Wortlaut

Les soins relevant des organisations d’aide et de soins à domicile sont prodigués par des représentants de diverses professions. Selon les compétences qu’ils ont acquises tout au long de leur cursus, il peut s’agir d’infirmiers (formation tertiaire), d’assistants en soins et santé communautaire (formation secondaire) ou d’auxiliaires de santé (cours ad hoc, formation non formelle). Comme dans de nombreuses autres branches, les organisations d’aide et de soins à domicile ont de plus en plus de difficultés à trouver suffisamment de personnel. Des mesures sont donc également prévues ou prises dans le domaine ambulatoire afin de garantir que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin malgré la pénurie de personnel qualifié.

Une des mesures envisagées vise à ce que les employés qui ont suivi des cours pour devenir auxiliaires de santé puissent prodiguer certains autres soins. Il s’agit concrètement de les autoriser, dans certaines circonstances, à remettre des médicaments (préparés à l’avance et soumis à un double contrôle) et à mesurer des signes vitaux tels que la température corporelle, la pression artérielle et le poids (sans intervention médicale). Les organisations d’aide et de soins à domicile ont écrit le 10 juin 2024 à la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider afin de trouver une solution. Dans sa réponse du 20 août 2024, le DFI a renvoyé à un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, aux termes duquel les auxiliaires de santé ne sont pas autorisés, selon le droit en vigueur, à procéder à des examens et à des traitements (au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, OPAS), le tribunal relevant également que les contributions de l’assurance-maladie sont plus élevées pour ces prestations en raison du niveau de formation requis.

Une solution serait que les auxiliaires de santé ne puissent fournir ces prestations supplémentaires que de manière ponctuelle et uniquement lorsque la situation du patient est stable. Ils devront par ailleurs avoir suivi une formation spécifique et seront encadrés par un infirmier responsable du cas en question auquel ils pourront se référer à tout moment. Cet ensemble de mesures permettra de garantir la qualité des soins.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Reconnaît-il l’importance de garantir que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin dans le domaine ambulatoire ?

• Que pense-t-il du projet visant à élargir les compétences des auxiliaires de santé ?

• Quelles lois ou ordonnances devraient être modifiées pour que cet élargissement ciblé des compétences des auxiliaires de santé puisse être autorisé dans des situations bien définies et à des conditions spécifiques ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance des soins ambulatoires pour le système de santé. Toutes les mesures déjà en cours ou prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers soutiennent également les soins ambulatoires. Cela vaut tant pour la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (RS 811.22) que pour la possibilité qu’ont les infirmiers, depuis le 1^er juillet 2024, de facturer certaines prestations directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins, sans prescription ou mandat médical.

2./3. Aujourd’hui, au sein des organisations de soins et d’aide à domicile, seuls les employés disposant d’une formation spécialisée en soins infirmiers (Bachelor of Science HES ou diplôme d’infirmier ES) peuvent effectuer les diagnostics et les traitements. Les associations cantonales de la Croix-Rouge suisse proposent des cursus pour les auxiliaires de santé incluant 120 heures de théorie et une période pratique de 12 à 15 jours. Ces formations visent principalement à les préparer à accompagner les personnes en situation stable pour les questions d’hygiène, de soins de base et d’organisation au quotidien. Les auxiliaires de santé disposent donc de compétences limitées pour contrôler les signes vitaux ou administrer des médicaments.

L’agenda Soins de base, lancé le 26 novembre 2024 par la cheffe du Département fédéral de l’intérieur, aborde le développement des soins ambulatoires (et stationnaires) de longue durée. Dans le cadre de ces travaux, de nouvelles mesures innovantes seront élaborées pour garantir des soins de base à toute la population et dans toutes les régions du pays. La délégation de tâches, qui consiste à transférer la fourniture de prestations d’une profession de la santé à une autre, jouera un rôle important. Elle peut notamment comprendre le recours approprié aux auxiliaires de santé pour garantir que toutes les personnes puissent recevoir les soins dont elles ont besoin. D’ici fin 2025, un rapport proposant des solutions et indiquant les mesures nécessaires et les responsabilités sera disponible. Il sera élaboré en collaboration avec les acteurs concernés. Il est prévu que le Conseil fédéral décide en 2026 d’un volet de mesures possibles sur la base de ce document.