Wortlaut

Les fédérations sportives qui mènent des activités commerciales ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme et de fournir de l'aide aux personnes qui subissent des dommages en raison de leurs activités. Des fédérations sportives telles que la FIFA, le CIO et l'UEFA reconnaissent cette responsabilité et ont mis en place des instruments pour y faire face. Ils se réfèrent aux lignes directrices de l'ONU et de l'OCDE en matière d'économie et de droits de l'homme, qui s'appliquent également à la Suisse en tant qu'État hôte. Sur cette base, le Point de contact national suisse pour une conduite responsable des entreprises, rattaché au SECO, a traité deux plaintes déposées contre la FIFA en 2015 et en 2024. La nouvelle version du Plan d'action national (PAN) sur les entreprises et les droits de l'homme, publiée le 13 décembre 2024, prévoit une mesure spécifique pour les fédérations sportives.

L'attribution de la Coupe du monde 2034 à l'Arabie saoudite montre que ni les instruments propres aux fédérations ni les mesures volontaires prises par la Suisse ne suffisent. En acceptant que l'analyse des risques ne prenne en compte que les droits de l'homme reconnus par l'Arabie saoudite elle-même, la FIFA a une nouvelle fois violé sa politique en matière de droits de l'homme et ouvert la voie à une stratégie lacunaire en la matière. La FIFA s'accommode ainsi sciemment de graves violations des droits de l'homme, car des droits qui sont importants dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde, comme la liberté d'expression et la protection contre la discrimination, l'expulsion forcée ou l'exploitation, n'ont pas été pris en compte dans le dossier de candidature. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon les priorités des Lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, « la Suisse se mobilise pour que les droits de l’homme soient respectés lors de l’organisation et de la réalisation de grands événements sportifs ». Quelles mesures ont été mises en œuvre jusqu'à présent, avec quels effets ?

2. Qu'a fait jusqu'à présent le Centre pour le Sport et les Droits de l'Homme de Genève pour prévenir les violations des droits de l'homme dans le cadre des activités des fédérations sportives ?

3. Le PAN prévoit l'organisation d'un dialogue afin que les pays organisateurs de grands événements sportifs reconnaissent leur rôle en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Cependant, le dialogue à lui seul ne peut pas empêcher les violations des droits de l'homme. Quelles autres mesures sont prévues pour atteindre cet objectif ?

4. Par quelles autres mesures le Conseil fédéral assume-t-il sa responsabilité en ce qui concerne le devoir de diligence des fédérations sportives en matière de droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La FIFA est une association privée indépendante dont les membres déterminent la position de l'association. Le Conseil fédéral attend toutefois des fédérations sportives internationales à ce qu’elles mettent en œuvre des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans tout le cycle de vie des grands évènements sportifs. 1. La Suisse œuvre à niveau diplomatique et les services responsables de la Confédération mettent à disposition leur expertise afin d’aider les fédérations sportives internationales basées en Suisse à mettre en œuvre une politique des droits de l'homme. La division paix et droits de l’homme du Secrétariat d’Etat du DFAE soutient le Centre pour le sport et les droits de l'homme (CSDH) à Genève, qui a élaboré des guides qui fournissent des conseils sur la gestion des risques liés aux droits de l’homme dans le monde du sport. 2. Le CSDH a déployé une multitude d'initiatives afin de façonner les politiques sportives au niveau international. Entre autres, il a mis à disposition des recherches, des guides pratiques et des programmes de formation. Cela a aidé des organisations sportives de premier plan à mettre en œuvre des pratiques plus responsables, en adoptant par exemple des critères basés sur les droits de l’homme pour la candidatures et l’accueil des grands évènements sportifs.3 et 4. Outre le dialogue régulier avec les pays organisateurs, la Confédération soutient, dans le cadre du Plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, le renforcement des capacités et la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de droits de l'homme dans le cadre des grandes manifestations sportives, y compris l’accès aux voies de recours.