La dérive de "X". Quelles mesures immédiates pour protéger notre démocratie des effets délétères de certains réseaux sociaux?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de doter la Suisse de nouveaux instruments légaux permettant de mieux endiguer les phénomènes à l’œuvre sur certains réseaux sociaux, comme la diffusion de fausses informations, les contenus haineux, l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle, les contenus illégaux, etc. ?

2. Existe-t-il des mesures de rang infra-légal que la Suisse pourrait mettre en œuvre sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ? Par exemple en matière de transparence des algorithmes ? En matière de modération des contenus ? En matière d’obligations de reporting des plateformes ?

3. Existe-t-il des possibilités d’agir déjà aujourd’hui, sur la base d’autres dispositions légales, pour réduire autant que possible les impacts de certaines pratiques sur les réseaux sociaux sur les droits fondamentaux ? Par exemple en matière de publicité ? En matière de protection des mineurs ? En matière de poursuites pénales pour les incitations à la haine ?

4. Le Conseil fédéral serait-il favorable à l’introduction plus précoce d’obligations pour les très grandes plateformes, à l’instar de ce qu’a prévu la réglementation européenne ?

Begründung

Le Conseil fédéral présentera son message concernant la régulation des plateformes numériques au début de l’année 2025. On peut gager que certaines mesures s’inspireront plus ou moins directement de la réglementation européenne. Le Digital Services Act (DSA) européen est entré en vigueur en 2022 et sa mise en œuvre se fait progressivement depuis lors, avec des obligations nouvelles pour les très grandes plateformes dès 2023 déjà et l’entrée en vigueur de toutes les obligations générales pour les plateformes dès cette année.

Il existe un risque évident que la Suisse constitue une forme d’îlot dépourvu de toute régulation au milieu du continent européen, ce qui tendra à renforcer certains développements récents particulièrement délétères pour notre démocratie (diffusion de fausses informations, contenu haineux, utilisation abusive de l’intelligence artificielle, contenus illégaux, etc.). Le processus législatif prendra en Suisse forcément un certain temps (consultation, processus parlementaire, éventuel référendum, etc.), période durant laquelle ces développements ne seront pas ou peu maîtrisables, faute d’outils adéquats.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4:

Outre le discours de haine, le rapport de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) "Intermédiaires et plateformes de communication", publié en novembre 2021, identifie aussi la désinformation et la non-transparence algorithmique comme des phénomènes négatifs liés aux plateformes numériques et aux moteurs de recherche (www.bakom.admin.ch > numérisation et internet > communication numérique > plateformes de communication). Au niveau des mesures volontaires, il montre également que la Suisse, contrairement à l’UE, ne dispose d’aucun accord d’autorégulation qui fixe des obligations et des normes à toute la branche, comme le EU Code of conduct on countering illegal hate speech online ou le Strengthened Code of Practice on Disinformation.

Il existe en Suisse la possibilité de conclure des accords sectoriels volontaires. Les principales sociétés d’hébergement suisses ont déjà introduit en 2013 un "Code of Conduct Hosting", soit des lignes directrices communes pour le traitement des contenus illégaux. Ces lignes directrices ont fait leurs preuves, comme l’a démontré une étude ultérieure. Elles fixent des principes de conduite entre les sociétés d’hébergement et les établissent comme norme sectorielle.

A l’initiative de la Chancellerie fédérale, des moyens de communication directs en cas de tentatives de manipulation ont été définis avec les grandes plateformes étrangères avant les élections fédérales de 2023. En outre, fedpol possède le statut de "Priority Flagger" pour YouTube, ce qui signifie que ses notifications sont traitées de manière prioritaire, et entretient aussi des contacts avec X et Facebook.

Aujourd’hui déjà, les plateformes de communication n’évoluent pas dans une zone de non-droit. Les lois suisses existantes dans le code civil et pénal s’appliquent aussi aux plateformes numériques et aux moteurs de recherche, comme l’indique le rapport du Conseil fédéral de novembre 2023 en réponse au postulat 21.3450 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats "Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes?" (www.bakom.admin.ch > médias électroniques > politique des médias > actualités et contextes > discours de haine). Cependant, les données se trouvent généralement sur des serveurs étrangers, ce qui donne une dimension internationale à la question de l’application du droit et réduit les chances d’aboutir à des poursuites pénales. La suppression des contenus illégaux n’est souvent possible que si les plateformes concernées acceptent de coopérer.

Au vu des lacunes actuelles dans le domaine de la transparence, de la diligence et l’application du droit, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de réglementation des très grandes plateformes de communication. Ce projet vise principalement à mieux protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en matière de communication et à renforcer leurs droits. Il devrait en outre imposer aux plateformes des obligations de responsabilité supplémentaires, les soumettre à une surveillance et introduire des mécanismes d’application permettant de vérifier le respect des obligations de diligence.