Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que la BNS dispose de la compétence d’imposer des mesures préparatoires aux SIB pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités (ELA). Il prendra également des mesures pour réduire la stigmatisation négative associée à l’octroi d’une ELA.

Begründung

Rapport CEP chapitre 11.3.2

"L’ELA est utilisé pour la première fois lorsque Credit Suisse recourt à cet instrument. À cet effet, et selon le droit en vigueur, des contreparties doivent être présentées par la banque. Ainsi, ces dernières années, la BNS a régulièrement examiné l’opportunité d’élargir la palette des garanties acceptées et a procédé à des élargissements (cf. chap. 5.5.3 et tableau 11 au chap. 5.5.3). Or, la commission constate que malgré cela, les liquidités apportées par ce biais n’ont pas suffi à ce que la banque se sorte seule de la crise. De l’avis de la commission, cela est dû en partie au fait que la BNS ne peut actuellement pas imposer à une banque de prendre des mesures préparatoires en vue d’une ELA. Ainsi, elle n’a pas la compétence pour ordonner qu’un montant minimal de garanties soit prévu par les banques, ou que d’autres mesures opérationnelles favorisant le transfert de ces garanties soient prises, et est donc dépendante de la coopération de la banque concernée. En l’occurrence, plusieurs personnes auditionnées par la CEP sont d’avis que Credit Suisse ne s’était pas assez bien préparé (cf. chap. 5.5.3). La commission estime nécessaire qu’une autorité dispose de la compétence d’imposer des mesures préparatoires aux SIB afin que les préparatifs d’une ELA soient efficaces. Ce constat est également partagé par le Conseil fédéral dans son rapport sur la stabilité financière. Selon la commission, cette compétence pourrait être assumée directement par la BNS ou par la FINMA dans le cadre de sa surveillance microprudentielle et en collaboration étroite avec la première. Le cas échéant, de telles mesures pourraient être définies de manière contraignante dans le cadre des MoU ELA que la BNS passe avec les banques concernées.

Bien que l’utilité de l’ELA accordée par la BNS à Credit Suisse ne soit pas contestée, des critiques ont été émises vis-à-vis de la Banque nationale, qui aurait été trop prudente dans l’exercice de sa fonction de prêteuse ultime (cf. chap. 6.4.2, encadré 17 au chap. 7.2.2.5).

La commission constate que le principe qui exige que la BNS puisse octroyer des aides sous forme de liquidités uniquement en échange de garanties suffisantes est ancré dans la loi et correspond aux pratiques internationales en la matière. Le Conseil fédéral s’est également penché sur cette question et a constaté qu’il est impossible de faire une comparaison internationale des garanties acceptées par les différentes banques nationales dans le cas d’une ELA. Pour la CEP, la question de savoir si la pratique de la BNS est trop restrictive ou non reste donc ouverte.

La commission note également que la BNS bénéficie d’une large marge de manœuvre pour déterminer ce qu’elle considère comme des garanties suffisantes et quelles sont les décotes (haircuts) appliquées (cf. chap. 5.5.3).

Le recours à une ELA et l’intervention de la BNS doivent rester une mesure subsidiaire, lorsque le refinancement d’une banque sur le marché n’est plus possible. Cet instrument est cependant utile uniquement lorsque les banques qui en ont besoin y ont effectivement recours. La commission constate que Credit Suisse a à plusieurs reprises évoqué une demande d’ELA auprès de la BNS et de la FINMA, mais que la banque s’inquiétait des conséquences indirectes de cette mesure (cf. chap. 6.3.2). Ainsi, à trois reprises en octobre 2022, début novembre 2022 puis fin décembre 2022, Credit Suisse a envisagé de recourir à une ELA mais n’a finalement pas déposé de demande formelle auprès de la BNS, car la banque était réticente à l’obligation de rendre cette information publique (cf. chap. 6.3.3.1, 6.3.4.1, 6.3.5.4). Credit Suisse aurait même signalé préférer descendre en dessous de certaines exigences en matière de liquidités plutôt que de demander une ELA (cf. chap. 6.4.2). Cela montre que Credit Suisse craignait d’être stigmatisé. La CEP estime donc que cet instrument, tel qu’il est conçu actuellement, ne peut pas remplir son objectif dans tous les cas."

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Cette adaptation fait partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (en tant qu’élément de la mesure 28) et sera mise en œuvre dans ce cadre. La mesure peut être mise en œuvre sous la forme d’une exigence réglementaire directe ou par l’octroi à la BNS ou à la FINMA de la compétence de donner des ordres au cas par cas. Les travaux en cours porteront également sur des mesures permettant d’atténuer la stigmatisation du recours à des liquidités. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs qu’il convient de tenir compte de la fonction du public liquidity backstop (PLB), actuellement en examen au Parlement, lors du développement sur le plan légal de l’aide extraordinaire sous forme de liquidités.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.