Wortlaut

Une analyse des lois fédérales réalisée par EBP Switzerland (mauvaises incitations en matière de consommation d'énergie) recense 112 mesures ayant un effet incitatif négatif sur l'énergie dans les domaines de l'énergie, du climat, des transports, de l'agriculture, du tourisme, etc. Tous les types de réglementations (y c. l'absence de réglementation), de subventions, de taxes, de prescriptions, mais aussi les lacunes dans la mise en œuvre et le contrôle sont concernés.

Selon l'étude, environ 40 % des mesures recensées concernent des domaines dont la consommation énergétique annuelle dépasse 30 TWh et influencent partiellement à très directement la consommation. De plus, un grand potentiel d'économies pourrait être exploité en supprimant ces incitations.

Sept incitations examinées en détail permettraient à elles seules d’économiser jusqu'à 10 TWh par an, soit 5 % de la consommation totale d'énergie en Suisse. Selon l'EBP, supprimer toutes les mauvaises incitations devrait avoir des effets écologiques et sociaux tout à fait positifs, notamment en raison de la réduction des gaz à effet de serre. En ce qui concerne les effets sur l'économie et les pouvoirs publics, on constate parfois des tendances légèrement à clairement négatives, qui reflètent le plus souvent des effets externes non internalisés et réduisent les distorsions de prix.

L'étude offre un aperçu des possibilités d'action pour renforcer l'utilisation économe de l'énergie inscrite dans la Constitution.

Sur la base des résultats de l'étude, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Environ un an après sa publication, quels sont selon lui les principaux résultats de l'étude EBP et comment les évalue-t-il dans l'optique de la sécurité de l'approvisionnement ?

2. Voit-il des possibilités d'exploiter le potentiel mis en évidence ? Si oui, lesquelles et comment compte-t-il procéder ? Si non, pourquoi ?

3. Quelles sont les mauvaises incitations qui non seulement font augmenter la consommation d'énergie, mais qui ont également, selon une étude de l'EPFL et de l'Université de Lausanne (Climate impact of tax reliefs in Switzerland), un impact négatif sur le climat ?

4. Sur la base des possibilités mises en évidence pour éliminer les mauvaises incitations en matière de consommation d'énergie et pour internaliser les effets externes négatifs, le Conseil fédéral est-il d'accord que leur adaptation, voire leur suppression, permettrait de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en Suisse, à l'allègement des finances publiques et à la protection du climat ? Si oui, quand compte-t-il prendre des mesures, et lesquelles ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’étude portant sur l’analyse de la législation fédérale en matière d’incitations erronées dans la consommation d’énergie (« Fehlanreize beim Energieverbrauch - Analyse der Bundesgesetzgebung », en allemand uniquement, www.energiestiftung.ch > Publikationsportal > Studie > Studie « Fehlanreize beim Energieverbrauch »), réalisée sur mandat de la Fondation suisse de l’énergie, contient un état des lieux des réglementations ayant un lien direct ou indirect avec la consommation d’énergie, y compris la consommation d’électricité. Une diminution de la consommation d’énergie peut en principe augmenter la sécurité de l’approvisionnement. Cependant, les réglementations proposées dans l’étude ont également d’autres répercussions sur l’économie et la société, qui devraient être évaluées en détail. Ces évaluations dépasseraient le cadre de la réponse à la présente interpellation. 2. La plupart des mesures mentionnées dans l’étude nécessitent des modifications législatives. Il appartient au Parlement de les introduire, si nécessaire. Le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre certaines mesures au niveau de l’ordonnance (p. ex. augmentation de la durée d’amortissement dans les conventions d’objectifs des entreprises, art. 39, al. 1^bis, OEne, RS 730.01). 3. L’étude de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et de l’Université de Lausanne (UNIL) (www.epfl.ch > labs > LEURE > Recherche > Climat — politique > Impact climatique d’allègements fiscaux en Suisse) se limite aux allègements fiscaux ayant un impact sur les émissions de gaz à effet de serre et donc sur les combustibles et carburants fossiles (hors consommation d’électricité). 4. Les deux études contiennent des mesures qui peuvent en principe contribuer à la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, à l’allègement des finances ainsi qu’à la protection du climat. Les mesures doivent toutefois être évaluées sur la base de toutes les conséquences possibles, sans oublier l’aspect politique. Cela se fait en premier lieu dans le cadre de projets législatifs. De plus, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie en matière d’efficience énergétique au cours de la législature actuelle (arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023-2027, art. 26, mesure 134). Le thème des incitations erronées y est également abordé.