24.449 · Initiative parlementaire · 2024-09-25
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir sera adaptée de telle sorte que les membres de l’Assemblée fédérale ne bénéficient plus de l’exonération de la taxe (abrogation d’une partie de la let. c. de l’art. 4).
Begründung
L’art. 4, let. c, dispose notamment que les membres de l’Assemblée fédérale sont exonérés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir s’ils n’ont pas pu accomplir leur service pour cause de participation à une session des Chambres fédérales. Toutes les autres personnes astreintes à un service doivent, en cas d’empêchement, déposer une demande de report du service et acquitter la taxe d’exemption pour le service non effectué. L’exception dont bénéficient les membres de l’Assemblée fédérale ne se justifie pas eu égard à l’égalité face aux obligations militaires et à l’exemplarité dont les parlementaires doivent faire preuve.