Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les assureurs des trois piliers fournissent à leurs assurés un accès numérique sécurisé aux données de prévoyance de ces derniers, au moyen d'une interface interopérable et standardisée, de manière que ces données puissent être lues et traitées sur un support électronique par les assurés ou qu'elles puissent être transmises, avec le consentement des assurés, à des fournisseurs tiers de manière standardisée.

Comme il s'agit de données personnelles sensibles, les mesures techniques et organisationnelles devront prendre en compte et garantir la protection des données.

En ce qui concerne le premier pilier, la standardisation doit être décidée par la Confédération et mise en œuvre par les caisses de compensation. En ce qui concerne le deuxième et le troisième pilier, la tâche doit être confiée aux organismes privés pour des raisons de compétence. Si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des standards, la Confédération devra les fixer à titre subsidiaire.

Pour la phase d'introduction et la mise en œuvre, il conviendra de prévoir des délais généreux, qui peuvent également être différents pour les trois piliers en fonction du contexte.

Begründung

De nombreux Suisses ne savent que peu de choses sur leur situation en matière de prévoyance, sur le système des trois piliers et sur les conséquences de décisions telles que celle de travailler à temps partiel.

Pour des motifs de transparence et pour encourager l'autodétermination des Suisses en ce qui concerne leur situation en matière de prévoyance, il faudrait à l'avenir offrir au grand public des simulations et des analyses de scénario (par exemple, ajournement du départ à la retraite ou travail à temps partiel) qui prennent en compte l'ensemble des trois piliers.

En décembre 2022, le Conseil fédéral a précisé dans les objectifs relatifs à la finance ouverte qu'il fallait renforcer la capacité des personnes de pouvoir utiliser librement leurs données financières.

Pour que les assurés puissent visualiser leur situation en matière de prévoyance à l'aide de tableaux de bord, il suffit que le Conseil fédéral adopte une réglementation contraignant tous les assureurs des trois piliers de fournir, avec le consentement des assurés, un accès électronique standardisé aux données de prévoyance et qu'il garantisse le respect des standards. Ainsi, les fournisseurs tiers pourront traiter ultérieurement ces données de manière automatisée.

Sur cette base, le grand public pourrait avoir un accès transparent et uniforme à ses données de prévoyance de l'ensemble des trois piliers et avoir une idée de la rente qu'il touchera à la retraite.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient en principe l’objectif de la motion, à savoir que les prestataires des trois piliers offrent aux assurés un accès numérique sécurisé à leurs données de prévoyance au moyen d’interfaces standardisées. Pour le 1^er pilier, le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message relatif aux bases légales nécessaires encore en 2025. La statistique des caisses de pensions révèle qu’il existait en 2023 pas moins de 1320 institutions de prévoyance, de tailles et de formes d’organisations diverses, allant de la fondation d’entreprise à l’institution de droit public, en passant par les institutions collectives ou communes. En conséquence, l’infrastructure informatique de ces institutions se caractérise elle aussi par sa grande hétérogénéité. Grâce à des solutions informatiques modernes, les institutions de prévoyance permettront à leurs assurés de consulter leurs données de prévoyance et, dans la plupart des cas, de réaliser des simulations pour connaître le montant de leur future rente dans divers cas de figure. En règle générale, les logiciels de ce type autorisent également l’échange de données entre institutions de prévoyance (via BVG-Exchange ou, dans une moindre mesure, via EASX). Il en résulte un gain d’efficacité et une amélioration de la qualité des données. Comme mentionné dans l’interpellation Dobler (24.3975 « Les Suisses ont besoin de solutions innovantes pour améliorer la transparence, la flexibilité et le contrôle des investissements de la prévoyance vieillesse »), selon une enquête de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, 490 institutions de prévoyance, représentant 70,2 % des assurés et rentiers, fournissent aux assurés un accès numérique à leurs données. Représentant 22,5 % des destinataires, 314 autres institutions prévoient de le faire elles aussi. Ainsi, dans un avenir proche, environ 93 % des destinataires auront accès à leurs données de prévoyance par voie numérique. Actuellement, ce sont surtout les grandes institutions de prévoyance qui offrent déjà un tel accès (non encore standardisé) à leurs assurés, tandis que les institutions de taille moyenne envisagent de faire de même. Pour la grande majorité des petites institutions, ce sujet ne semble pas à l’ordre du jour. Selon toute vraisemblance, ces institutions ne parviendront pas non plus, à brève échéance, à fournir les données sous la forme prévue dans la motion (c’est-à-dire, via une interface standard). Une obligation de raccordement à une interface dans le 2^e pilier doit être écartée. Les petites institutions ainsi que les employeurs et salariés devraient y engager des investissements coûteux, ce qui augmenterait considérablement leurs frais administratifs. Il est probable que nombre de ces institutions devraient alors abandonner leur activité. Cela affaiblirait encore davantage le lien, souhaitable d’un point de vue sociopolitique, entre les employeurs et leurs institutions de prévoyance. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, les associations d’employeurs et les acteurs de la prévoyance sont également opposés à l’obligation d’atteindre un certain degré de numérisation. Les syndicats sont opposés à l’ouverture des données de prévoyance à des fins commerciales (par ex. via Open Finance). Pourtant, la numérisation du 2^e pilier progresse rapidement, et ce, en raison d’initiatives privées sans intervention de l’État. Les prestataires informatiques du 2^e pilier prévoient la possibilité de transmettre des données à des tiers via un code QR. L’introduction de l’e-ID offrira également de nouvelles solutions, notamment le téléchargement de données de prévoyance dans des portefeuilles électroniques sur son smartphone, où les assurés pourront au besoin partager leurs données de leur propre initiative. Ces deux solutions (code QR ou e-ID) favoriseraient, l’une comme l’autre, l’autodétermination dans l’utilisation de ses propres données de prévoyance. L’accès numérique dans le 3^e pilier devrait être garanti par les banques et les assurances. Le Conseil fédéral attend également des acteurs de la prévoyance professionnelle et du 3^e pilier qu'ils permettent aux assurés d'accéder en toute sécurité à leurs données de prévoyance au moyen d'interfaces standardisées. Si, contre toute attente, les progrès réalisés dans un délai convenable devaient s’avérer insuffisants, le Conseil fédéral serait prêt à charger le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de discuter avec les acteurs de la prévoyance professionnelle et du 3^e pilier des mesures visant à améliorer la situation. Cela peut également inclure des interfaces standardisées pour une meilleure vue d'ensemble de la prévoyance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.