Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et les autres œuvres et prestations relevant du droit d’auteur jouissent d’une protection complète lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). Pour ce faire, il précisera les points suivants dans la loi sur le droit d’auteur (LDA) :

1. L’autorisation des titulaires de droits d’auteur est requise lorsque des contenus journalistiques et d’autres prestations créatives originales sont sélectionnés, traités et proposés à nouveau, de quelque manière que ce soit, pour des offres d’IA générative au titre des droits d’utilisation figurant à l’art. 10, al. 2, LDA ou de la clause générale figurant à l’al. 1 dudit article.

2. Les dispositions définissant les restrictions du droit d’auteur (art. 19, al. 3, LDA, voire art. 24a, 24d et 28) doivent préciser que les services et offres publics de ce type ne peuvent pas se prévaloir de dérogations au droit d’auteur ou de restrictions de ce dernier.

3. Le droit suisse s’applique, et les tribunaux en Suisse sont compétents, lorsque des contenus sont proposés de cette manière en Suisse.

Begründung

En Suisse, où l’on dispose, à défaut de ressources naturelles propres, d’une capacité d’innovation d’autant plus grande, la protection de la propriété intellectuelle a toujours revêtu une grande importance. Or, les progrès fulgurants réalisés dans le domaine de l’IA remettent désormais en question cette protection essentielle, ce qui met gravement en péril la capacité d’innovation et la concurrence loyale en Suisse.

Cette tendance, qui concerne les auteurs et les titulaires de droits dans tous les secteurs créatifs, est particulièrement forte dans le secteur des médias. Des contenus médiatiques sont ainsi utilisés sans autorisation par des services d’IA internationaux pour le développement de modèles linguistiques (entraînement et ajustement). L’IA contourne même les dispositifs payants mis en place par les médias suisses. Par conséquent,des systèmes d’IA comme Perplexity accèdent automatiquement à des contenus pertinents, reformulent les libellés et les restituent à leurs utilisateurs sous forme de « renseignements » (génération augmentée de récupération [retrieval augmented generation]). Les médias suisses sont dès lors supplantés et remplacés par les services d’IA internationaux, qui deviennent les fournisseurs de leurs informations. Pour la Suisse, qui est tributaire de médias libres, cette évolution est catastrophique. Du point de vue démocratique, le droit d’auteur doit donc être appliqué non seulement de manière systématique, mais aussi dans le respect de son esprit et de son but.

Il convient par ailleurs de relever que les fournisseurs d’IA utilisent des contenus protégés, ce qui relève du droit d’auteur.

Ces contenus sont reproduits et traités, devenant ainsi accessibles en Suisse. Il s’agit d’offres commerciales qui ne devraient pas relever des dérogations au droit d’auteur ou des restrictions de ce dernier. En particulier, les offres de ce type ne peuvent pas être autorisées pour un usage privé, à des fins de recherche scientifique ou simplement pour des reproductions transitoires ou accessoires.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.