Wortlaut

Le 25 novembre dernier, le Conseil fédéral a présenté son rapport intermédiaire sur le plan d’action 2022-2026 de la Suisse pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI). Une convention qui a pour objectif de prévenir et de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Dans ce rapport, la Confédération détaille l’état d’avancement des 44 mesures devant mettre en œuvre le PAN CI.

La récente affaire Pelicot et le procès des viols de Mazan en France ont mis en lumière la pratique innommable de la soumission chimique. Un procédé ignoble qui exemplifie de manière sordide les violences de genre et le rapport de forces inégal vis-à-vis des hommes dont sont victimes les femmes.

Au regard de l’absence du terme « soumission chimique » dans le rapport lié au PAN CI, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au CF :

1. Concernant le domaine lié à la formation et à la sensibilisation des professionnels et professionnelles de la santé, comment la soumission chimique est-elle spécifiquement prise en compte et abordée dans le cadre des mesures 18, 19 et 20 du PAN CI ?

2. Même question pour les professionnels et professionnelles de la justice et de la police ?

3. Au sujet de la collecte de données, comment la soumission chimique est-elle incluse ou comment est-il prévu de l’inclure dans les statistiques récoltées dans le domaine de la violence sexualisée (mesure 42) ?

4. D’un point de vue global, quelles sont les autres mesures spécifiques du PAN CI en lien avec la prévention et la lutte contre la soumission chimique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les formations dispensées aux personnes travaillant dans le domaine de la santé et traitant de la violence faite aux femmes abordent généralement la question de la soumission chimique. Cette thématique est prise en compte dans les mesures de sensibilisation 18 (renforcer la formation de base, la formation continue et la formation postgraduée du personnel de santé par des mesures de sensibilisation à la violence domestique et à la violence envers les femmes) et 19 (faire connaître des modèles de bonnes pratiques [p. ex. dans le domaine des soins infirmiers forensiques] et soutenir leur mise en application) du Plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI : www.egalite2030.ch/pan-ci). Quant à la mesure 20 (sensibiliser les groupes professionnels concernés aux liens entre abus de substances, maladies psychiques et violence domestique et leur présenter les offres d’aide dans ces domaines), elle comprend des formations continues qui abordent plus spécifiquement le sujet de la soumission chimique au moyen de substances psychoactives. Les spécialistes des services cantonaux d’aide aux victimes sont également formés à la gestion de ce type de violence et effectuent un travail de prévention et de conseil ciblé.

2. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle « Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles », la formation initiale et continue des autorités judiciaires et de poursuite pénale relève de la compétence des cantons. Par conséquent, le Conseil fédéral ne sait pas dans quelle mesure la thématique de la soumission chimique est présente dans l’offre de formation continue. En application des motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro (« Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences »), le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (RS 312.5). Celle-ci vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) l’accès à des prestations médicales et médico-légales spécialisées et de qualité ; les victimes doivent notamment avoir le droit de demander l’établissement d’un dossier médico-légal gratuit, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. Si cette révision est adoptée par le Parlement, les formations continues pourraient comporter à l’avenir des cours sur la soumission chimique ainsi que sur la préservation des moyens de preuve.

3. Les informations relatives à l’instrument du délit sont saisies dans la statistique policière de la criminalité (SPC) pour les homicides (art. 111 à 116 du code pénal [CP ; RS 311.0]), les lésions corporelles graves (art. 122 CP) et le brigandage (art. 140 CP). Pour les infractions en lien avec la violence sexuelle et sexualisée, les moyens d’infraction, comme la soumission chimique ne sont pas saisis. Ces informations ne sont pas recensées dans la SPC. Des informations détaillées sur les substances ne sont fournies que pour les infractions à la loi sur les stupéfiants (RS 812.121). La question de savoir si la soumission chimique devait être incluse dans la mesure 42 ne faisait pas partie du mandat confié à l'Office fédéral de la statistique par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de police et de justice.

4. La priorité thématique III du PAN CI porte sur la violence sexualisée et a pour objectif de renforcer la prévention et la lutte contre cette forme de violence, ce qui inclut implicitement des sujets tels que la soumission chimique. Parmi les mesures prévues se trouvent par exemple une campagne d’information contre la violence sexualisée (mesure 32) ainsi que l’assurance d’une prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (mesure 37). Les standards minimaux pour la formation initiale et continue en matière de violence liée au genre, sexualisée et domestique indiquent les contenus thématiques et les compétences qui devraient être transmis à différents groupes professionnels (mesure 13, Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Pour le champ professionnel de la médecine, il est par exemple nécessaire de savoir conserver rapidement les preuves, notamment en ce qui concerne les substances toxiques (p. 16). Le rapport final du PAN CI prévu en 2026 examinera la poursuite du plan d’action et la possibilité de prendre de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine de la soumission chimique.