours.

La nouvelle mouture de l’OChP, qui entrera en vigueur le 1er février 2025, prévoit une réduction de la participation à ces mesures à 50 % au plus. Or cette réduction n'avait pas été annoncée lors de la consultation.

Une coexistence durable avec le loup n'est possible que si la gestion de ce dernier et la protection des troupeaux se complètent. Pour que cette coexistence fonctionne, il faut également que les différentes mesures soient largement acceptées. Aussi un financement selon le principe de causalité s’impose-t-il.

La réduction du financement fédéral et le transfert de la responsabilité aux cantons mettent la coexistence et l'acceptation à l'épreuve. Ils sont même susceptibles de les remettre en question, voire de les mettre en danger.

La Confédération est responsable de la protection des grands prédateurs et doit donc financer la plus grande partie des conséquences et des mesures à prendre. Elle donne par ailleurs des directives sur les mesures de protection contre les grands prédateurs, qui sont notamment déterminantes pour la reconnaissance des dommages (animaux tués). C’est donc également à elle de supporter les coûts dans une large mesure.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé de réduire à 50 % les aides financières dans le cadre de mesures d’allégement. La procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 est en cours et se termine le 5 mai 2025 (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > Procédure de consultation 2024/96). Les débats parlementaires auront lieu en 2026. Ces mesures concernent également les aides financières pour la protection des troupeaux. Adopter cette motion devancerait les discussions concernant les mesures d’allégement. En vertu de la loi sur la chasse révisée (RS 922.0), la Confédération se limite à définir les principes régissant les mesures de protection des troupeaux et les conditions auxquelles ces mesures sont considérées comme raisonnables. Il en découle notamment que les cantons sont libres de choisir la race des chiens de protection. Le soutien financier pour l’élevage et la formation n’est plus possible puisqu’il ne peut pas être motivé par quelque critère objectif. Enfin, l’Office fédéral de l’environnement contribue grandement à la formation et à l’utilisation des chiens, car il effectue et finance intégralement l’évaluation des chiens de protection avant que ces derniers ne soient utilisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.