Internement à vie pour les délinquants sexuels et violents jugés très dangereux. Mise en oeuvre de l'article 123a Cst. (initiative sur l'internement)

Wortlaut

L’art. 64, al. 1bis, let. c, du code pénal (CP) est modifié comme suit :

L’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie est vouée à l’échec dans un certain délai de prévision. Le Conseil fédéral définit ce délai en tenant compte des possibilités de pronostic qu’offre la science.

Begründung

L’initiative sur l’internement, qui demandait l’internement à vie des « délinquants sexuels ou violents extrêmement dangereux », a été acceptée le 8 février 2004 par 56,2 % de la population et par 24 cantons. Dans les faits, elle n’a toutefois pas encore été mise en œuvre, ce qui correspond à un mépris de la volonté populaire et est inacceptable du point de vue de la démocratie et de la sécurité.

Le principal problème est dû au fait que, dans la pratique, les psychiatres déclarent souvent qu’un patient est non amendable pour une période de 20 ans uniquement. En règle générale, ils renoncent à rendre des pronostics pour des périodes plus longues, car il se pourrait théoriquement qu’une personne soit traitée avec succès au-delà de 20 ans, bien que, soyons réalistes, dans les cas qui nous concernent, cette chance soit proche de zéro.

Entretemps, le Tribunal fédéral a fixé des exigences tellement élevées pour l’internement à vie qu’il est pratiquement devenu impossible de l’ordonner. Il a rejeté l’idée de prendre en compte un délai plus long et a préconisé qu’il fallait tout bonnement pouvoir exclure à 100 % que la thérapie puisse fonctionner. Ce n’est qu’à cette condition qu’un internement à vie devrait, à son sens, pouvoir être prononcé. Aucun psychiatre ne saurait toutefois poser un tel pronostic.

Pourtant, ni la loi ni le texte de l’initiative ne parlent de non-amendabilité à vie. Alors que le texte constitutionnel parle de délinquant sexuel ou violent extrêmement dangereux et « non amendable » (art. 123a Cst.), la mise en œuvre au niveau de la loi contient l’ajout « durablement » non amendable (art. 64, al. 1bis, let. c, CP). Le critère de « durablement non amendable » n’est pas possible à évaluer dans le cadre d’un pronostic légal. Il ne peut être appréhendé que sous forme de prévision. La modification proposée résout ce problème et permettra, dans la pratique, d’interner des délinquants à vie, comme l’a voulu le peuple.