Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La valeur limite de 0,1 µg/l pour la somme de 20 PFAS est-elle déjà en vigueur dans l’UE ? Dans la négative, quand sera-ce le cas ? Dans l’affirmative, pourquoi l’OSAV a-t-il besoin d’attendre jusqu’en 2026 pour adapter cette valeur limite ?

2. Quelles seraient les conséquences d’une telle adaptation de la valeur limite pour les fournisseurs dont l’eau potable dépasserait les valeurs maximales ?

3. La directive européenne sur l’eau potable prévoit-elle des valeurs maximales spécifiques pour le TFA ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

4. Que se passerait-il si le TFA, largement répandu, était désormais considéré comme un métabolite pertinent du flufénacet ?

5. Que se passerait-il si, comme pour le chlorothalonil, les valeurs limites pour les PFAS ou le TFA devaient être abaissées au cas où ces substances se révéleraient plus nocives pour la santé qu’on ne le pensait jusqu’à présent ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à préparer de manière proactive l’adaptation prévisible à la législation européenne afin de protéger le plus rapidement possible la population suisse et l’environnement contre des effets potentiellement nocifs ? Si tel est le cas, qu’est-ce que cela signifie en termes de calendrier ? Si tel n’est pas le cas, pour quelle raison ?

Begründung

En 2023, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse a analysé la présence de PFAS dans l’eau potable : des résidus ont été détectés dans 46 % des échantillons. Au printemps 2024, le Canton de Genève a identifié 12 zones présentant des niveaux élevés de PFAS, jusqu’à 400 fois supérieurs à la valeur limite nationale.

Depuis quelques années, des valeurs limites sont en vigueur pour le PFOS, le PFOA et le PFHxS dans l’eau potable, lesquelles sont harmonisées avec celles de l’UE. Le Conseil fédéral a indiqué, dans sa réponse à l’interpellation 23.4460, que l’OSAV examinait la possibilité d’abaisser à 0,1 µg/l la valeur maximale pour la somme de 20 PFAS sélectionnés, comme l’a fait l’UE. En 2021, cette valeur a été dépassée dans 2 % des stations de mesure examinées par l’Observatoire national des eaux souterraines (NAQUA). La valeur de 0,0044 µg/l proposée par la Commission européenne pour la somme pondérée de 26 PFAS dans les eaux souterraines est dépassée dans près de 25 % des stations de mesure NAQUA.

Entre-temps, un autre PFAS a été détecté dans les eaux souterraines sur l’ensemble du territoire : il s’agit du TFA, dont les concentrations sont environ 100 à 1000 fois plus élevées que celles des PFAS détectés jusqu’à présent dans les eaux souterraines (voir les études NAQUA 22/23). Selon les connaissances actuelles, cette substance persistante est de loin le produit chimique le plus répandu dans les eaux souterraines suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour commencer, il est nécessaire de faire la distinction entre les eaux souterraines et l’eau potable. Du point de vue qualitatif, toutes les eaux souterraines ne peuvent pas être utilisées comme eau potable. Qu’elles soient disponibles à l’état naturel ou obtenues par infiltration artificielle des eaux de surface, elles doivent satisfaire aux exigences qualitatives applicables à l’eau potable (si nécessaire après recours à des procédés de traitement simples, comme désinfection aux UV). 1. Dans sa directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 (Directive UE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine), l’UE a défini une nouvelle valeur maximale de 0,1 µg/l pour une somme de 20 PFAS sélectionnées (substances per- et polyfluoroalkylées) en fixant un délai transitoire au 12 janvier 2026. La Suisse prévoit d’introduire une valeur maximale correspondante lors d’une adaptation de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11) en s’alignant sur le calendrier de l’UE. 2. Les distributeurs d’eau sont tenus de respecter les prescriptions du droit alimentaire. Ils doivent prendre les mesures qui s’imposent en cas de dépassement de la valeur maximale (mélange, mise hors service des captages, traitement technique, etc.) pour mettre à la disposition des consommateurs une eau potable conforme aux exigences. Les distributeurs d’eau concernés doivent faire le nécessaire pour mettre en place ces mesures au terme d’un éventuel délai transitoire dès que les valeurs maximales auront été adaptées en Suisse. 3. Non, la directive européenne sur l’eau potable ne prévoit aucune valeur maximale spécifique pour l’acide trifluoroacétique (TFA). 4. – 6. La Confédération suit de près l’évolution de la situation en ce qui concerne le TFA. Elle est en contact étroit avec l’UE sur la question d’une réglementation du TFA et examinera de concert avec elle les mesures juridiques qui s’imposent. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) évaluent actuellement les risques liés à la présence de TFA dans l’eau potable. Attendus en 2026, les premiers résultats détermineront les mesures à prendre.