Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l'égard de l'économie suisse et des contribuables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité d’élaborer des bases légales visant à mieux tenir compte de la responsabilité des établissements financiers d’importance systémique à l’égard de l’économie suisse et des contribuables. Il s’agirait d’examiner si les critères de garanties d’une activité irréprochable actuellement en vigueur (exigences générales et en matière d’intégrité ainsi que qualifications techniques) devraient être complétées, tant au niveau des personnes candidates qu’au niveau de l’organe de l’établissement dans son ensemble (entre autres, obligation de résidence en Suisse pendant au moins 10 ans pour la majorité du conseil d’administration). En outre, d’autres mesures pertinentes devraient être étudiées.

Begründung

Rapport de la CEP chapitre 14.3.2 :

"Comme souligné à plusieurs reprises, la CEP estime que la crise de confiance de Credit Suisse est due à un mélange entre une culture du risque problématique, une gestion des risques inadéquate et une gouvernance insuffisante du conseil d’administration et de la direction de la banque. Cette affirmation est renforcée par le fait que, pendant la période d’enquête de la CEP, la FINMA a mené huit procédures d’enforcement contre des employées et employés de Credit Suisse, y compris des membres de la direction. En tant que G-SIB, Credit Suisse a joué un rôle central non seulement dans la place financière suisse, mais aussi dans tout le système économique de la Suisse. La CEP est d’avis que la conduite erronée dont il est question se fonde également sur un manque de sens des responsabilités vis-à-vis de l’économie suisse. Ainsi, du point de vue de la CEP, des questions se posent quant aux critères de garanties d’une activité irréprochable actuellement en vigueur, tant au niveau individuel qu’au niveau de la direction et du conseil d’administration en tant qu’organes principaux d’une banque. Ces critères devraient davantage prendre en compte les intérêts généraux de la place économique suisse. La commission considère ainsi que, dans l’intérêt d’une gestion irréprochable et durable, les critères de garanties actuellement en vigueur (conditions morales « propriety » et qualifications techniques « fitness ») devraient être réexaminés et complétés en conséquence, par exemple en s’assurant qu’une majorité du conseil d’administration possède un lien approfondi avec la Suisse."

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la législation too big to fail (TBTF) en soi améliore la stabilité des banques d’importance systémique (SIB) et la protection de leur clientèle, et qu’elle protège par conséquent les intérêts des contribuables. Les mesures prévues en matière de gouvernance d’entreprise dans le rapport sur la stabilité des banques (en particulier la mesure 1) visent à améliorer la prise de responsabilités au sein des SIB. Concernant l’introduction de critères de garanties d’une activité irréprochable s’appliquant au conseil d’administration et à ses membres (exigences relatives au domicile et à la nationalité), le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion 23.3455 Matter, qui a été rejetée par le Conseil national le 10 juin 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.