Nombre de nouveaux produits phytosanitaires à homologuer en cas de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire "Une protection des plantes moderne, c'est possible"

Wortlaut

L’initiative parlementaire 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible » vise à ce que les produits phytosanitaires (PPh) homologués dans quatre pays voisins (Italie, France, Allemagne et Autriche) ainsi qu’en Belgique et aux Pays-Bas soient homologués également en Suisse selon une procédure simplifiée.

Actuellement, les produits homologués ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Aussi, la proposition de reprendre les homologations des États membres de l’UE précités pourrait avoir pour conséquence que davantage de produits seraient homologués en Suisse que dans ces pays.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si l’initiative parlementaire 22.441 était acceptée, seules les homologations de ces 6 pays de l’UE seraient-elles reprises, ou des produits d’autres pays seraient également homologués ? Si oui, quels pays seraient concernés et pourquoi ?

2. Le Conseil fédéral connaît-il ou peut-il estimer le nombre de nouveaux PPh qui pourraient être utilisés en Suisse en cas de reprise des homologations de ces pays ? Si oui, quel est ce nombre ? Si non, pourquoi ?

3. La réglementation proposée permettrait-elle la reprise de PPh qui répondent à des normes environnementales moins strictes et présentent d’importants risques pour la santé ?

4. Le Conseil fédéral connaît-il ou peut-il estimer les risques liés à l’utilisation de ces substances pour les organismes vivants dans les eaux superficielles et les milieux proches de l’état naturel, ainsi que pour la pollution des eaux souterraines ? Si oui, quels sont ces risques ? Si non, pour quelles raisons ?

5. La réglementation proposée pourrait-elle dans l’ensemble conduire à un nivellement par le bas du système d’autorisation suisse, ce qui aboutirait à un niveau de protection inférieur au niveau prévalant dans l’UE ou au niveau suisse actuel ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 2. et 4. L’initiative parlementaire Bregy 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible » préconise une procédure d’homologation simplifiée en Suisse pour les produits phytosanitaires homologués dans un pays voisin de la Suisse, en Belgique ou aux Pays-Bas et contenant des substances actives autorisées en Suisse pour les mêmes utilisations. À une condition cependant : dans le respect des prescriptions d’utilisation requises, il faut aussi satisfaire aux dispositions suisses destinées à protéger l’être humain, l’animal et l’environnement qui s’écarteraient du droit européen. L’initiative parlementaire ne concerne pas d’autres États de l’UE.
À l’heure actuelle, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de se prononcer sur le nombre de demandes susceptibles d’être déposées sur la base de dispositions juridiques qui n’ont pas encore été adoptées. Si l’initiative parlementaire Brégy venait à être adoptée telle qu’envoyée en consultation le 9 décembre 2024, il s’agirait alors d’éviter un abaissement du niveau de protection. Tant que les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires tiennent compte comme prévu des dispositions suisses relatives à l’environnement qui diffèrent de celles de l’UE (p. ex. dans le domaine de la protection des eaux), la protection de l’environnement n’est pas réduite dans ces domaines. 3. et 5. Les exigences applicables en Suisse à l’homologation des produits phytosanitaires sont déjà identiques à celles de l’UE. En cas d’adoption de l’initiative parlementaire Brégy, il restera toutefois possible de prévoir des mesures spécifiques, comme des restrictions d’utilisation ou des charges supplémentaires, en particulier pour la préservation des eaux souterraines.