Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les dispositions nécessaires pour mettre en place un système d’incitations ciblées et de sanctions précises visant à encourager le départ volontaire des requérants d’asile délinquants. Il s’agit notamment d’examiner comment les demandes d’asile de personnes condamnées pourraient être traitées prioritairement pendant l’exécution des peines. L’objectif est de faire en sorte que ces personnes sachent clairement quel statut de séjour elles auront lorsqu’elles seront libérées. Leurs demandes d’asile devraient dans l’idéal être traitées dans un délai de dix jours.

Begründung

La Suisse fait face au défi de traiter avec efficacité les demandes de requérants délinquants tout en respectant le cadre juridique et la volonté populaire. Un système d’incitations et de sanctions pourrait encourager les départs volontaires et, ainsi, réduire le travail administratif.

Adapter la durée d’une peine privative de liberté lorsque la personne s’engage à quitter le pays est une solution pragmatique qui permettrait à la fois de réduire les coûts et de diminuer la pression sur le système de l’exécution des peines. Parallèlement, si les demandes d’asile étaient traitées prioritairement pendant l’exécution des peines, les requérants sauraient quel statut ils auraient au moment de leur libération. Des décisions importantes pourraient alors être prises immédiatement.

Traiter ces demandes en priorité, et dans un délai de dix jours, renforcerait l’efficacité et la crédibilité de la politique migratoire suisse. Ordonner des peines avec sursis en cas de retour volontaire dans le pays d’origine inciterait en outre les personnes à partir plus vite, et sans coûts supplémentaires pour l’État.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Les demandes d’asile déposées par des personnes en exécution de peine sont déjà traitées de manière prioritaire. Qui plus est, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est tenu de statuer « en priorité et sans délai » sur les demandes d’asile de personnes frappées d’une expulsion (cf. art. 37, al. 6, de la loi sur l’asile). Il peut également verser, sous certaines conditions, une indemnité de départ d’un montant maximal de 2000 francs aux délinquants tenus de quitter la Suisse.Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 Salzmann (Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses) et des travaux relatifs à la stratégie globale en matière d’asile, le SEM examinera d’autres mesures d’optimisation et rédigera un rapport à ce sujet. Dans ce contexte, il évaluera également comment accélérer encore le traitement des procédures d’asile des personnes en exécution de peine, comme le demande l’auteur de la motion, et examinera si d’autres mesures et modifications de lois s’imposent pour mieux encourager les départs volontaires de requérants d'asile délinquants.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.