Wortlaut

Il faut analyser la situation dans les régions touristiques en particulier et recenser les divers moyens d'action possibles, comme des adaptations juridiques, des accords internationaux ou d'autres mesures d'application. En fin de compte, il faut que la loi s'applique à tous de manière également contraignante et que les communes touristiques reçoivent le montant des amendes qui leur est dû.

Begründung

Les régions touristiques, en particulier, ont de plus en plus de mal à sanctionner les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) et à encaisser les amendes correspondantes. Depuis le 1er octobre 2023, les entreprises de location de voitures doivent, conformément à l'art. 7, al. 4, de la loi sur les amendes d'ordre, communiquer aux autorités les coordonnées du locataire du véhicule domicilié à l'étranger de manière suffisamment détaillée pour que la police puisse déterminer sans effort disproportionné l'adresse à l'étranger où elle doit envoyer l'amende. Si l'entreprise de location de voitures ne respecte pas cette obligation, c'est à elle de payer l'amende d'ordre en tant que détenteur du véhicule. Par la suite, les communes envoient directement les amendes à l'adresse déclarée à l'étranger.

Divers problèmes peuvent survenir dans le cadre de cette procédure :

• les données personnelles ne sont pas complètes,

• les adresses indiquées sont obsolètes ou incorrectes, ce qui rend laborieuse la recherche de l'adresse exacte,

• la facture n'est pas payée malgré le fait qu'elle a été envoyée à la bonne adresse.

Les étrangers qui ne paient pas leurs amendes sont signalés par la police cantonale compétente dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le but de leur remettre une ordonnance pénale. De plus en plus souvent, la police cantonale joint la facture avec un code QR au signalement RIPOL. Ainsi, l'amende peut être réglée lors de l'entrée dans l'espace Schengen. Le recouvrement des amendes de personnes domicilées hors de l'espace Schengen est toutefois extrêmement difficile.

Outre les amendes de stationnement, il existe également d'autres règles de la LCR qui ne sont pas respectées, par exemple l'interdiction de circuler en sens inverse ou de commettre des excès de vitesse.

Pour les communes touristiques, il s'agit de montants élevés qui ne peuvent pas être recouvrés au moyen des procédures en place. On a calculé que le manque à gagner s'élève à 400 000 francs par an pour la commune d'Interlaken et on estime que la tendance est à la hausse. Des mesures appropriées s'imposent d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.