Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 24.7549, le Conseil fédéral indique que les objectifs du plan d’action Produits phytosanitaires devraient être atteints d’ici 2027 pour les eaux de surface. Ces objectifs comprennent notamment une réduction de 50 % du nombre de tronçons de cours d’eau avec dépassement des valeurs limites d’ici 2027 et une réduction de 50 % du potentiel de risque pour les organismes aquatiques par rapport à la période de référence 2012-2015.

En ce qui concerne le premier objectif, le rapport d’évaluation de la plateforme VSA Qualité des eaux indique que le nombre de tronçons de cours d’eau sans dépassement des valeurs limites n’a guère évolué entre 2019 et 2022. L’objectif ne pourra donc vraisemblablement pas être atteint d’ici 2027. En ce qui concerne le second objectif, le Conseil fédéral affirme dans sa réponse à ma question 24.7549 qu’il est impossible d’évaluer de manière définitive son succès sur la base des mesures existantes. Une étude de 2024 menée par l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux, qui examine « l’urgence de prendre des mesures pour protéger et restaurer ces cours d’eau », montre à ce sujet que les « larves d’insectes et autres petits organismes vivants qui réagissent de manière sensible aux pesticides font défaut dans plus de 70 % des cours d’eau analysés. »

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi conclut-il que l’objectif de réduction de 50 % du nombre de tronçons de cours d’eau avec dépassement des valeurs limites peut être atteint d’ici 2027, alors que le rapport d’évaluation arrive à la conclusion inverse ?

2. Qu’entreprend-il pour atteindre cet objectif ? Quand compte-t-il faire en sorte que les autres tronçons de cours d’eau ne dépassent eux aussi plus les valeurs limites fixées par la loi ?

3. Comment compte-t-il déterminer si les objectifs de réduction des risques pour les organismes aquatiques pourront être atteints d’ici 2027, alors que les mesures correspondantes ne permettent pas une évaluation définitive ?

4. À quoi bon réduire de 50 % le potentiel de risque pour les organismes aquatiques si les petits cours d’eau sont de toute manière dépourvus de vie ?

5. Pourquoi les autorités compétentes formulent-elles des objectifs dont la réalisation ne peut être vérifiée ?

6. D’autres mesures sont-elles prévues pour atteindre les objectifs du plan d’action d’ici 2027 ? Si oui, lesquelles et quand doivent-elles être atteintes ? Si non, pourquoi ?

7. Comment les rapports et études de la plateforme VSA Qualité des eaux, de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux et d’autres acteurs pertinents sont-ils pris en compte lors de la mise en œuvre et du contrôle des mesures du plan d’action ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral à la question de la conseillère nationale Aline Trede « Comment les risques inhérents à l’utilisation de pesticides ont-ils évolué au cours des dernières décennies pour les différents groupes d’espèces ? » (24.7549) se fonde sur l’objectif ancré dans l’art. 6b, al. 2, de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) : réduire de moitié les risques pour les organismes aquatiques d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. D’après le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action Produits phytosanitaires (PA PPh), que le Conseil fédéral a publié le 8 mai 2024, cet objectif devrait pouvoir être atteint. En revanche, l’objectif visé par ce même PA PPh qui consiste à réduire de moitié d’ici 2027 les tronçons des cours d’eau présentant des dépassements de valeurs limites semble être plus difficile à atteindre, comme l’indiquent le rapport intermédiaire et le rapport d’évaluation de la plateforme Qualité de l’eau de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA). D’importantes mesures de protection des eaux de surface ont été prises dans le cadre du PA PPh et de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Leur mise en œuvre a commencé en 2023 seulement. Si le Conseil fédéral constate en 2027 que les risques restent inacceptables, il peut, en application de l’art. 6b, al. 2, LAgr, définir la trajectoire de réduction à appliquer à partir de 2027. L’objectif de réduction des risques concernant les organismes aquatiques est évalué selon la méthode décrite à l’art. 10c de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118), et non sur la base de mesures de dépassement des valeurs limites dans les cours d’eau. Depuis 2019, les mesures peuvent toutefois être utilisées pour effectuer une évaluation supplémentaire de la méthode et de ses résultats pour la période 2019-2027. Le PA PPh poursuit un objectif général de protection des eaux de surface contre les atteintes nuisibles et de respect des valeurs limites fixées dans l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Aucun délai n’est fixé à cet égard. Réduire de moitié les risques menaçant les organismes aquatiques d’ici 2027 constitue une première mesure importante qui permette aux eaux de surface d’offrir un meilleur habitat pour la faune et la flore. La méthode mentionnée dans la réponse à la question 3 s’applique en vue d’évaluer l’objectif de réduire de moitié les risques pour les organismes aquatiques. Quant à la réduction de moitié des tronçons de cours d’eau présentant des dépassements de valeurs limites, cet objectif est évalué par des données de mesure. Un réseau de mesure a été mis en place à cet effet après l’adoption du PA PPh par le Conseil fédéral en 2017. Compte tenu du manque de données quantitatives portant sur la période de référence 2012-2015, cet objectif ne peut être évalué que de manière approximative. Le Conseil fédéral estime néanmoins important de fonder autant que possible l’évaluation sur des constatations. Pour le moment, aucun autre dispositif n’est prévu. Certaines dispositions importantes sont en vigueur depuis 2023 seulement et ne produisent pas encore tous leurs effets. Les efforts sont désormais concentrés sur la mise en œuvre des moyens définis. Les résultats du rapport d’évaluation de la plateforme Qualité de l’eau de la VSA ont été intégrés dans le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du PA PPh.