Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures dans le cadre de la Politique agricole 2030 afin d'améliorer de manière significative la situation des revenus dans l'agriculture et en particulier celle des familles de paysans de montagne. Il est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4585 montre clairement que la situation des revenus est insatisfaisante dans une grande partie de l'agriculture, en particulier dans les régions de montagne. En 2023, le revenu du travail par unité de main-d'œuvre familiale y était de 39 100 francs, ce qui est nettement inférieur aux revenus de référence.

La politique agricole sera révisée à l'horizon 2030. Les travaux préparatoires sont en cours. L'un des objectifs doit être d'améliorer significativement la situation des revenus dans l'agriculture en général et celle des familles de paysans de montagne en particulier. Tout un ensemble de solutions est nécessaire pour renforcer la valeur ajoutée du secteur tout entier. Les recettes de l'agriculture sur les marchés devraient pouvoir augmenter d’un à deux milliards de francs. À titre complémentaire, les adaptations apportées au régime des paiements directs sont très importantes pour l'agriculture de montagne, car elles ont un impact direct sur le revenu. Les mesures d'améliorations structurelles doivent également être renforcées. Dans le même temps, il ne faut en aucun cas augmenter davantage les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles. Selon le rapport en réponse au postulat mentionné, 32 % de toutes les exploitations agricoles de montagne sont des exploitations à temps partiel. Celles-ci contribuent non seulement de manière importante à la production de denrées alimentaires, mais aussi à l'occupation décentralisée du territoire et à l'entretien du paysage. Ce sont précisément les petites exploitations agricoles de montagne qui ont du mal à faire face aux charges administratives croissantes. Il est donc nécessaire de réduire ces charges. Il devrait par exemple être possible à l'avenir, grâce au numérique, de ne saisir les données qu'une seule fois. La vulgarisation agricole et la recherche peuvent aussi apporter une contribution essentielle au renforcement de l'agriculture et devraient donc également être renforcées, en particulier dans l'agriculture de montagne.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà, dans les motions 22.4252 et 23.4515, chargé le Conseil fédéral de créer dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+) les conditions propres à améliorer les perspectives économiques et sociales de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Le revenu agricole des régions de montagne étant nettement inférieur à celui des régions de plaine, le Conseil fédéral est disposé à accorder une attention particulière aux conditions spécifiques de l’agriculture de montagne lors de l’élaboration de la PA30+.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.