Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans un rapport, de définir la notion de soumission chimique et de préciser les bases légales, existantes ou à adopter, permettant d'identifier et poursuivre les auteurs de ce type de violence

Begründung

L’affaire Pelicot et le procès des viols de Mazan ont ébranlé la France mais les répercussions de cette tragédie vont bien au-delà du territoire hexagonal. En effet, ces violences sexuelles perpétrées en toute impunité pendant de longues années ont mis en exergue plusieurs dysfonctionnements, notamment l’absence de réactions du corps pharmaco-médical, et également le fait que les violences à l’encontre des femmes se font, contrairement au cliché du violeur inconnu, très largement dans le cadre et l’intimité de la sphère privée. Cette terrible affaire est malheureusement loin d’un simple fait divers. Au contraire, elle exemplifie les violences systémiques à l’encontre des femmes.

En l'absence d'étude spécifique ou de statistiques en Suisse, il est difficile de quantifier le phénomène. Il serait même nécessaire de définir la notion de "soumission chimique" dans toutes les langues nationales. Si le terme en français est devenu courant, notamment depuis le retentissement médiatique du procès susmentionné, il n'en va pas de même dans la langue allemande.

Il est important aussi de mentionner que le gouvernement français a confié à la députée française Sandrine Josso une mission sur la soumission chimique aux côtés de la sénatrice Véronique Guillotin et de Salima Saa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Un rapport du CF est donc essentiel pour disposer d’une définition commune permettant de saisir l’ampleur réelle du phénomène et également d’établir un cadre commun à tous les acteurs concernés et éviter toute ambiguïté. Enfin, l’identification des outils légaux existants ou à développer permettra de place l'action de l'Etat en adéquation avec les objectifs fixées par le Parlement et le Conseil fédéral de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié d’élaborer un rapport qui :

• Définit la notion de soumission chimique ;

• Dans la mesure des outils existants, fait un état des lieux des cas recensés de soumission chimique en Suisse ;

• Identifie les instruments légaux, existants ou à adopter, permettant de poursuivre les auteurs de violence qui utilisent la soumission chimique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Mettre une personne hors d’état de résister en utilisant une substance chimique pour abuser d’elle sexuellement est un acte puni par le droit actuel en tant que viol (art. 190, al. 2 et 3, du code pénal [CP ; RS 311.0]) ou contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3, CP). Les autorités pénales ont jugé de tels cas à plusieurs reprises (voir par ex. l’arrêt du Tribunal fédéral 6P.12/2006 du 29 mars 2006, administration de somnifères et de Rohypnol ou l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1274/2017 du 24 septembre 2018, administration de GHB [gamma hydroxybutyrique ou « drogue du violeur »]). Légiférer s’avère donc inutile ; les auteurs de tels actes sont déjà punis sur la base des dispositions actuelles. Du point de vue du Conseil fédéral, définir le terme « soumission chimique », loin de faciliter l’application des normes pénales applicables, risquerait de figer son sens et de rendre plus difficile l'application de ces normes. Aucun des moyens de contrainte mentionnés aux art. 189 et 190 CP n’a de définition fixe et immuable. La jurisprudence et la doctrine peuvent ainsi faire évoluer les notions générales employées dans le code. Le droit pénal suisse, qui décrit en principe les actes punissables en termes généraux, s’est avéré efficace. De plus, cette approche permet d’éviter les questions supplémentaires de délimitation et de concours d’infractions qu’amènent les règles spéciales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.