Wortlaut

En réponse à mon interpellation 24.3447, le Conseil fédéral indique que les exigences en matière d’oxygène fixées dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) ne sont aujourd’hui pas encore atteintes dans de nombreux lacs. Selon lui, « il est du ressort des cantons, en leur qualité d’autorité d’exécution, d’évaluer spécifiquement, pour chaque lac, les réductions d’apports de phosphore encore nécessaires pour respecter ces exigences et atteindre d’autres objectifs d’assainissement. [...] Pour les lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil, il faut viser une réduction supplémentaire des apports de phosphore. [...] Il faudra toutefois compter encore plusieurs décennies avant d’atteindre les objectifs fixés, et ce en dépit des mesures déployées. » Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a soutenu l’assainissement de ces lacs en versant environ 68 millions de francs aux cantons.

Dans sa réponse à ma question 24.7671, le Conseil fédéral indique que, pour que les cantons puissent appliquer le principe de causalité, ils doivent pouvoir déterminer clairement qui est à l’origine de la pollution. Or, ce n’est pas possible dans ce cas, les anciens apports issus de l’évacuation des eaux urbaines étant également responsables de la pollution. Il précise par ailleurs en réponse à la question 24.8035 que la majeure partie du phosphore présent dans les lacs du Plateau provient de sols fortement fertilisés.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération et les cantons peuvent-ils accélérer l’assainissement des lacs en prenant certaines mesures ? Si oui, lesquelles et quand ? Si non, pour quelles raisons ?

2. Que fait le Conseil fédéral si les objectifs d’assainissement des lacs ne sont pas poursuivis de manière systématique et atteints par les cantons concernés ? Prend-il des mesures supplémentaires par voie d’ordonnance comme il l’indique dans sa réponse à la motion 22.3795 ? Si oui, lesquelles ? Si non, pour quelles raisons ?

3. Que fait la Confédération lorsque du lisier est épandu à proximité immédiate de lacs pollués avec l’accord du canton compétent, comme cela a été le cas récemment pour le lac de Hallwil ?

4. Si les anciens responsables d’apports excessifs de phosphore ne peuvent plus être identifiés aujourd’hui, cela signifie-t-il que le principe de causalité ne s’applique pas non plus aux pollueurs actuels ?

5. Si ce principe s’applique, que font la Confédération et les cantons pour identifier les pollueurs actuels et les faire participer aux coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Il convient d’évaluer au cas par cas la manière dont l’assainissement des lacs peut être accéléré et si, pour ce faire, il faut encore réduire les apports de phosphore ou prendre des mesures applicables directement aux lacs. Selon le cas, il peut être nécessaire de réduire les apports provenant de l’évacuation des eaux urbaines et/ou de l’agriculture. La Confédération peut soutenir financièrement des projets d’assainissement dans le domaine de l’agriculture (art. 62a de la loi sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20]). Pour estimer le temps nécessaire à l’assainissement d’un lac, une étude spécifique au lac concerné doit être réalisée. Le projet en cours concernant les lacs de plateau des cantons de Lucerne et d’Argovie montre que leur assainissement prendra beaucoup de temps, car les apports de phosphore provenant de leur bassin versant perdureront encore longtemps. 2) L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a organisé en novembre 2024, avec le soutien des milieux scientifiques, un premier échange d’expériences pour les spécialistes cantonaux de la protection des eaux et de la pêche sur le thème « Lacs : état et mesures à prendre ». Lors de cet échange, les spécialistes concernés sont arrivés à la conclusion que des études approfondies doivent être menées pour déterminer un apport maximal tolérable de phosphore pour certains lacs. L’OFEV poursuivra cette collaboration. Pour l’instant, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures supplémentaires par voie d’ordonnance. 3) Le droit de l’environnement interdit l’épandage de lisier sur une bande de 3 m de large le long des eaux superficielles (annexe 2.6, ch. 3.3.1, al. 1, let. d, de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [RS 814.81]) et dans l’espace réservé aux eaux (art. 41c, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux [OEaux, RS 814.201]), qui est d’au moins 15 m pour les lacs (art. 41b, al. 1, OEaux). Les cantons sont compétents en matière d’exécution. La Confédération intervient uniquement en cas de manquements dans l’exécution. Elle ne dispose d’aucune information concernant le lac de Hallwil. 4 et 5) Conformément à l’art. 47 OEaux, les cantons sont tenus de déterminer la cause de la pollution et de définir les mesures qui doivent être prises dans l’aire d’alimentation du lac. Sur le plan du droit de l’expropriation, les propriétaires fonciers doivent en principe accepter sans compensation les restrictions d’exploitation dans l’aire d’alimentation. En introduisant l’art. 62a LEaux, le législateur a toutefois décidé que le principe de causalité ne serait pas pleinement appliqué dans le domaine de l’agriculture. Si les mesures nécessaires ne sont pas supportables pour l’agriculture du point de vue économique, elles peuvent être indemnisées par la Confédération et les cantons (art. 62a LEaux). Les mesures prises en matière d’évacuation des eaux urbaines sont entièrement financées par les habitants et les habitantes ainsi que par les entreprises raccordés à la station d’épuration.