Wortlaut

Le CF est chargé de présenter une modification légale afin de sortir les personnes relevant de l’asile de la LAMAL et prendre en charge l’entier des frais médicaux, soit les primes d’assurance maladie et les frais médicaux liés, de celles-ci.

Begründung

Selon le rapport de recherche « Gesundheitsversorgung und -kosten von Asylsuchenden in Basel » de 2005, les demandeurs d’asile coûtent 40 % de plus que la moyenne de la population Suisse résidente dans le domaine de la santé.

Les demandeurs d’asiles contribuent donc, à l’augmentation des coûts de la santé, et donc des primes maladies. En sus des couts directs et indirects induits.

Or, chaque année, l’augmentation des primes maladies pèse toujours plus sur le porte-monnaie des ménages.

Pour les environs 134’000 personnes relevant de l’asile présentes fin 2024, avec un prix moyen de prime maladie de 378,70/ mois par personnes, cela représente près de 610 millions de francs, rien que pour les primes d’assurance maladie. Si l’on part du principe qu’un payeur de primes ne paie qu’environ 42 % des frais de santé qu’il occasionne, les abus dans le domaine de l’asile génèrent des coûts de santé nettement supérieurs à 1,4 milliards de francs, soit un montant qui pourrait financer le coût de la 13^ème rente AVS…

Chaque année les primes maladies augmentent pour la population, et ce n’est pas aux citoyens Suisse de payer davantage de prime pour les abus dans le domaine de l’asile.

La Confédération doit donc prendre ses responsabilités et prendre en charge les frais médicaux liés à l’asile et ainsi soulager les payeurs de primes, tout comme elle prend en charges des coûts induits avec les cantons. Et ainsi intégrer ces primes maladies aux cotés de tous les coûts induits pas l’asile dans tous les domaines.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Aeschi 24.4170 « Freiner la hausse des primes de l’assurance-maladie. Faire payer directement par l’État, et non plus par l’assurance obligatoire des soins, les frais de santé des requérants d’asile, des réfugiés reconnus, des étrangers admis provisoirement et des migrants bénéficiant du statut S (en réduisant fortement le catalogue des prestations ! », ainsi que dans sa réponse aux motions Thalmann-Bieri 24.3752 et Schwander 24.3718 « Soulager rapidement le système de santé en faisant supporter à la Confédération les coûts liés à l’asile », les frais de santé occasionnés par l’ensemble des personnes relevant du domaine de l’asile s’élèveraient à 0,56 % du total des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS), selon une enquête menée par l’Office fédéral de la santé publique sur la base de données individuelles anonymisées fournies par les compagnies d’assurance en 2021. Par conséquent, exclure de l’AOS les catégories de personnes visées par la motion ne soulagerait guère les payeurs de primes. Si ces personnes n’étaient plus soumises à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, leurs frais de santé devraient être couverts d’une autre manière, via l’aide sociale par exemple - solution qui, en fin de compte, au lieu d’être source d’économies, créerait des structures parallèles superflues et onéreuses, dont le coût serait directement supporté par les contribuables ; l’État devrait, en effet, se doter de nouveaux services pour appliquer cette solution. L’instauration d’un système de prise en charge des frais de santé par la seule Confédération impliquerait, par ailleurs, de modifier la répartition des compétences dans le domaine de l’aide sociale définie par la Constitution fédérale. Dans le système actuel, la Confédération et les cantons peuvent limiter les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire dans le choix de leur assureur comme de leurs prestataires et leur imposer une forme particulière d’assurance. Ils peuvent ainsi gérer judicieusement l’accès des intéressés au système de santé en utilisant les deniers publics de manière économique grâce aux primes avantageuses des formes particulières d’assurance. Enfin, le fait de ne traiter qu’avec un assureur ou un petit nombre d’assureurs contribue à réduire sensiblement la charge administrative de la Confédération et des cantons liée aux soins prodigués à ces catégories de personnes. Le Conseil fédéral considère que ce système a fait ses preuves et qu’il doit donc être maintenu. L’AOS ne prend en charge que les coûts des prestations qui sont définies aux art. 25 à 31 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et qui sont efficaces, appropriées et économiques. Par conséquent, les prestations non indiquées médicalement qui ne sont pas nécessaires pour traiter une maladie et ses séquelles ne sont pas couvertes. Les prestations qui doivent être prises en charge par les assureurs constituent des prestations sociales fondamentales dans le domaine de la santé. Pour des raisons d’égalité devant la loi, elles doivent également être accordées aux personnes relevant du domaine de l’asile ; c’est pourquoi la législation en vigueur ne prévoit aucune restriction dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.