Wortlaut

Les réductions qu’il est prévu d’opérer dans les tarifs de psychothérapie représentent une menace considérable pour la qualité et la disponibilité des places de thérapie. L’offre est déjà insuffisante, notamment pour les enfants et les adolescents. Réduire les tarifs va aggraver la situation et rendre la profession non attrayante : le coût élevé de la formation et la basse rémunération pourraient pousser les professionnels de la santé à se tourner vers d’autres domaines.

Les maladies psychiques non traitées ont des conséquences économiques : elles peuvent devenir chroniques, les symptômes peuvent s’aggraver, les traitements hospitaliers sont plus onéreux et l’incapacité de travail est plus longue. Les soins ambulatoires étant meilleur marché, il serait inefficient de les mettre en danger en fixant des tarifs inférieurs aux coûts.

La pression supplémentaire qu’exercent les caisses-maladie alors que les négociations tarifaires sont en cours est par ailleurs inquiétante.

Lorsque les psychothérapeutes étaient encore soumis au modèle de la délégation dans le système tarifaire TARMED, ils étaient considérés comme des auxiliaires. Le passage au modèle de la prescription implique qu’ils fournissent des prestations de manière indépendante ; ils ont donc des responsabilités beaucoup plus importantes et doivent exercer de nouvelles tâches, ce qui augmente les coûts de gestion de leur cabinet. Lors des négociations tarifaires initiales menées en vue de l’introduction du système tarifaire TARDOC (sous le régime de la délégation), il était même prévu d’introduire un tarif plus élevé (plus de 175 francs) que le tarif provisoire en vigueur (qui s’applique au régime de la prescription), qui a été accepté par tous les partenaires tarifaires. Les responsabilités des psychothérapeutes étant plus élevées et la demande augmentant, diminuer les tarifs risque de mettre sérieusement en danger la couverture des besoins en soins psychothérapeutiques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences aura, selon lui, une baisse des tarifs pour la couverture des besoins en soins psychothérapeutiques ?

2. Des baisses de tarif pourraient entraîner un report des coûts, par exemple vers des traitements plus onéreux en milieu hospitalier, vers les assurances d’indemnités journalières et vers l’AI. Quelles en seraient les conséquences, selon le Conseil fédéral, et quelles mesures prévoit-il de prendre pour les prévenir ?

3. Les caisses-maladie exercent une pression supplémentaire en exigeant des baisses alors que les négociations tarifaires sont en cours. Que pense le Conseil fédéral de leur comportement et comment entend-il garantir que les négociations seront conclues équitablement et dans l’intérêt des patients ?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir à long terme la couverture des besoins en soins psychothérapeutiques, sachant que la demande est élevée et que les coûts sociaux des maladies psychiques non traitées sont importants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à des soins de base de qualité et accessibles à tous, y compris dans le domaine de la psychothérapie. Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS), les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ou, dans les cas prévus par la loi, par l’autorité compétente. Les négociations tarifaires dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par des psychologues à la charge de l’assurance-maladie n’ayant pas encore pu aboutir et, en l’absence d’une convention tarifaire sur le plan suisse approuvée par le Conseil fédéral, les cantons ont fixé un tarif horaire provisoire de 154.80 francs. La fixation de tarifs provisoires constitue une mesure provisionnelle permettant de garantir le remboursement de prestations en l’absence de solution tarifaire convenue ou fixée. Ce tarif provisoire est supérieur d’un peu plus de 16 % à la rémunération moyenne dans le modèle de délégation valable jusqu’au 31 décembre 2022, où la facturation était effectuée via TARMED.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié un premier rapport de monitoring sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par les psychologues, qui conclut à une hausse du volume de coûts de 175 à 200 millions de francs extrapolée sur l’année 2023. La moitié de cette hausse peut être attribuée à la rémunération supérieure prévue par le tarif provisoire.

Si les tarifs définitifs diffèrent des tarifs provisoires, les partenaires tarifaires, assureurs ou fournisseurs de prestations selon les cas, pourront faire valoir rétroactivement les éventuelles différences. Les négociations tarifaires étant encore en cours, le Conseil fédéral ne peut toutefois se prononcer sur les éventuels effets que pourraient avoir les futurs tarifs sur les prestations de psychothérapie. 2./4. Le passage du modèle de délégation au modèle de prescription est entré en vigueur le 1^er juillet 2022. Depuis lors, les psychothérapeutes peuvent établir eux-mêmes leurs factures à la charge de l’AOS. Cette nouvelle réglementation prévoit une amélioration de la situation pour les patients par un meilleur accès à la psychothérapie, une meilleure prise en charge en cas de crise ou d’urgence et une meilleure qualité des prestations (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations non médicales > Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues ; www.bag.admin.ch > Lois et autorisations > Législation > Législation Assurances > Bases légales Assurance-maladie > Projets adoptés > Autorisation). L’amélioration de la situation d’approvisionnement en soins permet de traiter plus rapidement les maladies psychiques et d’empêcher qu’elles ne deviennent chroniques et n’entraînent des traitements à long terme, ce qui réduit, dans certains cas, le risque de rentes octroyées par les assurances d’indemnités journalières et l’assurance-invalidité, ainsi que le besoin en médicaments. Un monitorage et une évaluation seront effectués afin de surveiller et d’apprécier pleinement les effets sur les coûts et les soins de la nouvelle réglementation et d’identifier les mesures à prendre pour l’adapter, si nécessaire. L’évaluation est planifiée sur un horizon temporel de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il convient donc d’attendre les résultats de cette évaluation globale. 3. Il appartient aux cantons de fixer les tarifs provisoires. Les cantons consultent les fédérations d’assureurs et de fournisseurs de prestations avant de rendre une décision. Il s’agit d’une procédure usuelle en matière de tarifs des prestations dans le domaine de l’AOS. En outre, la fixation de tarifs provisoires ne préjuge rien et, comme mentionné, des remboursements pourront être accordés après l’entrée en vigueur de tarifs définitifs. Le montant des remboursements potentiels tend toutefois à augmenter avec le temps, c’est pourquoi le Conseil fédéral appelle les partenaires tarifaires à se mettre d’accord rapidement sur un projet de convention tarifaire. Des négociations entre les partenaires tarifaires au niveau national sont actuellement toujours en cours et accompagnées par le DFI.